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Les articles L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 et 15-03-1-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cures et de garde à but non lucratif ne subordonnent pas l'ouverture du droit au congé parental d'éducation au bénéfice du père salarié à l'exercice d'une activité salariée par la mère.

Selon l'article 12 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation syndicale obtiendront les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat dans les différentes branches de la sécurité sociale et des allocations familiales pendant les heures de travail ". Les facilités que ce texte accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits reconnus à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions, mais non à la rémunération du temps nécessaire à cet exercice, considéré comme temps de travail

Selon l'article 5 de l'annexe III de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la modification du contrat de travail des cadres, le refus motivé d'accepter un déclassement ne peut constituer en soi un motif de rupture du contrat, et en cas de résiliation du contrat par l'employeur, ce dernier doit au cadre le préavis et les indemnités de congédiement prévues par la convention.

il résulte autant des stipulations de l'article 1er de l'accord d'entreprise du 10 mai 1979 modifié par l'avenant du 28 mai 1980 que des notes de service 10/81 du 5 juin 1981, 3/82 du 3 juin 1982, 6/83 du 28 juin 1983 et 25/84 du 25 juin 1984, produites par l'employeur, qu'à l'expiration de la durée normale d'application de l'accord d'entreprise, l'attribution de la prime de vacances et de la prime pour non-accident de travail était réservée à l'appréciation de l'employeur ; qu'ainsi, en retenant à l'appui de sa décision la poursuite dans toutes ses dispositions par tacite reconduction de l'accord d'entreprise, les jugements ont violé l'article 1er de l'accord d'entreprise du 10 mai 1979, modifié par l'avenant du 28 mai 1980, dénaturé les notes de service précitées, et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ;

L'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 dont l'article 35 du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ne constitue qu'une modalité d'application, ne soumet à cotisation que les avantages alloués aux clercs et employés de notaires par leur employeur. Par suite, un notaire n'est pas tenu de cotiser sur le montant des indemnités journalières servies par la caisse primaire à un employé en congé de maladie, dès lors qu'il n'était pas allégué que le salarié aurait, contrairement aux dispositions de la convention collective, perçu cumulativement son plein traitement et lesdites indemnités et aurait ainsi bénéficié du chef de celles-ci d'un avantage consenti par son employeur

la salariée et à ses diplômes obtenus ou leur équivalent ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que les salariées intéressées devaient bénéficier des dispositions de l'article 06-02-4 de la convention collective a, en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les salariées n'apportaient pas la preuve qu'elles réunissaient l'ensemble des conditions exigées par cet article, non seulement privé ses décisions de base légale au regard de la convention collective du 31 octobre 1951 et de l'article 1134 du Code civil mais également entaché ses décisions d'un défaut de réponse à conclusions et violé donc l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine du

l'employeur ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la rupture du contrat se plaçait au 1er septembre 1983, dans les termes de la lettre motivée du 26 août 1983, confirmée par la réponse du 7 septembre 1983 à la demande des motifs du salarié ; que l'arrêt attaqué ne pouvait dès lors reporter son examen des conditions de la rupture au 25 juin 1983, date d'une proposition de suspension du contrat faite par la caisse, mais refusée par M. X..., ce qui a entraîné l'engagement d'une procédure disciplinaire, examinée le 25 août 1983 par le conseil de discipline, à l'avis duquel se réfère la lettre de rupture du lendemain ; qu'

Si l'accord relatif à la diminution de la durée hebdomadaire du travail, conclu le 23 décembre 1981, entre le Commissariat à l'énergie atomique et les organisations syndicales, donne à l'employeur la possibilité d'aménager la diminution de l'horaire du travail de 39 à 38 heures sur plusieurs semaines, il ne saurait donner aux salariés, au titre de la récupération de ces heures, plus de droits qu'il ne leur en a été accordés. Il s'ensuit que compte tenu de la période des congés payés, la réduction annuelle du temps de travail prévue par l'accord étant de 47 heures, c'est sur cette base que doit être calculée la récupération

il résulte des faits non contestés relevés par le jugement que M. X..., qui exerçait à titre personnel deux activités, l'une de conseil en bureautique et traitement de texte, dénommée Audouard Conseil, l'autre de travail à façon de reprographie et dactylographie, dénommée Dactilocopie, les a scindées en 1984 en constituant une société pour la continuation de son activité de travail à façon ; que le conseil de prud'hommes, devant lequel M. X... soutenait que l'objectif dont la réalisation aurait pu ouvrir droit à l'attribution de la prime au titre des mois de mai et juin 1984, n'avait pas été atteint, a écarté ce moyen de défense en énonçant que les chiffres d'affaires réalisés par Audouard Conseil et Dactilocopie avaient toujours été cumulés pour le calcul de la prime dite "globale" ;

Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur n'est pas légalement soumis à une convention collective et relève qu'il n'en a fait application à certains de ses salariés qu'en raison de leur détachement à l'étranger et des termes de leur contrat y faisant référence, peut estimer que le seul fait qu'il ait, en quelques circonstances, accordé à une salariée ne remplissant pas ces conditions, des avantages prévues par ladite convention, est insuffisant pour qu'il puisse en être déduit qu'il a entendu faire bénéficier l'intéressée de l'ensemble de ses dispositions.

