Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1998, 95-44.701

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/1998

Numéro d'affaire

95-44.701

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I° Sur le pourvoi n°s A 95-44.701 formé par : 1°/ l'ASSEDIC de la Réunion, dont le siège est .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I° Sur le pourvoi n°s A 95-44.701 formé par : 1°/ l'ASSEDIC de la Réunion, dont le siège est ... les bas, ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ... les bas, ..., Contre : 1°/ M. Johannès B..., demeurant à l'Hermitage, 97422 La Saline, 2°/ M. Josué Eddy Z..., demeurant chez Mme Sylviane X..., ..., bloc 6, 97490 Sainte-Clotilde, et actuellement n° ..., appartement n° 22, 97490 Sainte-Clotilde, 3°/ M. Houssen Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; II° Sur le pourvoi n° B 95-44.702 formé par : 1°/ l'ASSEDIC de la Réunion, 2°/ l'AGS, Contre : 1°/ M. Clément Loïse A..., demeurant 83 SIDR de Brulys, Camélias bloc B, 97400 Saint-Denis, 2°/ M. Josué Eddy Z..., 3°/ M. Houssen Y..., défendeurs à la cassation ; en cassation de deux jugements rendus le 27 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (secti…