Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1998, 95-40.012

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/1998

Numéro d'affaire

95-40.012

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Bienvenida Y..., demeurant ..., 2°/ Mme A... Chapelle, deme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Bienvenida Y..., demeurant ..., 2°/ Mme A... Chapelle, demeurant ..., 3°/ Mme Martine Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section activités diverses), au profit de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est Les Espaluns, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, le…