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par lettre du 21 octobre 1983 il a résilié ce contrat, qu'il a ensuite saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; que M. X... s'est porté reconventionnellement demandeur en dommages-intérêts pour rupture fautive ; Attendu que pour faire droit à la demande reconventionnelle de M. X... le jugement attaqué énonce que M. Y... ne pouvait rompre le contrat à durée déterminée de deux ans avant l'échéance sauf, aux termes de l'article 44, 2ème alinéa de la convention collective des salariés d'exploitation agricole, faute lourde imputable à l'employeur, et que dans sa lettre de résiliation, il ne faisait aucune allusion à une telle faute imputable à l'employeur ;

il résulte de ces dispositions qu'il est interdit de prévoir une corrélation entre l'évolution de tout ou partie du salaire et celle d'un indice de prix ou du taux du SMIC ; Attendu que pour condamner l'AFPBTP de l'Eure à appliquer intégralement à son personnel l'article 4 alinéa 2 de l'accord salarial du 17 décembre 1981 disposant que la variation des valeurs de point de salaire proportionnellement et aux mêmes dates que la valeur du point ETAM de la région parisienne ne pourra entraîner une augmentation du pouvoir d'achat inférieure à 1 % l'an ni supérieure à 1,5 % l'an par rapport à la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains, l'arrêt a énoncé que l'interdiction d'indexer les salaires sur la variation des prix

L'article 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui dispose que la réintégration du salarié présentant un état d'invalidité, au premier emploi vacant de sa catégorie, sera prononcée de plein droit dès que le médecin de la caisse aura constaté son aptitude à reprendre le travail, ne subordonne pas cette réintégration à une demande expresse du salarié ni à un second examen médical en cas de contestation de l'avis du premier praticien.

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté une salariée de sa demande de réintégration dans le poste qu'elle occupait avant de bénéficier de congés au titre de la maternité, dès lors qu'elle a constaté, d'une part, que l'intéressée ne se trouvait pas dans la situation prévue au dernier alinéa de l'article L.

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a retenu qu'un employeur, qui ne s'était pas prévalu de la modification apportée par un salarié à la situation de son domicile, élément essentiel, selon le pourvoi, du contrat liant les parties, pour prendre acte de la rupture des relations de travail, était toujours lié, pour le paiement des indemnités de transport, par les dispositions résultant de l'application de l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement et de la convention collective départementale des métaux.

Selon l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de la Charente, le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé payé, percevra à son retour de maladie une indemnité compensatrice de congé. Le salarié victime d'un accident le 29 juillet au soir, après l'accomplissement de sa dernière journée de travail, et dont la date de départ en congé a été fixée au 1er août, remplit les conditions prévues par ce texte pour prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice

L'accord salarial du 17 décembre 1981 prévoit, en faveur du personnel des organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics, un rappel de salaires correspondant à la différence entre la valeur des salaires réellement perçus pendant la période allant du 1er juillet 1976 au 1er octobre 1981 et celle qui aurait résulté de l'application d'une valeur de point égale à celle du point ETAM de la région parisienne multiplié par 2,515.. Les dispositions de la convention collective des ETAM ou des IAC du bâtiment et des travaux publics du 29 mai 1958, dont bénéficiaient les personnels desdits organismes, n'étant pas plus favorables que celles résultant de l'accord salarial précité, c'est celui-ci qui doit recevoir application pour la période allant du 1er juillet 1976 au 1er octobre 1981..

L'article 19 de la convention collective des transports routiers relatif à l'imputabilité de la rupture en cas d'absence irrégulière est inapplicable au salarié, accidenté du travail, qui a informé son employeur, certificats médicaux à l'appui, que la date de consolidation de sa blessure avait été constatée, sans mention de reprise de travail, et qu'il attendait une expertise pour déterminer sa capacité de travail.. L'employeur, qui prend acte de la rupture du contrat de travail dans ces conditions, prend l'initiative d'un licenciement

La participation à un stage de formation syndicale ne constituant pas l'exercice du mandat syndical tel qu'il est défini par le règlement intérieur, n'entre pas dans les prévisions de l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, peu important l'interprétation qu'a pu en donner la commission paritaire nationale, mais dans celle de l'article L. 451-1 du Code du travail, sur les stages non rémunérés de formation syndicale et d'éducation ouvrière.

Encourt la cassation, le jugement du conseil de prud'hommes qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié licencié pour motif économique le complément d'indemnité institué par l'article 35-6 de la convention collective du Touring-Club de France, en cas de licenciement collectif entraîné par une modification du statut de l'association, énonce que la qualification juridique de l'opération ayant entraîné le licenciement n'a aucune incidence en la matière alors que le licenciement économique de la salariée n'a pas été entraîné par une modification statutaire.

