Cour de cassation · 22 juin 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-42.091

LicenciementFaute grave

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 18 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

Dates essentielles

22 juin 1988Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 18 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
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Sur les deux premiers moyens réunis (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 31 de la convention collective des Nouvelles Galeries ;

Attendu qu'aux termes de ce texte tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, licencié, perçoit sauf cas de faute grave, lors de son départ de l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée comme suit : employés, 25 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise avant le 40e anniversaire ; 30 % du salaire mensuel des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise entre le 40e et le 50e anniversaire ; 40 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise au-delà du 50e anniversaire ;

Attendu que pour liquider le montant de l'indemnité de licenciement allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu que l'article susvisé instaurait des seuils et que l'indemnité de licenciement était due en totalité au taux correspondant à l'âge de départ de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition dont elle faisait application instituant des tranches suivant l'âge auquel les services avaient été accomplis, l'indemnité de licenciement de Mme X... devait être calculée au taux de 25 % pour les années d'activité jusqu'à l'âge de 40 ans révolus et de 30 % pour celles accomplies postérieurement jusqu'à l'âge de 50 ans révolus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 18 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Textes cités

1 référence

Convention collective des Nouvelles GaleriesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur les deux premiers moyens réunis (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 31 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Attendu qu'aux termes de ce texte tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, licencié, perçoit sauf cas de faute grave, lors de son départ de l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée comme suit : employés, 25 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise avant le 40e anniversaire ; 30 % du salaire mensuel des 12 derniers mois par année de présence …
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1 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Attendu qu'aux termes de ce texte tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, licencié, perçoit sauf cas de faute grave, lors de son départ de l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée comme suit : employés, 25 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise avant le 40e anniversaire ; 30 % du salaire mensuel des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise entre le 40e et le 50e anniversaire ; 40 % du sal
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s l'entreprise entre le 40e et le 50e anniversaire ; 40 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise au-delà du 50e anniversaire ; Attendu que pour liquider le montant de l'indemnité de licenciement allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu que l'article susvisé instaurait des seuils et que l'indemnité de licenciement était due en totalité au taux correspondant à l'âge de départ de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition dont elle faisait application instituant des
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e passée dans l'entreprise au-delà du 50e anniversaire ; Attendu que pour liquider le montant de l'indemnité de licenciement allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu que l'article susvisé instaurait des seuils et que l'indemnité de licenciement était due en totalité au taux correspondant à l'âge de départ de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition dont elle faisait application instituant des tranches suivant l'âge auquel les services avaient été accomplis, l'indemnité de licenciement de Mme X... devait être calcu
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Faute graveMentions dans le texte
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Aux termes de l'article 31 de la convention collective des Nouvelles Galeries, tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, licencié, perçoit, sauf cas de faute grave, lors de son départ de l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée comme suit : employés 25 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise avant le 40e anniversaire ; 30 % du salaire mensuel des 12 derniers mois par année de présence passée d
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intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 31 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Attendu qu'aux termes de ce texte tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, licencié, perçoit sauf cas de faute grave, lors de son départ de l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée comme suit : employés, 25 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise avant le 40e anniversaire ; 30 % du salaire mensuel des 12 derniers mois par année de présence passée
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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u l'article 31 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Attendu qu'aux termes de ce texte tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, licencié, perçoit sauf cas de faute grave, lors de son départ de l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée comme suit : employés, 25 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise avant le 40e anniversaire ; 30 % du salaire mensuel des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise entre le 40e et le 50e anniversaire ; 40 % du sal
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ce passée dans l'entreprise entre le 40e et le 50e anniversaire ; 40 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise au-delà du 50e anniversaire ; Attendu que pour liquider le montant de l'indemnité de licenciement allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu que l'article susvisé instaurait des seuils et que l'indemnité de licenciement était due en totalité au taux correspondant à l'âge de départ de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition dont elle faisait application instituant des
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ée de présence passée dans l'entreprise au-delà du 50e anniversaire ; Attendu que pour liquider le montant de l'indemnité de licenciement allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu que l'article susvisé instaurait des seuils et que l'indemnité de licenciement était due en totalité au taux correspondant à l'âge de départ de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition dont elle faisait application instituant des tranches suivant l'âge auquel les services avaient été accomplis, l'indemnité de licenciement de Mme X... devait être calcu
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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; Attendu qu'aux termes de ce texte tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, licencié, perçoit sauf cas de faute grave, lors de son départ de l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée comme suit : employés, 25 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise avant le 40e anniversaire ; 30 % du salaire mensuel des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise entre le 40e et le 50e anniversaire ; 40 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par anné
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grave, lors de son départ de l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée comme suit : employés, 25 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise avant le 40e anniversaire ; 30 % du salaire mensuel des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise entre le 40e et le 50e anniversaire ; 40 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise au-delà du 50e anniversaire ; Attendu que pour liquider le montant de l'indemnité d
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moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise avant le 40e anniversaire ; 30 % du salaire mensuel des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise entre le 40e et le 50e anniversaire ; 40 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise au-delà du 50e anniversaire ; Attendu que pour liquider le montant de l'indemnité de licenciement allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu que l'article susvisé instaurait des seuils et que l'indemnité de lice
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Aux termes de l'article 31 de la convention collective des Nouvelles Galeries, tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, licencié, perçoit, sauf cas de faute grave, lors de son départ de l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée comme suit : employés 25 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dan
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Sur les deux premiers moyens réunis (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 31 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Attendu qu'aux termes de ce texte tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, licencié, perçoit sauf cas de faute grave, lors de son départ de l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée comme suit : employés, 25 % du salaire mensuel moyen des 12 dernier
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"conventions collectives","grands magasins","convention des nouvelles galeries du 30 mars 1972","employés","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","fixation","base de calcul","contrat de travail, rupture","barème prévu à la convention collective","application","convention collective","convention des nouvelles galeries"]

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Identifiant source: 6079b11f9ba5988459c513a4

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