Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2000, 97-43.743

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/04/2000

Numéro d'affaire

97-43.743

Résumé

Manque de base légale l'arrêt qui n'a pas recherché si, comme le soutenait le salarié, la société d'édition d'un journal avait exercé, à son égard, les pouvoirs de direction et de contrôle inhérents à la qualité d'employeur et si, dans l'affirmative, cette société n'était pas co-employeur du salarié avec une autre société.

Extrait

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Editmar ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 1er janvier 1987, par la Société générale d'éditions (SGE) en vertu d'un contrat de travail stipulant qu'il était " chargé, en qualité de représentant exclusif, de la prospection et de la vente d'annonces publicitaires destinées au journal hebdomadaire " Le Marin ", édité par la Société d'éditions Ouest-France qui, elle-même, " a mandaté la SGE pour ce faire " ; que la SGE, devenue la Société générale d'éditions maritimes (SGEM), a été reprise par la Société générale et de régie (SGER) ; que M. X... a été licencié le 4 octobre 1990 par la société SGEM ; que M. X... a engagé une instance contre la Société générale d'éditions maritimes (SGEM), la Société d'éditions et de régie (SGER), la Société d'éditions Ouest-France et la société Ed…