Après avoir constaté qu'une société, créée à cette fin, avait repris les différents chantiers et le personnel d'une autre société ayant déposé son bilan, en sorte que les mêmes travaux s'étaient poursuivis avec les mêmes ouvriers, les juges du fond, par ce seul motif qui, nonobstant les modalités de la reprise contenues dans l'accord que la société repreneur avait négocié avec le syndic de la société en liquidation, impliquait une modification dans la situation juridique de l'employeur, décident exactement que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail devaient s'appliquer.

Il ne saurait être reproché à une cour d'appel ayant condamné une société à payer à un de ses salariés des dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article L. 321-12 du Code du travail, d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse dès lors que l'arrêt a retenu que la réduction d'activité de l'ordre de 30 % qu'avait subi ladite société du fait de la perte d'une concession justifiait des mesures de compression du personnel, ce dont il suivait, malgré l'inobservation de la procédure requise par l'article L. 321-12 du Code du travail, le caractère réel et sérieux de la cause économique du licenciement.

Les salariés dont le contrat de travail a été repris par la société adjudicataire d'un marché de travaux d'entretien, ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions conventionnelles antérieurement en vigueur dès lors qu'ils ont signé avec cet employeur un nouveau contrat de travail prévoyant l'application d'une autre convention collective.

Dès lors qu'une modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre employeurs successifs, une cour d'appel qui relève qu'une première société avait cessé son activité dans une localité à la suite de la résiliation de son contrat avec la commune de ce lieu, tandis qu'une seconde société avait souscrit un nouveau contrat avec cette même commune, a fait une exacte application en la cause de l'article L. 122-12 du Code du travail en décidant qu'un salarié passé au service de la seconde société ne pouvait prétendre bénéficier de l'ancienneté acquise au service de la première.

Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'interprétation d'un accord portant sur le versement d'une prime conclu entre la direction de l'entreprise et les représentants du personnel qui ne constitue ni une convention collective ni un accord collectif d'entreprise au sens du Code du travail.

Bien que rémunérés par l'Etat les maîtres d'un lycée technique sous contrat d'association continuent de faire partie du personnel de cet établissement et ont la qualité de membres participants du régime de retraite des cadres auquel l'association qui en assure la gestion avait adhéré pour l'ensemble de son personnel dès lors que l'accord du 10 janvier 1970 annexé à l'avenant portant extension de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux établissements de la branche professionnelle de l'enseignement technique privé a reconnu la qualité de cadres aux professeurs remplissant certaines conditions. L'article 16 de ladite convention pose le principe de l'uniformité du taux de cotisation pour tout le personnel bénéficiaire d'une même entreprise et l'adoption d'un taux supérieur au taux obligatoire de 8 % dépend du vote majoritaire de l'ensemble des participants en activité.

par jugement unique du 24 novembre 1983, le Conseil de prud'hommes de Vannes a condamné chacune des deux sociétés à payer à ces salariés, pour les périodes pendant lesquelles ils étaient à leur service respectif, des rappels de salaire, de congés payés, de prime annuelle et d'indemnités d'intempérie ; Attendu qu'il est fait grief au Conseil de prud'hommes d'avoir méconnu le caractère individuel des litiges dont il était saisi, mettant en cause notamment deux sociétés juridiquement et rigoureusement distinctes, en rendant un seul et même jugement à leur encontre ; Mais attendu que la jonction d'instances constitue une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles R.

l'employeur ; que la Cour d'appel, en se bornant à affirmer que diverses inexécutions fautives des obligations professionnelles par le salarié pouvaient amener, à la suite de leur répétition, l'employeur à mettre fin au contrat de travail, sans s'expliquer ni sur la réalité, ni sur la gravité des faits imputés à faute, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de la cause, les juges d'appel ont retenu qu'il était établi, M. X... ne démentant pas les dires de l'employeur, que diverses inexécutions fautives de ses obligations professionnelles lui étaient imputables et que leur répétition était de nature à justifier la rupture ; Qu'en l'état de ces constatations, la Cour

il résulte de l'article L. 132-7 du Code du travail qu'à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, la convention dénoncée ne continue à produire effet que pendant une durée d'un an sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, l'intervention d'une nouvelle convention prévue par la convention litigieuse, qui n'était enfermée dans aucun délai, ne pouvait constituer l'exception réservée par ce texte ; que cette convention étant devenue caduque antérieurement au licenciement intervenu plus d'un an après sa dénonciation, les juges d'appel, qui en ont fait néanmoins application, ont violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° 84-43.540 : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a débouté M. X...

l'employeur pouvant revenir unilatéralement sur un usage instauré dans l'entreprise à condition d'observer un délai de prévenance suffisant, il n'a pas été constaté que la société Brink's France, qui soutenait avoir avisé le 27 octobre 1980 les salariés que le versement de la prime d'ancienneté était subordonné à la présence des intéressés, n'avait pas respecté un tel délai, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans les limites de la condamnation portée au titre de la prime d'ancienneté, le jugement rendu le 15 décembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'