Cour de cassation · 27 mai 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.816

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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Dates essentielles

27 mai 1992Décision rendue

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18 janvier 1986Contrat de travailLicenciement Passage source
29 décembre 1986Contrat de travailEntretien préalable
27 mai 1992Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 1989) et la procédure, M. E... a été engagé le 1er juillet 1973 en qualité de maître-carrossier par la société Cars Antras ; qu'étant absent pour cause de maladie depuis le 18 janvier 1986, il a été licencié le 2 janvier 1987, en application de l'article 20 de la convention collective nationale des entreprises de transport, après avoir été convoqué par lettre datée du 24 décembre 1986 à un entretien préalable, fixé au 29 décembre, auquel il n'a pas assisté ; qu'il a perçu des indemnités de préavis, de licenciement et de congé payé ; que, prétendant que ce licenciement était abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt a visé à tort l'article 20 de la convention collective nationale des
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Julio E..., domicilié ... à Muret (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de la société Cars Antras, dont le siège est ... à Muret (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. C..., G..., I..., J..., A..., F... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle H..., MM. B..., Z... D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cars Antras, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 1989) et la procédure, M. E... a été engagé le 1er juillet 1973 en qualité de maître-carrossier par la société Cars Antras ; qu'étant absent pour cause de maladie depuis le 18 janvier 1986, il a été licencié le 2 janvier 1987, en application de l'article 20 de la convention collective nationale des entreprises de transport, après avoir été convoqué par lettre datée du 24 décembre 1986 à un entretien préalable, fixé au 29 décembre, auquel il n'a pas assisté ; qu'il a perçu des indemnités de préavis, de licenciement et de congé payé ; que, prétendant que ce licenciement était abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt a visé à tort l'article 20 de la convention collective nationale des entreprises de transport au lieu de l'article 16 ; que, d'autre part, l'arrêt attaqué a méconnu la lettre et l'esprit des dispositions de la convention collective ; que, contrairement à ces dispositions, l'intéressé n'a pas été avisé par l'employeur de l'obligation où celui-ci se trouvait de le remplacer ; qu'il n'a pas été convoqué à l'entretien préalable dans un délai suffisant lui permettant d'y assister ; qu'il n'a pas été effectivement remplacé, le salarié recruté n'exerçant pas comme lui les fonctions de contremaître-carrossier ; que le maintien de ce salarié dans le cadre d'un contrat de travail

temporaire, pour trois mois, permettait d'attendre la reprise du travail de M. E... ; que l'intention dolosive de l'employeur, qui a tout mis en oeuvre pour placer le salarié devant le fait accompli, est manifeste ; que l'employeur a commis un abus de droit ; Mais attendu que l'article 20 de la convention collective nationale des entreprises de transport, devenu l'article 16 depuis d'avenant n° 12 du 23 janvier 1985, autorise l'employeur, sous réserve du respect des formalités prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 du Code du travail, à rompre le contrat de travail lorsque le salarié, absent pour raison de maladie depuis plus de six mois, a été prévenu de la nécessité de son remplacement effectif ; Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que l'employeur justifiait de la nécessité d'engager définitivement un nouveau salarié, qu'il avait prévenu M. E... de cette obligation, qu'il avait effectivement procédé à ce remplacement et que les formalités légales des articles L. 122-14 et L. 122-14-2 du Code du travail avaient été respectées, ont décidé, à bon droit, que le licenciement était intervenu en conformité avec les dispositions de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

5 références

Articles cités

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… du travail de M. E... ; que l'intention dolosive de l'employeur, qui a tout mis en oeuvre pour placer le salarié devant le fait accompli, est manifeste ; que l'employeur a commis un abus de droit ; Mais attendu que l'article 20 de la convention collective nationale des entreprises de transport, devenu l'article 16 depuis d'avenant n° 12 du 23 janvier 1985, autorise l'employeur, sous réserve du respect des formalités prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 du Code du travail, à rompre le contrat de travail lorsque le salarié, absent pour raison de maladie depuis plus de six mois, a été prévenu de la nécessité de son remplacement effectif ; Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que l'employeur justifiait de la nécessité d'engager définitivement un nouveau salarié, qu'il avait prévenu M. E... de cette obligation, qu'il avait effectivement procédé à ce remplacement et …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… M. E... ; que l'intention dolosive de l'employeur, qui a tout mis en oeuvre pour placer le salarié devant le fait accompli, est manifeste ; que l'employeur a commis un abus de droit ; Mais attendu que l'article 20 de la convention collective nationale des entreprises de transport, devenu l'article 16 depuis d'avenant n° 12 du 23 janvier 1985, autorise l'employeur, sous réserve du respect des formalités prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 du Code du travail, à rompre le contrat de travail lorsque le salarié, absent pour raison de maladie depuis plus de six mois, a été prévenu de la nécessité de son remplacement effectif ; Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que l'employeur justifiait de la nécessité d'engager définitivement un nouveau salarié, qu'il avait prévenu M. E... de cette obligation, qu'il avait effectivement procédé à ce remplacement et que les formalités …
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Conventions citées

