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il résulte de l'article 27 de l'avenant "mensuel" à la convention collective applicable que les absences justifiées par la maladie ne constituent pas, en elles-mêmes, une rupture du contrat de travail à moins qu'elles n'excèdent les limites susvisées, cette disposition ne fait pas obstacle à un congédiement avec indemnités pour un motif réel et sérieux comme la nécessité d'une réorganisation ou d'un remplacement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,

l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés des Vosges, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés des Vosges fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 novembre 1984) d'avoir déclaré irrecevable son appel en raison du montant de la demande et de son caractère déterminé, alors, selon le pourvoi, que la demande, qui tend à l'interprétation d'une convention collective, présente un caractère indéterminé, peu important que la prétention chiffrée n'excède pas le taux du dernier ressort ; qu'en l'espèce, la demande relative au paiement visait essentiellement à interpréter la convention collective de l'enfance inadaptée et présentait à ce titre un caractère indéterminé ;

Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que M. Y..., parti en pré-retraite le 30 août 1983, a assigné, la société Champagne Viande, en paiement de la prime de fin d'année, au prorata de son temps de présence ; Attendu que pour condamner la société Champagne Viande au paiement des 8/12° de la prime de fin d'année, le jugement attaqué, qui mentionne, de manière erronée, la présence en la cause de la société Agricole d'Exploitation des Abattoirs de Vitry le François, a énoncé, qu'aucun accord d'entreprise ne prévoyant que la prime de fin d'année devait être versée en fin d'exercice aux seuls salariés présents au 31 décembre, il était équitable de faire droit à la demande du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au salarié d'

il résulte de l'article L. 143-4 du Code du travail que l'acceptation d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de la part de celui-ci renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des avantages qui lui sont dus en vertu d'un accord collectif de travail ; qu'en refusant de lui attribuer la classification résultant de l'article 4 de l'annexe VIII de la convention collective susvisée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, en énonçant que Mlle Z... ne pouvait revendiquer à juste titre l'application de l'article susvisé, la cour d'appel a tranché en son entier ces chefs de demandes de la salariée ; que le deuxième moyen ne saurait donc être accueilli ;

il résulte de la combinaison de ces textes que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 18 des dispositions communes est, pour les salariés employés depuis plus de cinq ans dans l'entreprise, le salaire "plein tarif" égal au 12ème de la rémunération perçue par le salarié, calculé, comme en matière de congés payés, au cours des douze mois précédant son départ de l'entreprise ; Attendu que pour condamner la société Sodemag à payer à Mmes X..., Z..., D..., G... et Romain et à M. B..., qu'elle avait licenciés pour motif économique, un complément d'indemnité conventionnelle de congédiement, le conseil de prud'hommes a retenu que devait être inclus dans le salaire de base le 12ème de la prime de fin d'année, au motif que celle-ci, versée prorata temporis, faisait partie intégrante du salaire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NAVIRE CARGO GEAR dont le siège est à Paris (8ème), ... aux droits de laquelle vient la société MAC GREGOR COMARAIN, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1984 (22ème chambre B), au profit de Monsieur Michel A..., demeurant à Biot (Alpes-Maritimes), Maison du Terrain, Chemin de Libac, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'article 1er, alinéa 2, de l'annexe à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, relative aux visiteurs médicaux, exclut expressément de leurs fonctions toute activité de nature commerciale ; dès lors, les résultats obtenus dans le secteur confié à une visiteuse médicale ne peuvent, à eux seuls, suffire à établir son insuffisance professionnelle.

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a condamné une association à payer à l'une de ses salariées une somme au titre des congés trimestriels prévus par la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, dès lors qu'ayant adhéré au syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, organisation signataire de ladite convention collective, et ayant appliqué certaines dispositions de cet accord à son personnel, l'employeur ne pouvait ni faire état d'une erreur de ses services ou d'un défaut de pouvoir d'une directrice pour l'engager, ni se prévaloir de sa démission ultérieure du syndicat concerné.

A l'exclusion des clauses qu'il énumère, l'arrêté du 20 avril 1973 portant extension de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 avril 1969 a rendu obligatoire pour tous les employeurs visés aux groupes 802-2 et 818 de la nomenclature des activités économiques de l'INSEE les dispositions de cette convention. Doit en conséquence être cassée la décision, qui pour écarter l'application de ladite convention, n'a pas recherché si l'activité principale de l'entreprise ne rentrait pas dans le champ d'application professionnel défini aux deux premiers alinéas étendus de l'article 1er de la convention collective susvisée

Les dispositions de l'" accord du 18 décembre 1980 sur le barème des appointements minima garantis " des ingénieurs et cadres de la métallurgie, signé par les représentants de l'Union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales d'ingénieurs et de cadres avaient un caractère obligatoire pour les entreprises visées à son article 1er.

