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Si la grève suppose l'existence de revendications de nature professionnelle, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé de ces revendications. Ne caractérise pas un abus dans l'exercice du droit de grève la cour d'appel qui énonce que l'exigence formulée par les grévistes d'obtenir du président-directeur général une communication écrite et signée sur la politique commerciale de la société constitue une manifestation de défiance, voire une humiliation, et ne peut décemment être satisfaite.

Viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur au paiement de diverses sommes, sans l'avoir convoqué devant le bureau de jugement.

Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte n'est pas rédigé en termes généraux et qu'il ne fait état que d'une seule somme correspondant à l'indemnité de préavis, la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif est recevable.

L'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des créances résultant de la rupture du contrat de travail. Par suite lorsque le liquidateur a manifesté l'intention de rompre le contrat de travail d'une salariée représentant des salariés dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, l'indemnité de congés payés due à la salariée est couverte par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS).

l'employeur qu'ils observaient un préavis d'une semaine en conformité avec les dispositions de l'accord collectif des Etablissements Lange ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société SET et son syndic au règlement judiciaire à verser à MM. X..., Y..., A..., B... et C... diverses sommes retenues par elle comme correspondant à une partie du préavis qui n'aurait pas été exécutée, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui avait constaté que la convention d'établisement avait un champ d'application territorialement limité à celui de l'établissement de Saint-Nazaire, qu'à la suite de sa fermeture, les salariés avaient été transférés à celui de Cherbourg et qu'il ne leur avait pas été fait

par lettre non motivée du 28 septembre 1984, avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme D... des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en énonçant que l'acte d'engagement de Mme D... déterminait la région dans laquelle elle devait exercer son activité, la cour d'appel a dénaturé l'écrit constatant cet engagement, en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le salarié qui exerce son activité de représentant dans un secteur dont les limites ne sont pas déterminées de façon fixe mais pouvant varier selon les besoins de la société, ne peut bénéficier du statut des voyageurs-représentants-placiers ;

il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué que la Fiduciaire a informé M. X..., alors sur le chantier de Khor Al Zubair, de ce que son contrat prendrait fin le 31 juillet 1985 ; que M. X... est donc réputé avoir été licencié à l'étranger, qu'en condamnant la société à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure prévue par l'article L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte en même temps que l'article 3 du Code civil ; Mais attendu que la société, d'une part, n'a jamais soutenu devant les juges du fond, que le contrat de travail n'était pas soumis à la loi française, d'autre part avait, dans ses conclusions, invoqué les dispositions des articles L. 122-1-1 et D 121-2 du Code du travail pour tenter de faire admettre que le contrat de travail était un contrat à durée déterminée ;

par lettre du 24 juin 1986 en raison desdites absences qui "posaient un grave problème d'exploitation" à l'entreprise, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si le licenciement de l'intéressé était fondé sur une cause réelle et sérieuse, fait supporter la charge de la preuve à l'employeur en considérant que "ladite société ne fournit aucun élément à l'appui de ses affirmations" ; que de plus, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que des absences d'environ neuf mois d'une salariée, chargée de la paye d'environ 700 ouvriers dans une entreprise de services fonctionnant essentiellement à l'

l'employeur se réservait de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence en prévenant le salarié dans la lettre de licenciement ; que cette renonciation ne figurait pas dans la lettre de licenciement, mais dans une lettre ultérieure du 22 mars 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que le prétendu dénigrement de la société Dimater par M. Z... a été affirmé par trois témoins des déclarations de ce dernier, à savoir Mme X..., M. D... et M. A... et est totalement démenti par un autre témoin, M. B... ; que M. Z... a versé aux débats et invoqué dans ses conclusions d'appel une attestation du 15 mai 1985 de M.

M. X... par un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de salaires afférents à des heures supplémentaires, d'une indemnité de congés payés et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour dire que M. Y... avait été le salarié de M. X... et condamner ce dernier au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et au réglement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'audition de plusieurs sachants par l'expert la preuve formelle de l'emploi régulier de M. X... dans l'hôtellerie "le A... Rose" comme plongeur et veilleur de nuit ; que cependant d'après le rapport de l'expert ces auditions n'ont pas eu lieu contradictoirement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur n'est nullement établie ; qu'en effet, M. Z... a toujours respecté son horaire de travail et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir exercé une autre activité en dehors de cet horaire dont l'employeur avait parfaitement connaissance ; qu'ainsi, les juges d'appel ont renversé la charge de la preuve et n'ont pas donné de base légale à leur décision ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans renverser la charge de la preuve, que M. Z... démarchait à l'insu de son employeur pour une autre société que la Société Studio luminance en infraction flagrante avec la clause d'exclusivité à laquelle il était tenu ; qu'elle a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

