← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 12 mars 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-45.911

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1971, en qualité d'employée aux écritures, par la société Paris-France aux droits de laquelle se trouve la société Galeries Lafayette, occupait les fonctions d'auxiliaire acheteuse lorsqu'elle a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 24 mars 1988 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société des Galeries Lafayette, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant 4, place Saint-Marcellin à Croissy-Beaubourg (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme des Galeries Lafayette, dont le siège est ... (9ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, M. Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société les Galeries Lafayette, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Attendu, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1971, en qualité d'employée aux écritures, par la société Paris-France aux droits de laquelle se trouve la société Galeries Lafayette, occupait les fonctions d'auxiliaire acheteuse lorsqu'elle a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 24 mars 1988 ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour mise à pied abusive, la cour d'appel a relevé que le seul fait d'avoir dérobé un article même d'une très faible valeur caractérisait la faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement ainsi commis par la salariée avait rendu impossible le maintien de celle-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société des Galeries Lafayette, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société les Galeries Lafayette, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1971, en qualité d'employée aux …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société les Galeries Lafayette, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1971, en qualité d'employée aux écritures, par …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    upait les fonctions d'auxiliaire acheteuse lorsqu'elle a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 24 mars 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour mise à pied abusive, la cour d'appel a relevé que le seul fait d'avoir dérobé un article même d'une très faible valeur caractérisait la faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    lorsqu'elle a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 24 mars 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour mise à pied abusive, la cour d'appel a relevé que le seul fait d'avoir dérobé un article même d'une très faible valeur caractérisait la faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement ainsi commis par
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 24 mars 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour mise à pied abusive, la cour d'appel a relevé que le seul fait d'avoir dérobé un article même d'une très faible valeur caractérisait la faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement ainsi commis par la salariée avait
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 24 mars 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour mise à pied abusive, la cour d'appel a relevé que le seul fait d'avoir dérobé un article même d'une très faible valeur caractérisait la faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement ainsi commis par la salariée avait rendu impos
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ité d'employée aux écritures, par la société Paris-France aux droits de laquelle se trouve la société Galeries Lafayette, occupait les fonctions d'auxiliaire acheteuse lorsqu'elle a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 24 mars 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour mise à pied abusive, la cour d'appel a relevé que le seul fait d'avoi
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour mise à pied abusive, la cour d'appel a relevé que le seul fait d'avoir dérobé un article même d'une très faible valeur caractérisait la faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement ainsi commis par la salariée avait rendu impossible le maintien de celle-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    endu, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1971, en qualité d'employée aux écritures, par la société Paris-France aux droits de laquelle se trouve la société Galeries Lafayette, occupait les fonctions d'auxiliaire acheteuse lorsqu'elle a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 24 mars 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour mise à pied abu
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ute grave par lettre du 24 mars 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour mise à pied abusive, la cour d'appel a relevé que le seul fait d'avoir dérobé un article même d'une très faible valeur caractérisait la faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement ainsi commis par la salariée avait rendu impossible le maintien de celle-ci dans l'entrepr
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1971, en qualité d'employée aux écritures, par la société Paris-France aux droits de laquelle se trouve la société Galeries Lafayette, occupait les fonctions d'auxiliaire acheteuse lorsqu'elle a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pou
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    fayette, occupait les fonctions d'auxiliaire acheteuse lorsqu'elle a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 24 mars 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour mise à pied abusive, la cour d'appel a relevé que le seul fait d'avoir dérobé un article même d'une très faible valeur caractérisait la faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alor
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    'une très faible valeur caractérisait la faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement ainsi commis par la salariée avait rendu impossible le maintien de celle-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les par
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    nd moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1971, en qualité d'employée aux écritures, par la société Paris-France aux droits de laquelle se trouve la soc
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613721b3cd580146773f6483
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel