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C'est par une exacte application de l'article 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques qu'une cour d'appel décide que l'employeur était en droit, après qu'un salarié eut atteint l'âge normal de la retraite fixé à 60 ans par ce texte, de considérer que le contrat de travail avait pris fin, sans que l'intéressé puisse prétendre aux avantages prévus seulement en cas de licenciement.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a relevé qu'un accord, intervenu en vertu de la convention collective, entre deux caisses primaires d'assurance maladie et l'agent dépendant de l'une d'elles au sujet de la mutation de cet agent à l'autre caisse, était régi par le principe de la liberté contractuelle et pouvait dès lors être conditionnel et soumis à un stage probatoire. La Cour en a ainsi exactement déduit que l'agent était mal fondé à obtenir son maintien dans son nouveau poste, dès lors que les conditions stipulées n'étaient pas remplies, la Cour n'étant pas liée par les avis donnés par les commissions paritaires.

Il résulte de l'article 0 26 b) de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques que la majoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'âge n'est prévue qu'au bénéfice des salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 5 ans.

par lettre du 8 février 1983, il a demandé à son employeur d'accepter sa démission ; que par courrier du 11 mars 1983, il a fait connaître à la société qu'en l'absence de réponse, il estimait que son employeur était d'accord ; qu'il a, en conséquence, cessé de travailler le 12 mars 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, une partie ne peut considérer que l'absence de réponse à son adversaire constitue une acceptation des termes de la correspondance ; qu'en déclarant qu'un accord existait entre l'employeur et le salarié pour que celui-ci quitte son emploi après un mois seulement de préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1987) que M. Y..., entré au service de l'URSSAF des Alpes-Maritimes en 1954, et devenu enquêteur, s'est vu confier, au cours de sa période d'emploi, un certain nombre de missions relevant des attributions, non d'un agent enquêteur, mais d'un agent de contrôle ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts calculés sur la base de la rémunération correspondant à la qualification d'agent de contrôle, puis de contrôleur selon la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, au titre de la période du 1er juillet 1959 au 30 septembre 1982, date de son départ en préretraite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que chacun des contrôles confiés à M.

Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse le 24 mai 1982 par la société Foch distribution "Timy", a été licenciée le 20 janvier 1986 pour motif économique ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... des primes annuelles pour 1983 à 1985 en se fondant sur l'article 17 bis de la convention collective susvisée, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette convention collective s'appliquait par extension à la société Foch distribution "Timy", laquelle, s'agissant d'une entreprise ayant moins de dix magasins de surface de vente comprise entre 120 et 400 mètres carrés et indépendamment de toute appartenance à une organisation patronale signataire ou adhérente, entrait dans le champ d'application professionnel de la convention collective ; "

l'employeur à prendre acte de la rupture du contrat du salarié absent pour maladie pendant une durée supérieure à huit mois ; qu'il ressort des énonciations du jugement que Mme Y... était absente pour maladie depuis le 5 juin 1984 lorsque la société D.I.S.A. a constaté la rupture du contrat en août 1985 ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences s'en évinçant légalement, à savoir que la rupture n'était pas imputable à l'employeur et que la salariée, par suite, ne pouvait percevoir aucune indemnité de rupture ; qu'ainsi, le jugement a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, 207 de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, L.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le beau-père de M. X..., qui n'avait pas déposé plainte contre son gendre, avait admis que ce dernier n'avait jamais voulu tirer profit de l'opération litigieuse, ce qui est exclusif d'un faux en écriture de commerce à défaut de toute intention de causer un préjudice ; qu'en décidant qu'un tel faux aurait constitué une "faute grave" de nature à justifier la révocation, la cour d'appel a violé l'article 40 de la convention collective des banques ; et alors, d'autre part, qu'en qualifiant de faute grave les faits constatés, la cour d'appel a commis une erreur de qualification des faits et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en considérant qu'il y avait, en l'espèce, cause réelle et sérieuse de licenciement ;

par lettre du 9 avril 1982, a été mis à pied pour trois jours à partir du mardi 13 avril 1982 et a été convoqué à un entretien fixé le 14 avril 1982 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 avril 1982 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 5 juin 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise à pied illégale et irrégulière n'ayant pris effet que le 13 avril 1982 et ayant été maintenue jusqu'au 20 avril 1982, la société a procédé à un licenciement de fait au mépris des dispositions des articles L. 122 et L. 122-14.1 du Code du travail ;