par lettre datée du 24 décembre 1986 à un entretien préalable, fixé au 29 décembre, auquel il n'a pas assisté ; qu'il a perçu des indemnités de préavis, de licenciement et de congé payé ; que, prétendant que ce licenciement était abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt a visé à tort l'article 20 de la convention collective nationale des entreprises de transport au lieu de l'article 16 ; que, d'autre part, l'arrêt attaqué a méconnu la lettre et l'esprit des dispositions de la convention collective ; que, contrairement à ces dispositions, l'intéressé n'a pas été avisé par l'employeur de l'obligation où celui-ci se trouvait de le remplacer ;

l'employeur dans le délai de deux mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 122-17 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M. I..., l'arrêt rendu le 21 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Sud Ouest automobiles, envers M. I..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

la salariée ; que cette autorisation intervenue le 18 mars 1985, la salariée a été licenciée le 20 mars suivant et a reçu, le 3 avril, de l'employeur la somme prévue par la transaction et une somme à titre de salaire et de prime d'ancienneté ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen d'une part, que la cour d'appel est composée deux fois par le même conseiller ; alors d'autre part, que la transaction, précisant l'objet de l'accord des parties, avait pour but d'indemniser la salariée des préjudices subis à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ; que le désistement d'instance et d'action pour toutes les

par lettre du 25 janvier 1985, qu'il détenait également une carte de la société Heincke et Klapoth, entreprise de fabrication de pantalons extensibles ; que le 1er janvier 1986, M. X... a engagé une action prud'homale pour demander un rappel de commissions ; que par lettre du 26 mai 1986, au lendemain d'une audience infructueuse de conciliation au cours de laquelle la société avait formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour infraction au devoir de fidélité, elle a exposé à son salarié qu'elle avait appris par lettre du 2 janvier 1986, qu'il représentait une maison concurrente et que ce fait constituait une faute grave et lui demandait donc comment il entendait l'indemniser et s'il acceptait de renoncer à cette activité, ajoutant qu'en fonction de sa réponse, elle examinerait si elle devait mettre un terme au contrat pour faute grave ;

par lettre du 20 février 1988, fait grief au jugement attaqué de ne pas s'être prononcé sur sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme représentant le salaire de la période du 1er au 20 février 1988, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent répondre à l'ensemble des demandes dont ils sont saisis ; Mais attendu que le pourvoi invoque une omission de statuer qui pouvait être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société une indemnité à titre de préavis le jugement s'est borné à énoncer qu'il était établi que le salarié n'avait pas effectué le préavis "légal" ;

la salariée s'est présentée pour reprendre son travail ; qu'en l'absence de l'employeur, il lui a été demandé de se représenter ; que par écrit du même jour, la salariée a imputé à l'employeur la rupture de son contrat de travail ; qu'elle n'a pas donné suite à une demande de l'employeur de reprendre le travail le 12 novembre 1984 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture était imputable à la salariée et en conséquence, la débouter de sa demande en paiement des indemnités de rupture, et la condamner au paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que le fait que la salariée se soit, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, présentée sur les lieux de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., chauffeur, demeurant ... (Indre-et-Loire) Vouvray, en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Tours (section Commerce), au profit de M. Roger X..., "Amboise Tourisme", demeurant boulevard de l'Avenir, zone industrielle, à Nazelles-Negron (Indre-et-Loire) Amboise, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de la procédure que M. B..., responsable depuis le 1er novembre 1982 du dépot de Montpellier de la société Miko, a été licencié, le 15 octobre 1985, après mise à pied conservatoire, son employeur lui reprochant notamment d'avoir, à plusieurs reprises, détourné des sommes d'argent appartenant à la caisse du dépôt pour les utiliser à des fins personnelles pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois ; Sur le premier moyen, en ce qu'il a trait au paiement des indemnités de rupture, du salaire pendant la mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, du salaire pendant la mise à pied et de

M. L... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des arriérés de salaire, une indemnité compensatrice de préavis, des indemnités compensatrices de congés payés, des remboursements de frais et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui constate que M. L..., après avoir démissionné de son mandat d'administrateur détenu pendant deux mois, a été engagé en qualité de "directeur opérationnel" cadre position III C, puis licencié pour motif économique avec dispense d'exécuter son préavis le 4 mars 1987, ne pouvait, sans renverser la charge de la preuve, faire peser sur M. L... la démonstration du lien de