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l'employeur, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté, sous réserve qu'à son départ l'intéressé ait eu au moins cinq années d'ancienneté" ; Que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1984) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ancienneté d'un salarié doit être prise en compte à partir de son engagement initial par une société appartenant à un groupe de sociétés organisé et structuré dans des conditions telles que le transfert du salarié d'une société à une autre, même pour occuper des emplois différents, n'a emporté ni rupture ni novation du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le groupe de la Compagnie Française des

l'employeur, l'obligation de payer ce minimum quel que soit le temps de présence du salarié dans l'entreprise ; Mais attendu que les juges du fond, analysant les accords conclus entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel qui ne constituaient ni un accord collectif ni une convention au sens de l'article L. 132-1 du Code du travail alors applicable ont retenu que ceux-ci avaient prévu pour les salariés "horaires" une prime de fin d'année dont l'assiette a été élargie par étapes, mais dont le mode d'attribution est resté identique, en particulier en ce qui concerne le montant minimum de cette prime ; dont ils ont relevé qu'il n'avait jamais été inférieur à 85 % de la prime totale ; Qu'ils ont constaté que la prime avait été

l'employeur des deux postes par lui occupés, ont estimé que jusqu'en 1980 le titre d'approvisionneur servait au sein de la société SGCC à désigner des employés de commerce aux responsabilités inégales, tandis qu'à partir de 1981 la qualification en fût réservée à des agents devant décider du choix des marchandises tant en fonction de leur prix que des goûts de la clientèle ; Attendu que, par ces motifs échappant aux critiques énoncées, la Cour d'appel a dès lors déduit que, M. X..., qui se bornait à soutenir que ses fonctions avaient toujours correspondu à celles d'un approvisionneur, n'ayant pas en réalité exercé celles-ci, la demande du salarié n'était pas fondée ; que le premier moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

l'employeur avait rompu le contrat de travail avant l'expiration de la période d'essai stipulée en conformité avec les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, avenant cadre, applicable aux parties et qu'il n'avait commis aucun abus dans l'exercice de son droit ; Attendu cependant que la durée de la période d'essai prévue par la Convention collective ne pouvait, en vertu du texte susvisé, excéder deux mois ; Qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 19 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties

Selon l'article 11-2 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; les salariés en chômage partiel ne peuvent prétendre pour des jours fériés au paiement d'un salaire qu'ils n'auraient pas perçu s'il s'était agi de jours ouvrés.

Les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne peuvent être cumulés avec les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise antérieur à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Selon les dispositions des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, le travailleur en service chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit chaque année à un congé payé, dont la durée est déterminée en fonction de ses mois de travail ou des périodes qui leur sont assimilées ; qu'il en résulte que l'étendue des droits d'un salarié en matière de congés payés ne peut être appréciée en équivalence d'heures de travail.

Des stipulations contractuelles ne peuvent faire échec aux dispositions d'un règlement ou d'un accord collectif, c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a déduit que la situation d'un salarié de l'ACOSS ne participant pas à l'exécution d'un service public était réglée par les dispositions du droit privé prévues par l'article 60 de l'ordonnance du 21 août 1967.

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le licenciement d'une salariée avait pour motif des absences prolongées et répétées pour maladie qui perturbaient gravement le service, ce qui entraînait l'application de l'article 48 de la convention collective nationale de l'industrie textile prévoyant les conséquences des absences discontinues pour maladie, a constaté que la durée totale de ces absences étant inférieure au délai conventionnel de protection, la rupture par l'employeur, lequel n'avait pas invoqué la nécessité d'un remplacement de la salariée, était intervenue en violation du texte conventionnel.

Le refus par l'employeur de réintégrer le salarié licencié sans respect des formalités prévues à peine de nullité par l'article 11, paragraphe B, de la convention collective du notariat ne peut donner lieu qu'à la réparation du préjudice causé au salarié par le manquement à la convention collective et par la rupture du contrat de travail.