Convention collective des entreprises de transport, après avoir été convoqué par lettre datée du 24 décembre 1986 à un entretien préalable, fixé au 29 décembre, auquel ilConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 1989) et la procédure, M. E... a été engagé le 1er juillet 1973 en qualité de maître-carrossier par la société Cars Antras ; qu'étant absent pour cause de maladie depuis le 18 janvier 1986, il a été licencié le 2 janvier 1987, en application de l'article 20 de la convention collective nationale des entreprises de transport, après avoir été convoqué par lettre datée du 24 décembre 1986 à un entretien préalable, fixé au 29 décembre, auquel il n'a pas assisté ; qu'il a perçu des indemnités de préavis, de licenciement et de congé payé ; que, prétendant que ce licenciement était abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt a visé à tort l'article 20 de la …
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Convention collective des entreprises de transport au lieu de l'article 16Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… préalable, fixé au 29 décembre, auquel il n'a pas assisté ; qu'il a perçu des indemnités de préavis, de licenciement et de congé payé ; que, prétendant que ce licenciement était abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt a visé à tort l'article 20 de la convention collective nationale des entreprises de transport au lieu de l'article 16 ; que, d'autre part, l'arrêt attaqué a méconnu la lettre et l'esprit des dispositions de la convention collective ; que, contrairement à ces dispositions, l'intéressé n'a pas été avisé par l'employeur de l'obligation où celui-ci se trouvait de le remplacer ; qu'il n'a pas été convoqué à l'entretien préalable dans un délai suffisant lui permettant d'y assister ; qu'il n'a pas été effectivement remplacé, le …
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Conventions citées

Convention collective des entreprises de transport, devenu l'article 16 depuis d'avenant du 23 janvier 1985Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… salarié dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, pour trois mois, permettait d'attendre la reprise du travail de M. E... ; que l'intention dolosive de l'employeur, qui a tout mis en oeuvre pour placer le salarié devant le fait accompli, est manifeste ; que l'employeur a commis un abus de droit ; Mais attendu que l'article 20 de la convention collective nationale des entreprises de transport, devenu l'article 16 depuis d'avenant n° 12 du 23 janvier 1985, autorise l'employeur, sous réserve du respect des formalités prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 du Code du travail, à rompre le contrat de travail lorsque le salarié, absent pour raison de maladie depuis plus de six mois, a été prévenu de la nécessité de son remplacement effectif ; Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que l'employeur justifiait de la nécessité d'engager définitivement un nouveau salarié, …
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LicenciementDemandes et arguments
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vention collective nationale des entreprises de transport, après avoir été convoqué par lettre datée du 24 décembre 1986 à un entretien préalable, fixé au 29 décembre, auquel il n'a pas assisté ; qu'il a perçu des indemnités de préavis, de licenciement et de congé payé ; que, prétendant que ce licenciement était abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt a visé à tort l'article 20 de la convention
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rt, après avoir été convoqué par lettre datée du 24 décembre 1986 à un entretien préalable, fixé au 29 décembre, auquel il n'a pas assisté ; qu'il a perçu des indemnités de préavis, de licenciement et de congé payé ; que, prétendant que ce licenciement était abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt a visé à tort l'article 20 de la convention collective nationale des entreprises de transport au l
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l avait prévenu M. E... de cette obligation, qu'il avait effectivement procédé à ce remplacement et que les formalités légales des articles L. 122-14 et L. 122-14-2 du Code du travail avaient été respectées, ont décidé, à bon droit, que le licenciement était intervenu en conformité avec les dispositions de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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20 de la convention collective nationale des entreprises de transport, après avoir été convoqué par lettre datée du 24 décembre 1986 à un entretien préalable, fixé au 29 décembre, auquel il n'a pas assisté ; qu'il a perçu des indemnités de préavis, de licenciement et de congé payé ; que, prétendant que ce licenciement était abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt a visé à tort l'article 20
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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. E... a été engagé le 1er juillet 1973 en qualité de maître-carrossier par la société Cars Antras ; qu'étant absent pour cause de maladie depuis le 18 janvier 1986, il a été licencié le 2 janvier 1987, en application de l'article 20 de la convention collective nationale des entreprises de transport, après avoir été convoqué par lettre datée du 24 décembre 1986 à un entretien préalable, fixé au 29 décembre, auquel il n'a pas assisté ; qu'il a perçu des indemnités de préavis, de licenciement et de congé payé ; que, prétendant que ce licenciement était abus
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pourvoi, d'une part, l'arrêt a visé à tort l'article 20 de la convention collective nationale des entreprises de transport au lieu de l'article 16 ; que, d'autre part, l'arrêt attaqué a méconnu la lettre et l'esprit des dispositions de la convention collective ; que, contrairement à ces dispositions, l'intéressé n'a pas été avisé par l'employeur de l'obligation où celui-ci se trouvait de le remplacer ; qu'il n'a pas été convoqué à l'entretien préalable dans un délai suffisant lui permettant d'y assister ; qu'il n'a pas été effectivement remplacé, le sala
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ale des entreprises de transport, devenu l'article 16 depuis d'avenant n° 12 du 23 janvier 1985, autorise l'employeur, sous réserve du respect des formalités prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 du Code du travail, à rompre le contrat de travail lorsque le salarié, absent pour raison de maladie depuis plus de six mois, a été prévenu de la nécessité de son remplacement effectif ; Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que l'employeur justifiait de la nécessité d'engager définitivement un nouveau salarié, qu'il avait prévenu M. E... d
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Identifiant source: 613721bacd580146773f6965

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