Cour de cassation · 9 avril 1987

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  Sur le moyen unique ;. Attendu, que la Société d'appareillage auxiliaire pour l'électricité fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 30 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., salarié qu'elle avait licencié pour " motif conjoncturel " par lettre du 16 décembre 1983 avec dispense d'exécuter son préavis de deux mois un prorata de prime du 13e mois, alors, que d'une part, l'article 1er de l'accord d'entreprise du 19 mars 1979 réserve le versement de la prime semestrielle de 13e mois aux salariés qui sont

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  alaires et avantages n'est pas lié par la loi ou un accord collectif à une présence et un travail effectif dans l'entreprise à la date où le droit prend naissance ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes en décidant qu'un salarié qui avait été licencié le 23 décembre avec dispense d'exécuter son préavis avait droit à un prorata du 13e mois, a violé les textes susvisés ; alors que d'autre part, le conseil de prud'hommes en faisant droit à une demande en paiement d'un prorata de 13e mois (4/6) auquel ne conduisent ni l'article 1er de l'accord d'ent

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  ui, conclu entre la direction de l'entreprise et les représentants du personnel ne constituait ni une convention ni un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L. 132-1 du Code du travail alors applicable, et prévoyant, en cas de licenciement d'ordre économique, que le versement de la prime du 13e mois se fait proportionnellement au temps de présence dans le semestre du départ et qu'il est calculé à la date du départ, que le conseil de prud'hommes a estimé que ces dispositions devaient recevoir application en cas de départ en cours d'an

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• Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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  té fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 30 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., salarié qu'elle avait licencié pour " motif conjoncturel " par lettre du 16 décembre 1983 avec dispense d'exécuter son préavis de deux mois un prorata de prime du 13e mois, alors, que d'une part, l'article 1er de l'accord d'entreprise du 19 mars 1979 réserve le versement de la prime semestrielle de 13e mois aux salariés qui sont présents et qui travaillent dans l'entreprise le 30 juin et le 31 décembre ; que par ailleurs l

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  de la prime semestrielle de 13e mois aux salariés qui sont présents et qui travaillent dans l'entreprise le 30 juin et le 31 décembre ; que par ailleurs l'article L. 122-8 du Code du travail ne permet aux salariés dispensés d'exécuter leur préavis de percevoir les salaires et avantages qu'ils auraient perçus s'ils avaient exécuté leur travail, que dans l'hypothèse où le droit au paiement de ces salaires et avantages n'est pas lié par la loi ou un accord collectif à une présence et un travail effectif dans l'entreprise à la date où le droit p

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  ccord collectif à une présence et un travail effectif dans l'entreprise à la date où le droit prend naissance ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes en décidant qu'un salarié qui avait été licencié le 23 décembre avec dispense d'exécuter son préavis avait droit à un prorata du 13e mois, a violé les textes susvisés ; alors que d'autre part, le conseil de prud'hommes en faisant droit à une demande en paiement d'un prorata de 13e mois (4/6) auquel ne conduisent ni l'article 1er de l'accord d'entreprise du 19 mars 1979, ni l'article L. 122-8 du Co

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• Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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  és dispensés d'exécuter leur préavis de percevoir les salaires et avantages qu'ils auraient perçus s'ils avaient exécuté leur travail, que dans l'hypothèse où le droit au paiement de ces salaires et avantages n'est pas lié par la loi ou un accord collectif à une présence et un travail effectif dans l'entreprise à la date où le droit prend naissance ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes en décidant qu'un salarié qui avait été licencié le 23 décembre avec dispense d'exécuter son préavis avait droit à un prorata du 13e mois, a violé les textes susvisés ;

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  avis avait droit à un prorata du 13e mois, a violé les textes susvisés ; alors que d'autre part, le conseil de prud'hommes en faisant droit à une demande en paiement d'un prorata de 13e mois (4/6) auquel ne conduisent ni l'article 1er de l'accord d'entreprise du 19 mars 1979, ni l'article L. 122-8 du Code du travail sans préciser le fondement d'un tel prorata, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessair

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  gard des textes précités ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes de l'acte litigieux, qui, conclu entre la direction de l'entreprise et les représentants du personnel ne constituait ni une convention ni un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L. 132-1 du Code du travail alors applicable, et prévoyant, en cas de licenciement d'ordre économique, que le versement de la prime du 13e mois se fait proportionnellement au temps de présence dans le semestre du départ et qu'il est calculé à la date du départ, que

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