L'article 7 de l'annexe n° 3 à la convention collective nationale de travail de l'enfance et de l'adolescence inadaptées du 15 mars 1966 institue une indemnité de qualification spécialisée. Le versement de cette indemnité aux membres du personnel éducatif, pédagogique et social, autres que les éducateurs-chefs et assimilés, est subordonné à l'accord de l'employeur tant sur les conditions de son attribution que sur la fixation de son montant

Le bénéfice des dispositions de l'avenant n° 1 " ouvriers collaborateurs " de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1982 prévoyant l'indemnisation des absences pour cause de maladie, n'est pas réservé aux salariés soignés sur le territoire français ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne.

En cas de démission, l'article L. 122-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, ne permet pas aux parties de stipuler une durée du délai-congé plus longue que celle résultant de la loi, de la convention collective ou du règlement de travail en agriculture.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 juillet 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel qui a constaté que la Société X... n'avait pas remplacé M. X... pendant les dix-huit mois qu'avait duré son absence et avait à la suite de son licenciement supprimé le poste qu'il occupait ne pouvait, sans se contredire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, considérer que son absence avait été de nature à perturber gravement le fonctionnement de l'entreprise, le non-remplacement de M. X...

il résulte de la décision attaquée (Cour d'appel de Paris, 22ème chambre, section C, 13 décembre 1985) que Mme X..., infirmière spécialisée de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (ci-après la C.R.A.M.I.F.) ayant été, après plusieurs promotions, nommée le 20 avril 1976 sous-chef de service au coefficient 320, et n'ayant perçu ensuite qu'un salaire mensuel très peu différent de celui qu'elle recevait auparavant au coefficient 280, a saisi le Conseil de prud'hommes de diverses prétentions, se fondant sur les dispositions des alinéas 3, 4, 5 et 6 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, aux termes desquelles : "En cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les

l'employeur - des seuls faits qu'il était absent depuis cinq ans et qu'aucune baisse de prospection n'était tolérée ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé ainsi les dispositions combinées des articles 25-1°, alinéa 2, des conditions générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... était absent pour cause de maladie, la Cour d'appel a constaté que l'intéressé avait été effectivement remplacé ; qu'il s'ensuit que celui-ci était fondé à obtenir paiement des indemnités de rupture, peu important qu'il n'eût pas été avisé de son remplacement par lettre recommandée ;

l'association la Prévention Routière, ayant suspendu en 1980 l'évolution des rémunérations, assurée jusque-là à certains de ses instructeurs en fonction de l'ancienneté de ceux-ci, de leur polyvalence et de l'acquisition par eux de certains brevets, reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 27 février 1984) de l'avoir condamnée à payer des rappels de salaire et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en retenant qu'elle "n'avait pas appliqué les dispositions de la convention collective", alors que, selon le pourvoi, il était soutenu et établi que le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être rompu unilatéralement par une des parties, peut être par là-même modifié de façon unilatérale ;

Sur le moyen unique, commun aux pourvois et pris de la violation des articles 160, 161 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montargis, 3 septembre 1986) d'avoir débouté Mme X..., MM. Z... et Y...

l'employeur avait modifié unilatéralement les modalités de règlement de la prime de fin d'année 1978, s'élevant à 2363 francs, en la payant partie sous la forme d'un acompte de 450 francs réglé en décembre 1978, et le solde en 12 versements mensuels de 175 francs au cours de l'année 1979, cette initiative n'excluait pas que la totalité de ces règlements devait cependant être prise en compte dans la détermination des sommes réclamées par les salariés au titre de cette même prime de fin d'année 1978 ; qu'ainsi en refusant de prendre en considération les 12 versements mensuels, la décision attaquée a violé les textes susvisés du Code civil, alors d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions relatives à l'imputation d'acomptes précédemment versés sur le montant de la dette, la décision a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1984) d'avoir déclaré que cette convention collective était applicable en l'espèce, alors, d'une part, que, selon le moyen, en se bornant à énoncer que, comme la société Somafer l'avait elle-même reconnu, le code APE 21.08 qui avait été attribué à cette dernière correspondait à son activité principale, sans avoir à cet effet relevé le moindre élément de fait susceptible de justifier que ladite société avait effectivement pour activité principale le travail des métaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-10 du Code du travail, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Somafer avait expressément fait valoir