l'employeur -qui n'avait aucune obligation de faire effectuer des heures supplémentaires à son personnel- avait décidé de ne pas dépasser dans son entreprise la durée de travail prévue par la loi ; qu'ils ont, en outre, estimé que la preuve n'était pas apportée que le demandeur et les autres cadres de l'entreprise eussent continué à faire des heures supplémentaires à partir d'octobre 1977 ; qu'ils ont ainsi, sans encourir le grief de dénaturation énoncé dans le moyen, justifié leur décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir, pour débouter M. B... de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, écarté l'application de la convention collective des magasins populaires de la région

il résulte des conclusions de la CGFTE et des énonciations du jugement que le total des jours de congés payés pris par M. A... en 1983 n'a pas été supérieur à celui auquel, compte tenu de la suspension de son contrat de travail du 15 au 31 décembre 1983, ce salarié pouvait prétendre en application des dispositions légales susvisées, plus favorables pour l'intéressé que les dispositions conventionnelles alors appliquées dans l'entreprise ; que, dès lors, l'employeur n'était pas fondé à effectuer la retenue sur salaire qu'il a opérée ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux des juges du fond, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

l'employeur proposera au salarié permanent son affectation à tout autre établissement ou service de même résidence administrative géré par lui ; si le salarié refuse ce changement d'affectation, le contrat de travail sera rompu de son fait ; Attendu que pour décider que M. Z..., qui exerçait les fonctions d'éducateur technique spécialisé dans un institut médico-professionnel, avait, en refusant d'être muté comme moniteur de première classe dans un centre d'aide par le travail, rompu par son fait le contrat de travail, les juges du fond ont retenu que la mutation proposée intervenait dans la même ville, dans des fonctions de même qualification, affectées du même coefficient, et qu'elle n'entraînait pas de modification de la rémunération ; Qu'en

l'employeur prévue à l'article L. 122-14-2 du Code du travail fixent les termes du litige, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû faire application de l'alinéa 2 de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie, dans la mesure où l'employeur a invoqué le remplacement de la salariée, et non l'alinéa 4 où l'employeur se borne à prendre simplement acte de la rupture ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'il était constant que l'absence pour maladie depuis un an était le seul motif de la rupture du contrat dont l'employeur prenait acte dans la réponse à la demande d'énonciation des motifs, en a exactement déduit que l'alinéa 4 de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de Haute-Savoie, à l'exclusion de l'alinéa 2, s'appliquait en l'espèce ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MESSIER FONDERIE D'ARUDY, dont le siège est ... (Pyrénées atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1986 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de : 1°) M. Jean-Charles Y..., demeurant à Saint-Colome, Arudy (Pyrénées atlantiques), 2°) M. Marcel Z..., demeurant ... (Pyrénées atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

par lettre du 19 octobre 1976, l'Union départementale des sociétés et groupements mutualistes des Bouches-du-Rhône (UDSGM), après avoir rappelé à Mme D..., qui avait été à son service pendant plus de dix ans, sa longue absence pour cause de maladie, lui a notifié qu'elle se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement ; que Mme D..., admise au bénéfice de la retraite de la Sécurité sociale le 1er novembre 1979, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une allocation de départ à la retraite prévue par l'article 21-02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, à laquelle était soumis son employeur ; Attendu que Mme D... fait grief à

la caisse du 28 janvier 1975, aux termes de laquelle, à cette date et depuis le 1er décembre 1966, il assumait des fonctions "communément confiées à des ingénieurs" et soutenu, sans être démenti, que les fonctions qu'il exerçait comme contrôleur de sécurité au centre des mesures et contrôles physiques étaient antérieurement confiées à des ingénieurs-conseils, la cour d'appel a estimé que l'intéressé avait, pendant au moins cinq années, occupé à la CRAMIF un emploi similaire à celui d'ingénieur ; qu'elle en a déduit, hors de toute dénaturation, qu'il remplissait les conditions exigées par l'article 5 de l'avenant du 9 juillet 1963 pour être nommé ingénieur-conseil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'en aucune de leurs branches, les deux moyens du pourvoi ne peuvent être accueillis ;

En adhérant à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, qui prévoit le versement par l'employeur, d'une contribution, tant pour son compte qu'au titre de la participation des salariés, celle-ci étant égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ, le salarié ne renonce à percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement, qui lui est due, que dans la limite du montant de sa participation.

L'article 9 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques, prévoit que la mutation d'un salarié cadre doit être notifiée par écrit et motivée et que le cadre dispose d'un délai de réflexion d'un mois avant de faire connaître sa décision. En conséquence, en l'absence de notification, il ne peut résulter de la part du salarié une acceptation claire et non équivoque du seul fait qu'il a exercé ses nouvelles fonctions pendant un certain temps

La fixation des rappels de salaire et de congés payés ainsi que des compléments d'indemnités de préavis et de licenciement résultent de l'application du contrat de travail et de la convention collective, les intérêts des sommes accordées courent du jour de la demande et non de la date de la décision.