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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie), au profit de la société EDF-GDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de EDF-GDF, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 95-42.559 formé par : 1°/ le GARP, 2°/ l'AGS, dont les sièges respectifs sont immeuble Le Charlebourg, 14, rue de Mantes, 92703 Colombes, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section Commerce), au profit : 1°/ de M. Erwann D..., demeurant ..., 2°/ de M. Olivier X..., demeurant ..., 3°/ de M. David Z..., 4°/ de M. Marc Z..., représentant légal de son fils mineur, Laurent Z..., ayant demeuré tous deux ..., actuellement sans domicile connu, 5°/ de M. A..., représentant de son fils mineur, Abdel C..., demeurant ..., 6°/ de M.

compte des congés effectivement pris entre le 14 avril et le 22 août 1992 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir alloué à M. X... une somme à titre de rappel de primes d'intéressement, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut utiliser dans le cadre d'une procédure prud'homale que les documents internes à l'entreprise dont il est l'auteur ou le destinataire; que pour refuser d'écarter des débats les documents internes à l'entreprise produits par M. X..., la cour d'appel, après avoir rappelé le principe susvisé, s'est bornée à énoncer qu'il "n'apparaissait pas étonnant" que le salarié ait été en possession de ces documents; qu'en statuant par de tels motifs d'où il ne résultait pas que M. X...

l'employeur avait imposé au salarié une modification unilatérale de sa rémunération contractuelle, a pu décider que cette violation du contrat de travail constituait un trouble manifestement illicite dont la cessation imposait le rétablissement du salaire initial ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMJC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Mais attendu, d'abord, que les énonciations de l'arrêt selon lesquelles les parties n'ont formulé aucune demande de renvoi devant la cour d'appel font foi jusqu'à inscription de faux; d'où il suit que, pris en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. Y... s'est borné à déposer des conclusions écrites devant la cour d'appel; que la procédure prud'homale étant orale, le moyen du pourvoi, qui n'a pas été soutenu en appel, est irrecevable en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Reims (ch. soc.), au profit de la société Amidis et Cie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Johnny X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société GMBH Roben, société de droit allemand, dont le siège est : D 2932 Zetel (Allemagne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prorimob, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial Le Marais, avenue Diderot, 10100 Romilly-sur-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine (Section commerce), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant 9, cité Belle Idée, 10100 Romilly-sur-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

il résulte de ses propres énonciations que la société Miroiterie bordelaise n'était pas partie à l'instance, en sorte que, sous couvert de rectification, a été prononcée une décision relative aux droits d'un tiers, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi formé contre le jugement du 26 février 1991 ; Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 1993 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne la rectification du jugement rendu le 26 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;

l'employeur avait dénoncé l'usage en informant individuellement chacun des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions légales ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les salariées ne justifiaient pas de ce qu'elles remplissaient les conditions pour prétendre à celles des prestations servies par le COS dont elles sollicitaient le paiement; que par ce seul motif, abstraction faite des motifs critiqués, il a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Y..., X... et Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par lettre du 9 avril 1992 ; Attendu que M. X..., qui a repris l'instance engagée par la société comme représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire prononcée entre temps, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 1995) d'avoir considéré que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une faute lourde, d'avoir en conséquence condamné la société au paiement de diverses sommes et diligenté une expertise, et d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de la société en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, de première part, qu'un représentant qui prend des ordres de sociétés à l'insu de son employeur, et sans l'accord préalable de ce dernier comme l'y obligeait pourtant son contrat, commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat;

par jugement rendu le 15 janvier 1993, le tribunal d'instance de Paris a déclaré le SDB-BNP Paris représentatif au niveau des établissements parisiens; que ce syndicat a revendiqué un régime dérogatoire aux autres organisations syndicales, consistant à autoriser ses délégués syndicaux à conserver un poste de travail, tout en continuant à bénéficier de l'augmentation du nombre d'heure de délégation jusqu'au plein temps syndical; que, la BNP ayant refusé au motif que selon l'accord d'entreprise le délégué syndical pouvait bénéficier soit d'un temps complet de délégation en détachement auprès de la permanence syndicale, soit de l'application du crédit d'heure de délégation prévu par l'article L. 412-20 du Code du travail, MM. Z..., X... et Y..., délégués syndicaux de le SDB-BNP Paris, ont saisi la juridiction prud'homale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit de la société Somir, société anonyme, venant aux droits et obligations de la société à responsabilité limitée Miroiterie bordelaise, dont le siège est 164, avenue du président Robert Z..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par jugement du 17 juin 1994; que Mlle Z... a saisi le conseil de prud'hommes le 7 novembre 1994 en exécution d'un précédent jugement du conseil de prud'hommes en date du 23 janvier 1992, pour réclamer le paiement de créances salariales et indemnitaires, la garantie de l'AGS et la remise par le mandataire liquidateur de bulletin de paie et de certificat de travail ; Attendu que pour condamner M. Chatel Y... ès qualités de liquidateur de la société ABC Nettoyage, le conseil de prud'hommes a retenu, après avoir constaté que le jugement du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale en date du 17 juin 1994 avait prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, que ni le bulletin de paie ni le certificat de travail n'avaient été remis à la salariée ;

Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office; que, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, les jugements qui ne tranchent pas le principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ; Attendu que, pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a relevé Mlle X... de la caducité de la citation délivrée à son employeur, la société Golden Lady, l'arrêt attaqué énonce que cette société ne soutenait pas son appel et que la décision entreprise ne renferme aucune disposition contraire à l'ordre public ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517.4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que L'ASSEDIC de La Réunion et l'AGS se sont pourvus contre les jugements du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion rendu le 27 mars 1995 ; Attendu que les demandes respectives de chacun des salariés portant sur la rupture abusive et pour non-respect de la procédure présentent un caractère

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur des salariés défendeurs dont elle voulait faire annuler les licenciements, ne pouvaient, sans violer l'article L. 511-1 du Code du travail, retenir la compétence de la juridiction prud'homale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Forges du Saut-du-Tarn avait agi afin d'obtenir, d'une part, le transfert de certains contrats de travail du GIE dont elle était membre à la société Mob outillage de la Loire et de Milours ou à la société Limes et râpes du Saut-du-Tarn, d'autre part, la nullité de licenciements qu'elle estime avoir été opérés en violation de l'article L. 122-12 du Code du travail; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GIE

par arrêt du 25 juin 1997, la chambre sociale a déclaré irrecevable le pourvoi n K 94-42.728 formé par la société Bernasconi, contre un jugement du conseil de prud'hommes en date du 19 mars 1993 ; Attendu cependant que le pourvoi était en réalité dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 21 mars 1994 et qu'il était recevable; qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt d'irrecevabilité rendu le 25 juin 1997 qui résulte d'une erreur matérielle ; Par ces motifs : Rabat l'arrêt rendu le 25 juin 1997 et statue à nouveau ; Attendu que M. Y..., engagé par la société Bernasconi en avril 1989, a été licencié le 22 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mars 1994) d

l'employeur considéré par le juge pénal comme établi et comme justifiant le licenciement, constitue une faute grave si non lourde excluant les indemnités de rupture et que le jugement attaqué en allouant cependant lesdites indemnités a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que le seul fait reproché consistait à avoir déplacé du matériel publicitaire, a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fromagers de Thiérache aux dépens ;