l'employeur s'engageant, en outre, à leur verser l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective nationale des textiles naturels ; Attendu que M. Y..., chef d'atelier, a bénéficié de ces dispositions à compter du 1er septembre 1981, sans toutefois avoir signé aucun engagement ; que le 30 avril 1983, il a adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi conclue par son employeur le 30 juin 1982 ; Attendu que cette dernière convention stipulant que la participation des salariés à leur prise en charge serait égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de départ calculée comme l'indemnité de départ en retraite, avec cette précision que, pour ce calcul, le montant déduit au titre de l'indemnité de départ serait au moins égal à l'indemnité légale de licenciement, M.

Il résulte de l'article 3 de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi du 30 décembre 1982 que celle-ci a seulement pour effet d'interrompre à titre temporaire le versement des prestations au salarié en cas de reprise d'une activité professionnelle. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de non-concurrence en considérant que le licenciement était intervenu dans le cadre d'une convention spéciale du Fonds national de l'emploi, qu'il se trouvait sous le régime de la préretraite, que la convention lui interdisait une activité salariée et qu'il en résultait que la clause de non-concurrence n'avait plus d'objet.

Ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation d'assurance en cas de décès, que lui imposait l'article 7, paragraphe 1, de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, une cour d'appel en déduit à bon droit que par le seul effet de cette inexécution, l'employeur était tenu de verser aux ayants droit la somme prévue en pareil cas par le paragraphe 3 dudit article, alors même que l'intéressé se serait refusé à signer tout document relatif à l'assurance.

l'employeur à toutes les manifestations officielles, eût exercé des responsabilités de nature à lui conférer la qualité de cadre ou assimilé, qu'elle a ainsi, sans se contredire, justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 29, alinéa 4, de la convention collective de l'industrie hôtelière des Hautes-Pyrénées : Attendu que Mme X..., fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de la priorité de réembauchage prévue par le texte susvisé, alors que la cour d'appel a fait à tort application des dispositions de l'article 25 de l'accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, qui prévoit que les salariés inclus dans un

la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

l'employeur aurait eu connaissance après le départ du salarié, sont constitutifs d'une faute grave, que la cour d'appel, en omettant de répondre à ces conclusions, a non seulement entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, mais n'a pas, de plus, tenu compte de la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle les actes d'indélicatesse sont constitutifs d'une faute grave ; Mais attendu, d'une part, que des faits révélés à l'employeur après le licenciement ne sauraient justifier celui-ci ; Attendu d'autre part, la cour d'appel, qui a relevé l'ancienneté du salarié et la faible valeur de l'objet soustrait, a pu estimer que la faute commise n'était pas de nature à empêcher le maintien du salarié dans l'entreprise, pendant la période de préavis ;

Selon l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur doit, en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail, une indemnité compensatrice ; en cas de cessation dudit contrat, il peut se décharger de l'indemnité en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de non-concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les 8 jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail.

L'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 dispose que pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire la dénonciation du contrat de travail doit, à peine de nullité, énoncer la cause du licenciement. En conséquence encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un clerc, employé depuis plus de sept ans, de ses demandes fondées sur la méconnaissance de ces dispositions relève que le salarié connaissait les motifs de son licenciement.

Il résulte du rapprochement des articles 02.01 6 et 02.01 7 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour annuler la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement de moins de 50 salariés, soumis à cette convention, énoncé que les articles 02.01 6 et 02.01 7 n'emportent pas exception à l'article L.

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 2 avril 1986) que M. Y..., embauché le 13 décembre 1976 en qualité de contrôleur laitier par le Syndicat de contrôle laitier du Maine-et-Loire, a vu les bases de calcul des éléments de sa rémunération, telles que fixées jusque-là par l'accord d'établissement du 5 mars 1979, pris en application de la convention collective des agents des organismes de contrôle laitier du 17 avril 1978, modifiées à compter du 1er avril 1984 par application de la nouvelle convention collective du personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983, entrée en vigueur le 1er décembre 1983 ; Attendu que M. Y..., qui, selon lui, aurait de ce fait subi une perte de salaire sur la période du 1er

l'association "La Ronce", tenu de respecter, eu égard à la convention collective applicable, les avantages par eux acquis quant à l'imputation des heures de préparation et à la récupération des heures supplémentaires ; que cette demande présentait un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendait celui-ci susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;