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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Saliens Industries le 8 avril 1980 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 octobre 1995 ; Attendu que, pour juger que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, les juges du fond ont relevé que les faits reprochés à M. Y... ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M.

; que, par lettre du 12 mai 1995, la société a renouvelé la période d'essai pour une durée de trois mois, hors période de congés payés ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 8 septembre 1995 en fixant le terme du contrat au 22 septembre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juin 1997) d'avoir décidé que la rupture, par la société, des relations contractuelles était intervenue avant l'échéance de la période d'essai et d'avoir débouté le salarié de ses demandes, alors, selon le moyen, aux termes de l'article 5-4, 3e alinéa, de la Convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, "à compter du deuxième mois de la période d'essai, sauf en cas de faute grave, le…

; que ce détachement ayant pris fin, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société Sogequip : Attendu que la société Sogequip fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour calculer l'indemnité due à M. X...

; qu'ayant refusé cette nouvelle fonction, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre remise le 12 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; Attendu que la société Louis Hardy fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 29 avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement de M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que la société Centre médical d'Evecquemont et la société Le Nid du Butard font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1998) de les avoir condamnées à payer à Mme X...

ressort ; Attendu que M. Y..., engagé par M. X... à compter du 1er novembre 1995 en qualité de couvreur, a saisi la juridiction prud'homale en lui demandant de dire que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et de condamner ce dernier au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a conclu que le contrat avait été rompu à l'initiative du salarié ; que la demande tendant à ce qu'il soit statué sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y...

; qu'à la suite de son refus d'être affecté du 1er juillet au 31 août 1993 sur le site Rank-Xeros à Saint-Ouen, il a été licencié par lettre du 12 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X...

; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail, le médecin l'a déclarée, le 2 septembre 1996, "inapte au poste - apte à un poste ne l'exposant pas aux vêtement de travail, ni exposition au formol" ; qu'estimant son reclassement impossible son employeur l'a licenciée par courrier du 3 octobre 1996 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence la salariée de ses demandes, I'arrêt attaqué retient qu'il est justifié notamment par l'extrait du registre du personnel versé aux débats que les embauches intervenues concomitamment au licenciement de Mme X...

qu'elle a été licenciée le 5 juin 1996 pour avoir refusé un changement d'affectation ; que contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Rayonnante fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

qu'en l'espèce, Mme X... avait soutenu en pages 4 et 5 de ses conclusions d'appel régulièrement notifiées "qu'à l'évidence" les "griefs énoncés en termes vagues sans indication de date", dans la lettre de licenciement en date du 6 décembre 1993 ne faisaient état d'aucun fait précis susceptibles de justifier son licenciement, de sorte que celui-ci devait être "présumé sans cause réelle et sérieuse" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui cite les termes de la lettre de licenciement et qui examine les griefs énoncés, a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

L'article 17 de la convention collective de l'Ameublement ne prive le salarié de préavis qu'en cas de force majeure ou de faute lourde ; dès lors l'employeur qui reconnaît au salarié le droit au préavis ne se prive pas du droit de lui reprocher une faute grave.

La preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'est pas rapportée dès lors notamment qu'aucun élément ne permet de prouver que le travail demandé à un salarié n'était pas réalisable dans le cadre de son contrat de travail à temps partiel.

Manque de base légale l'arrêt qui n'a pas recherché si, comme le soutenait le salarié, la société d'édition d'un journal avait exercé, à son égard, les pouvoirs de direction et de contrôle inhérents à la qualité d'employeur et si, dans l'affirmative, cette société n'était pas co-employeur du salarié avec une autre société.

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il réunit les conditions légales pour être dispensé du remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

Ransac, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Mécanique de précision du Barrois, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

X..., employé de la société Carrefour en qualité de responsable d'un centre-auto, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 mars 1995 ; qu'il a ensuite adhéré à la convention de conversion proposée lors de l'entretien préalable ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er septembre 1997) d'avoir jugé le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il résulte des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-5, L. 321-6, L. 322-3 et L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu que, par un premier arrêt du 29 septembre 1997, la cour d'appel s'est déclaré compétente pour statuer sur le différend opposant M. X... à la société MIM, en relevant que ses fonctions de gérant n'étaient pas réelles et, après avoir évoqué le fond, a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que par un second arrêt du 12 octobre 1998, elle a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Canion Intermarché fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 octobre 1997) d'avoir majoré le montant des dommages-intérêts alloués à sa salariée, Mme X..., sans se prononcer sur l'existence de la cause réelle et sérieuse de licenciement écartée par les premiers juges, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'appel principal de la salariée était limité aux dommages-intérêts, la cour d'appel a fait ressortir que la société Canion Intermarché, intimée, n'avait pas formé d'appel incident, en relevant, par des énonciations qui font foi jusqu'à inscription de faux, qu'elle se…

, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Berrod a été licenciée le 30 octobre 1993 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et pour débouter la salariée de sa demande la cour d'appel se borne pour l'essentiel à constater que la mutation de l'intéressée était rendue nécessaire par le déplacement d'un atelier et que le refus de Mme X...

; qu'il a démissionné de ses mandats sociaux le 31 mars 1995 ; qu'il a refusé le 6 juillet 1995 les emplois proposés par la société à l'issue de la suspension de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 6 octobre 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 décembre 1997) d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage servies à l'intéressé dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que si les juges du fond apprécient souverainement l'intention des parties de nover la convention qu'elles ont conclue, ils doivent cependant relever les éléments d'où résulte sans équivoque la volonté…