Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1987, 84-45.442

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/1987

Numéro d'affaire

84-45.442

Résumé

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Brink's France à payer à M. X... un rappel de prime d'ancienneté…

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Brink's France à payer à M. X... un rappel de prime d'ancienneté, correspondant à la réduction opérée par l'employeur en raison d'absences pour maladies intervenues au cours de l'année 1982, le jugement attaqué a énoncé que la règle selon laquelle le versement de la prime litigieuse était maintenu pendant la maladie du salarié ayant continué d'être appliquée volontairement par la société Brink's France pendant vingt mois après que l'accord d'entreprise qui, ayant institué cette prime, avait été dénoncé en novembre 1977, eût cessé d'être applicable à partir de janvier 1979, M. X... rapportait la preuve d'un usage constant, constitutif d'une obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur pouvant revenir unilatéralement sur un usage instauré dans l'entreprise à condition d'observer un d…