Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1998, 95-40.808

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/1998

Numéro d'affaire

95-40.808

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... Vélizy, en cassation d'un arrêt rendu le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... Vélizy, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Carimat, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Vernou, 97170 Petit-Bourg, 2°/ de M. X... Bes, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Carimat, domicilié Village Viva, la Digue Bas du Fort, 97190 Gosier, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de cham…