Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 84-43.669

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1987

Numéro d'affaire

84-43.669

Résumé

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a retenu qu'un employeur, qui ne s'était pas prévalu de la modification apportée par un salarié à la situation de son domicile, élément essentiel, selon le pourvoi, du contrat liant les parties, pour prendre acte de la rupture des relations de travail, était toujours lié, pour le paiement des indemnités de transport, par les dispositions résultant de l'application de l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement et de la convention collective départementale des métaux.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de la procédure que M. X..., entré au service de la société Delattre Levivier le 29 juillet 1965, date à laquelle il se trouvait domicilié à Froges (Isère), est venu en 1982 habiter à Tencin (même département) ; qu'il a réclamé à l'employeur un rappel sur les indemnités de transport, fixées, en application de l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement et de la convention collective départementale des métaux, par un accord d'entreprise, et qui avaient continué de lui être réglées en fonction de son précédent domicile ; Attendu que la société Delattre Levivier reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 8 juin 1984) d'avoir fait droit à cette demande, alors que le domicile du salarié, qui perçoit des indemnités de déplacement calculées sur la distance séparant le lieu de sa résidence du lieu d…