Cour de cassation · 17 novembre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.963

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Dates essentielles

17 novembre 1988Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
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Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., clerc de première catégorie, exerçant cette fonction depuis le 1er septembre 1966, a été, le 14 janvier 1984, licencié par M. Y..., notaire, suivant une lettre n'énonçant pas les causes de cette mesure ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses diverses demandes fondées sur la méconnaissance par son employeur des dispositions de l'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975, la cour d'appel a relevé que le salarié avait connu les motifs de son licenciement, non seulement lors d'un entretien tenu le 11 janvier 1984, mais également en recevant une lettre de l'employeur du 24 janvier 1984 ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors que, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire, la dénonciation du contrat de travail doit à peine de nullité énoncer la cause du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen, ni sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Textes cités

1 référence

Convention collective du notariat du 13 octobre 1975Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., clerc de première catégorie, exerçant cette fonction depuis le 1er septembre 1966, a été, le 14 janvier 1984, licencié par M. Y..., notaire, suivant une lettre n'énonçant pas les causes de cette mesure ; Attendu que pour débouter M. X... de ses diverses demandes fondées sur la méconnaissance par son employeur des dispositions de l'article 11 B de la convention …
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LicenciementDemandes et arguments
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. de ses diverses demandes fondées sur la méconnaissance par son employeur des dispositions de l'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975, la cour d'appel a relevé que le salarié avait connu les motifs de son licenciement, non seulement lors d'un entretien tenu le 11 janvier 1984, mais également en recevant une lettre de l'employeur du 24 janvier 1984 ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire, la dénonciation du contrat de travail doit à
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Demandes et arguments
de l'employeur du 24 janvier 1984 ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire, la dénonciation du contrat de travail doit à peine de nullité énoncer la cause du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen, ni sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'
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["conventions collectives","notariat","convention nationale du 13 octobre 1975","licenciement","formalités préalables","dénonciation du contrat de travail","enonciation des causes de licenciement","nécessité","contrat de travail, rupture","formalités prévues par une convention collective","inobservation","portée"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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L'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 dispose que pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire la dénonciation du contrat de travail doit, à peine de nullité, énoncer la cause du licenciement. En conséquence encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un clerc, employé depuis plus de sept ans, de ses demandes fondées sur la méconnaissance de ces dispositions relève que le salarié connaissait les motifs de son licenciement.
Demandes et arguments
tenu le 11 janvier 1984, mais également en recevant une lettre de l'employeur du 24 janvier 1984 ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire, la dénonciation du contrat de travail doit à peine de nullité énoncer la cause du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen, ni sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt ren
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["conventions collectives","notariat","convention nationale du 13 octobre 1975","licenciement","formalités préalables","dénonciation du contrat de travail","enonciation des causes de licenciement","nécessité","contrat de travail, rupture","formalités prévues par une convention collective","inobservation","portée"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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L'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 dispose que pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire la dénonciation du contrat de travail doit, à peine de nullité, énoncer la cause du licenciement. En conséquence encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un clerc, employé
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Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., clerc de première catégorie, exerçant cette fonction depuis le 1er septembre 1966, a été, le 14 janvier 1984, licencié par M. Y..., notaire, suivant une lettre n'énonçant pas les causes de cette mesure ; Attendu q
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ié par M. Y..., notaire, suivant une lettre n'énonçant pas les causes de cette mesure ; Attendu que pour débouter M. X... de ses diverses demandes fondées sur la méconnaissance par son employeur des dispositions de l'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975, la cour d'appel a relevé que le salarié avait connu les motifs de son licenciement, non seulement lors d'un entretien tenu le 11 janvier 1984, mais également en recevant une lettre de l'employeur du 24 janvier 1984 ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que, pour les
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