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Aux termes de l'article 31 de la convention collective des Nouvelles Galeries, tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, licencié, perçoit, sauf cas de faute grave, lors de son départ de l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée comme suit : employés 25 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise avant le 40e anniversaire ; 30 % du salaire mensuel des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise entre le 40e et le 50e anniversaire ; 40 % du salaire moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise au-delà du 50e anniversaire.

l'employeur ; Attendu que la société RFO fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser au salarié les frais de voyage Papeete-Métropole et d'avoir estimé que M. Y... était originaire de Métropole alors que dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, la société RFO s'était référée à la définition du terme "originaire", qui, telle qu'elle résultait d'une décision de son président en date du 22 mai 1984, le définissait comme correspondant à la notion de lieu où le salarié a le centre de ses intérêts matériels et moraux ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'article 6 de la convention collective excluait toute condition restrictive tenant au lieu d'engagement ou d'exécution du contrat a répondu, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ;

l'employeur et continuation du contrat de travail, alors, enfin, que les éléments retenus par eux correspondant à une substitution d'employeur, les juges d'appel ne pouvaient faire application à un contrat ayant pris fin le 18 octobre 1982, d'une disposition qui n'avait été applicable qu'à partir de la promulgation de la loi du 28 juin 1983 ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante et la portée des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé qu'il y avait entre les sociétés Bréger Ainé et Sud Emballage des liens étroits, que l'activité de l'une prolongeait l'activité de l'autre et que toutes deux s'inscrivaient "dans une même finalité économique" ; que de ces constatations, non critiquées par le pourvoi, qui impliquaient que M.

Vu les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à MM. Z... et Y... un rappel d'indemnités de licenciement, le conseil de prud'hommes a fait référence, en ce qui concerne le premier, à l'indemnité minimum de licenciement plus favorable prévue et déterminée par les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail en la calculant sur la base de vingt heures par année de service, en ce qui concerne le second, à l'indemnité allouée par l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment en la calculant sur la base de trois vingtièmes de mois de salaire par année de présence pour toute la durée, six années, de son activité au service de M.

par lettre du 2 août 1979 avec un préavis de trois mois ; que sur les demandes complémentaires qu'il a alors formées, la cour d'appel, après avoir admis que les fonctions qu'il avait exercées correspondaient, ainsi qu'il l'avait prétendu, à celles d'un cadre position C, 2e échelon, a condamné la société à lui payer différentes sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis ainsi qu'un arriéré de frais de voiture, et, refusant en outre de retenir la cause réelle et sérieuse de licenciement invoquée par l'employeur, a accordé à ce titre à M. X... des dommages et intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par la société, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les fonctions exercées par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Robert Z..., domicilié à la société anonyme Meubles André Z..., ... (Puy-de-Dôme), en cassation des jugements rendus le 11 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand au profit : 1°/ de Monsieur Michel X..., demeurant à La Roche Blanche (Puy-de-Dôme), ..., 2°/ de Monsieur Jean-Paul Y..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

l'employeur et en se déterminant ainsi par le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse et sans préciser en quoi consiste la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé le principe du contradictoire rappelé à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et méconnu le droit du justiciable d'avoir un procès équitable, en violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il était établi que M. A... avait une attitude agressive, anti-commerciale et sans aucune relation humaine, que des erreurs professionnelles lui avaient été signifiées ;

il résulte du jugement attaqué et de la procédure que le 27 mars 1981, le conseil de prud'hommes de Rennes a, par la même décision, débouté M. Y... et divers autres salariés de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de frais de transport réclamée en suite de la suppression d'un transport collectif assuré par l'employeur, et donné acte à la société Routière Colas, aux droits de laquelle se trouve la société Colas Centre Ouest, de ce qu'elle offrait de verser une indemnité de frais de transport telle que définie par l'avenant du 14 avril 1976 à la convention collective du 15 décembre 1954, et précisée dans un protocole d'accord établi par la société ; Attendu que pour accueillir l'exception de chose jugée opposée par la société Colas

En l'état des dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, qui prévoient que lorsqu'un ouvrier est provisoirement affecté à un autre poste pour répondre à un besoin de l'établissement, il continue à percevoir la même rémunération, ou, s'il s'agit d'un poste supérieur, celle attachée à ses nouvelles fonctions, la mutation ne pouvant, dans l'un et l'autre cas, sauf accord particulier des parties, excéder huit jours, l'employeur qui affecte pendant plus de huit jours une salariée à un poste d'un niveau supérieur à celui qu'elle occupait habituellement ne peut se prévaloir de cette inobservation des dispositions conventionnelles pour refuser de payer à l'intéressée le salaire correspondant à ses nouvelles fonctions.

