Rechercher une décision

il résulte de la décision critiquée que M. X... s'est prévalu lui-même devant la cour d'appel de la loi française ; qu'en quatrième lieu, M. X... critique la décision en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de bulletins de paye sans préciser à quelle titre il aurait pu prétendre à des bulletins de paie pour la période considérée ; qu'en cinquième lieu, la cour d'appel a retenu que les contrats avaient normalement pris fin à l'échéance des termes fixés ; qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Club Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

il résulte de l'article L. 122-17 du Code du travail que la forclusion ne peut être opposée au travailleur si le reçu pour solde de tout compte ne porte pas mention, en caractères très apparents du délai de forclusion ; que cette mention doit s'entendre non seulement de l'indication de la durée du délai, mais également de l'indication expresse de la nature de ce délai, par l'emploi du terme "forclusion" ou de toute autre expression démontrant que le salarié signataire avait connaissance qu'à l'expiration de ce délai, aucune possibilité de dénonciation n'existait plus ; Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu signé par la salariée mentionnait qu'il pouvait être dénoncé dans un délai de deux mois à compter de sa signature, ce dont il résultait qu'il répondait aux exigences de l'article L.

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Indemnité de clientèle - Apport de clientèle.

par lettre du 1er mars 1983, l'employeur a proposé une nouvelle réduction de ce secteur, avec obligation d'atteindre chaque semestre un chiffre d'affaires global minimum de 300 000 francs ; que Mme Z... a refusé de signer ce contrat ; que, le 21 avril 1983, elle a adressé une lettre de démission à son employeur, tout en lui imputant la responsabilité de la rupture ; qu'elle l'a assigné devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation au paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société La Diffusion à verser à Mme Z... des indemnités et des dommages-intérêts en raison de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, alors que, d'une part, selon le pourvoi, l'arrêt n'est pas justifié au regard de l'article L.

l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Grégoire Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de : 1°) M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Immobilière nouvelle de Poincy, demeurant ... (4e), 2°) le Groupement des ASSEDIC de la région Parisienne (GARP), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 3°) l'AGS, dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM.

L'article 8 de l'avenant " ingénieurs, assimilés et cadres " de la convention collective du bâtiment de la région parisienne ne permet pas de convenir contractuellement d'une période d'essai supérieure à 3 mois.

Un reçu pour solde de tout compte signé par un salarié mentionnant que le reçu peut être dénoncé dans un délai de 2 mois à compter de sa signature répond aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail quant à la mention du délai de forclusion de 2 mois, peu important que la formule " délai de forclusion " ne figure pas dans le reçu.

Le fait qu'un salarié se soit proposé pour être inclus dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif n'a pas pour effet de lui conférer le rôle d'auteur d'une mesure décidée par l'employeur ; il s'ensuit qu'il peut prétendre à l'indemnité spéciale de rupture.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, en se contentant d'énoncer que l'activité de la société Primus était limitée à l'opération de lotissement et que les demandes de permis de construire formées par le salarié ne constituaient nullement un acte grave en matière de promotion immobilière, n'a pas répondu aux moyens des conclusions de l'employeur selon lesquels l'objet social de l'E.U.R.L. contrevenait à l'article 5 du contrat de travail ainsi que les actes de promotion immobilière effectués par le salarié, conférant au comportement dudit salarié, eu égard à ses responsabilités et à l'absence d'information de son

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1971, en qualité d'employée aux écritures, par la société Paris-France aux droits de laquelle se trouve la société Galeries Lafayette, occupait les fonctions d'auxiliaire acheteuse lorsqu'elle a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 24 mars 1988 ; Attendu que pour débouter la

Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 122-8, L. 122-32-6 et L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que la décision attaquée a énoncé que l'indemnité correspondant au troisième mois de délai congé devait être exonérée de cotisations de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail correspondant au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois se substitue au salaire et est soumise à tous égards au régime juridique de celui-ci, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 septembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en déclarant le licenciement justifié par des erreurs dont elle affirme qu'elle ne contestait pas la réalité, la cour d'appel a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, ses conclusions par lesquelles elle en contestait l'existence même ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la salariée a reconnu une omission et l'existence d'une anomalie dans la situation comptable de l'entreprise ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de

par lettre du 11 janvier 1990 avec préavis d'un mois ; Attendu que, pour juger que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société France Pièces Diffusion avait pris à son service, pendant l'absence de Mme X..., une femme de ménage qui avait donné toute satisfaction dans cet emploi et qu'il appartenait à l'employeur d'organiser son entreprise dans l'intérêt général et pour la bonne marche de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans constater aucun fait imputable à la salariée, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes ;

l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de troisième mois de préavis, l'arrêt rendu le 21 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Par requête du 4 octobre 1991, M. le procureur général près la Cour de Cassation a demandé à la Cour de Cassation, chambre sociale qui a déclaré le pourvoi de M. X... irrecevable, de rabattre son arrêt du 13 juin 1991, et de renvoyer l'examen du pourvoi à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi a été prononcée au motif que le mémoire ampliatif n'avait pas été produit dans le délai imparti par l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le mémoire est en réalité parvenu au greffe de la Cour de Cassation dans le délai précité ; qu'il y a lieu en conséquence de rabattre l'arrêt du 13 juin 1991 et de statuer à nouveau au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

la salariée a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance salariale ; Attendu que l'administrateur judiciaire et la société font grief au jugement attaqué d'avoir fixé les créances salariales de Melle X... pour rappel de salaire, indemnités de congés payés et indemnité de préavis, alors, en premier lieu, que, dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, M. Z... faisait valoir la nullité de l'avenant du 1er octobre 1988 signé par M. C..., gérant de la Société PVC, sans l'assistance de M. Z..., contrairement aux dispositions du jugement du tribunal de commerce de Cherbourg du 30 septembre 1988 qui avait prononcé à l'encontre de la société PVC l'ouverture d'une

l'employeur à prononcer un licenciement immédiat car celui-ci n'a pas supporté les insultes et les injures proférées par M. Z... à l'encontre de Mlle Y... ; que la conduite de M. Z... qui a créé au sein de l'entreprise une situation intolérable de nature à perturber le travail, constitue à sa charge une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen des conclusions d'appel du salarié selon lesquelles il avait été provoqué par Mlle X... qui avait proféré une injure raciale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de licenciement et de congés payés, alors que d'une part le fait pour une salariée, employée comme vendeuse dans un grand magasin de s'emparer frauduleusement de marchandises sans pouvoir justifier, comme elle le prétendait, avoir effectué un échange contre d'autres marchandises de même valeur achetées précédemment, constitue une faute grave de nature à priver la salariée des indemnités de rupture ; qu'en l'espèce selon les propres constatations des juges du fond Mme X..., alors employée comme vendeuse au magasin le Printemps-Italie, a été surprise, en date du 4 février 1987, par le service de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Havas Martinique, dont le siège social est situé ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M. Christophe X..., demeurant Marina 196, Pointe du Bout, Trois Ilets (Martinique), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.