Il résulte de l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale du 8 février 1957 portant aménagement de la majoration d'employé principal 1er échelon, que ces agents peuvent se voir attribuer, à titre personnel, sans que cela constitue une promotion, une majoration du salaire mensuel d'embauche en considération de leur valeur et de leur expérience professionnelles. Qu'il s'ensuit que ces majorations ne résultant pas de leur ancienneté ni d'une promotion, encourt la cassation, l'arrêt qui condamne une caisse d'assurance vieillesse à payer aux salariés une majoration en violation de l'article 4 de la loi du 30 juillet 1982

l'employeur à prendre acte de la rupture du contrat de travail s'il se trouvait dans la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, après expiration des droits de celui-ci aux indemnités de maladie à plein tarif, la cour d'appel a relevé que Melle X..., qui, lors de son licenciement, était absente pour cause de maladie depuis le 5 novembre 1982, avait cessé de bénéficier du droit aux indemnités à plein tarif depuis le 18 janvier 1983 ; qu'ayant estimé que l'employeur n'avait pu que constater que l'intéressée, en raison de la fréquence et de la durée de ses absences, n'apportait plus à l'exécution de son contrat de travail la régularité qu'il était en droit d'attendre de sa part dans l'intérêt même de l'entreprise, la cour d'appel a

l'association A.FO.BAT, a reçu un avertissement le 10 mars 1986 pour non-respect du préavis de grève, le 5 février 1986 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes à l'effet d'obtenir l'annulation de cette sanction ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait, à la fois, constater la violation par l'employeur d'un accord collectif, dont l'applicabilité n'était pas discutée et affirmer que l'appréciation des conséquences de cette situation de fait dépassait les compétences du juge des référés, la simple constatation de l'absence d'entretien préalable étant constitutive d'un trouble illicite, alors, d'autre part, que la violation de l'article

l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que cette motivation non critiquée, si elle rendait inopérantes les conclusions par lesquelles la société Tuilerie Poudenx soutenait que, partant des règles légales, elle était créancière d'un trop-perçu au titre des indemnités de congé payé sur les périodes de travail effectuées, ne répondait pas au moyen subsidiaire de compensation relatif à l'indemnité compensatrice de congé payé perçue par M. X... sur le temps de préavis non exécuté ; Que cependant, la différence entre la somme versée en janvier 1983 au titre de l'indemnité compensatrice, soit 8.600,55 Frs, et le montant qui, selon les conclusions, aurait du être payée, soit 5.227,96 Frs, ne s'élevant qu'à la somme de 3.372,59, la cassation ne peut être prononcée qu'à la mesure du droit invoqué par le débiteur ;

l'Association pour la Gestion du Régime des Créances des Salariés, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Association pour la Gestion du Régime des Créances des Salariés (AGS) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 20 juin 1985), de l'avoir condamnée à payer à M. Y... et à cinquante trois autres salariés de la Société d'Etudes et de Tuyauterie, en règlement judiciaire, des soldes d'indemnités de licenciement conventionnelles calculées sur la base de la rémunération brute des salariés, et non pas sur celle de leur salaire net, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans

par lettre du 18 décembre 1980, M. C..., cadre de niveau 3, a posé sa candidature en précisant toutefois qu'il ne se soumettrait aux épreuves de sélection que dans la mesure où tous les candidats répondraient strictement à la condition posée au chapître 9 du règlement intérieur type, savoir être chef de service depuis plus de deux ans ; qu'à l'issue des épreuves de sélection, le poste à pourvoir a été attribué à M. A... qui était arrivé en tête avec 398 points sur 640, M. C... n'ayant obtenu que 359 points sur 640 ; que ce dernier a alors fait appeler la caisse devant la juridiction prud'homale pour obtenir son classement au niveau 4 des cadres ; que la cour d'appel a, en définitive, condamné la Caisse à verser à M. C... "une indemnité de 70 000 francs en réparation du préjudice matériel subi" ;

il résulte des constatations du jugement que l'employeur n'avait déduit de l'indemnité de grand déplacement versée au salarié que les frais réels du transport dont il avait bénéficié ; D'où il suit que la décision attaquée n'encourt pas les griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'article 14 du décret n° 60452 du 12 mai 1960, que seul le directeur régional est compétent pour décider de l'affectation du personnel ; que dès lors les tribunaux ne pouvaient se substituer à lui pour apprécier la compétence et l'aptitude d'un agent destiné à en remplacer un autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a outrepassé ses droits en décidant, contrairement au choix du directeur régional, que Mme C... devait remplacer l'agent indisponible ; que ce faisant, elle a violé l'article 14 du décret du 12 mai 1960 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 35 de la convention collective et constaté que le remplacement, effectué en leur application présentait pour l'agent désigné un intérêt concernant les

par lettre du 10 janvier 1983, qu'elle ne faisait plus partie du personnel un mois après réception de cette correspondance ; que Mlle A... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait été liée à la société par un contrat à durée indéterminée et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts d'un montant égal aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au terme de son contrat, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions de la Convention collective prévoyant une durée de 24 mois pour le contrat de formation d'assistante dentaire et a dénaturé le contrat qui avait été conclu pour une durée déterminée et qui ne pouvait donc être rompu unilatéralement ; Mais attendu

il résulte à l'inverse de la combinaison des articles 2 et 7 de l'avenant que le retour est aussi générateur d'un droit aux indemnités sollicitées ; qu'ainsi l'arrêt a violé derechef les articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950 modifié, et alors enfin, et en tout état de cause, que la Cour d'appel a omis de s'expliquer sur des faits régulièrement "entrés dans le débat" d'où il résultait qu'en étant affecté à Saint-Etienne, ville où il n'avait jamais habité et où il dut s'installer avec sa famille après avoir été huit ans à Fort-de-France, M. Y..., loin de retrouver ses conditions d'existence originaires en rencontrait de toutes différentes ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base