A la différence de l'article L. 122-6 du Code du travail qui fixe, dans le cas de licenciement, des minima que le contrat de travail peut valablement prolonger, l'article L. 122-5 du même Code, selon lequel, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail, soit du règlement de travail en agriculture et, en l'absence de telles dispositions, des usages pratiqués dans la localité et la profession, ne permet pas aux parties de stipuler une durée plus longue.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SNEB, dont le siège social est ... de Ville, à La Rochelle (Charente-Maritime), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Monsieur PHILIP Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par arrêt du 18 janvier 1980 le Conseil d'Etat avait annulé les décisions du ministre du travail ayant approuvé l'avenant du 4 mai 1976 sur le fondement unique duquel reposait l'action engagée par Mme Y..., l'arrêt énonce exactement qu'en raison de cette annulation et faute d'avoir reçu un nouvel agrément l'avenant invoqué était dépourvu de force obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 63 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ; que l'arrêt ajoute qu'en l'espèce Mme Y... ne pouvait arguer ni d'une atteinte à des droits acquis ni d'une discrimination, la direction du contrôle médical n'ayant reconnu le bénéfice du coefficient revendiqué à aucun des agents recrutés en 1971 dans les mêmes conditions qu'elle-même ;

la salariée avait été licenciée, dès lors que la rupture n'était pas imputable à l'employeur, lequel n'avait fait que tirer les conséquences d'une prolongation de la maladie, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte du dernier alinéa du texte susvisé, aux termes duquel "les indemnités versées au titre de la mensualisation, en complément des prestations de la Sécurité sociale, peuvent être imputées sur l'indemnité conventionnelle de licenciement à condition que cette imputation ne fasse descendre en-dessous de l'indemnité légale de licenciement le montant dû au salarié" ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les dispositions de la convention collective ; Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant qu'il résultait de l

l'employeur l'intégralité du préavis auquel il est tenu selon sa qualification professionnelle dès lors qu'aucune circonstance ne le libère de cette obligation, de sorte qu'a méconnu aussi les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail le jugement attaqué qui a débouté la société de sa demande en dommages-intérêts pour défaut de respect de son préavis par le salarié, au motif que la société avait eu le temps de prévoir le départ de l'intéressé ; Mais attendu que le jugement attaqué, recherchant les fonctions réellement exercées par M. B..., a relevé que, "dans une déclaration du 15 juin 1981, concernant la définition des tâches, la Téléphonie rochelaise attribuait à ce salarié la fonction suivante : dépannage atelier et clientèle (matériels électroniques, courant faible et téléphone toute nature), emploi qui n'est pas celui d'un cadre ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société anonyme BIREC, dont le siège est à Paris (3ème), ... ; 2°) La société anonyme BESINS ISCOVESCO PROMOTION, dont le siège est à Paris (3ème), ... ; 3°) La société anonyme LABORATOIRES BESINS ISCOVESCO, dont le siège est à Paris (3ème), ... ; en cassation des jugements rendus les 23 janvier 1986 et 4 juin 1987 par le tribunal d'instance de Paris (3ème), au profit de : 1°) Monsieur Didier Z..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 16, place Bertie X... ; 2°) Monsieur Jean-Noël A..., demeurant à Paris (3ème), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM.

l'employeur son renouvellement pour une même durée, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen en sa seconde branche, que le temps de cette période, peu important la qualification qui lui a été donnée, devait, conformément à la convention collective applicable, être prise en compte comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Robert à payer à Mme D... une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a estimé que l'utilisation par celle-ci à son profit d'un chèque établi pour le compte d'un client du garage n'était pas constitutive d'une faute lourde ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Haut Carbonnel à Réalville, Caussade (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1985 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société MAISONS PHENIX, sise 88 allées Jean Y... à Toulouse (Haute-Garonne) ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur, qui les avait régulièrement versées, ne pouvait les supprimer "sans apporter la preuve qu'une décision d'entreprise avait modifié cette forme de rémunération" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions écrites, lesdites primes avaient été effectivement payées du fait que la rémunération des salariés de l'entreprise avait été augmentée du montant des primes à partir de 1981, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du deuxième moyen, le jugement rendu le 28 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, quant à ce,

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. Y... avait été absent pour maladie bien plus de quatre mois, ce qui constituait une rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 51 de la convention collective du personnel de la meunerie ; et alors que, conformément au même article 51 de la convention collective de la meunerie, le salarié malade doit, avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, notifier à l'employeur son désir de reprendre le travail ; que dans ses conclusions d'appel la société Duquesne Purina rappelait que M. Y... ne l'avait jamais informée de ses intentions quant à la reprise de ses activités ; qu'en déclarant dès lors le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse sans rechercher si M.

Vu les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'indemnité de licenciement allouée à l'ouvrier dont le licenciement n'a pas été prononcé pour une faute grave doit être calculée sur les bases suivantes : "- à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : un vingtième de mois de salaire par année d'ancienneté ; - après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : trois vingtièmes de mois de salaire par année d'ancienneté ; - les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donneront droit à une majoration d'un vingtième de mois de salaire par année d'ancienneté" ; Attendu que M. B...,