Cour de cassation · 18 avril 2000
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.972
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
que l'employeur l'a avisé par lettre du 30 mars 1995 qu'il serait désormais employé en qualité de chauffeur-livreur ; qu'ayant refusé cette nouvelle fonction, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre remise le 12 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne la société Louis Hardy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Louis Hardy à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Louis Hardy, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon (chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Louis Hardy, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de manutentionnaire par la société Louis Hardy, à compter du 1er mai 1989 ;
que l'employeur l'a avisé par lettre du 30 mars 1995 qu'il serait désormais employé en qualité de chauffeur-livreur ; qu'ayant refusé cette nouvelle fonction, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre remise le 12 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ;
Attendu que la société Louis Hardy fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 29 avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reclassement d'un salarié, justifié par les insuffisances de celui-ci, relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que le refus par le salarié de poursuivre son travail ou de le reprendre après ce type de changement dans ses conditions de travail est constitutif d'une faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'elle y ait été invitée, si la modification litigieuse ne relevait pas simplement du pouvoir de direction de la société Louis Hardy, libre de modifier dans ce cadre les conditions de travail, et si le refus manifesté par M. Y... n'était pas ainsi de nature à justifier son licenciement, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122 14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que le tribunal supérieur d'appel a relevé que la nouvelle fonction assignée à M. Y... par son employeur s'analysait en un déclassement professionnel ; qu'il a exactement décidé que le licenciement prononcé sur le seul refus du salarié d'accepter cette modification de son contrat de travail était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Louis Hardy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Louis Hardy à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteil serait désormais employé en qualité de chauffeur-livreur ; qu'ayant refusé cette nouvelle fonction, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre remise le 12 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; Attendu que la société Louis Hardy fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 29 avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reclassement d'un salarié, justifié par
Lire dans le texteMentions dans le texte5 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; Attendu que la société Louis Hardy fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 29 avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reclassement d'un salarié, justifié par les insuffisances de celui-ci, relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que le refus par le salarié de poursuivre son travail ou de le reprendre après ce type de chang
Lire dans le texteMentions dans le textedification litigieuse ne relevait pas simplement du pouvoir de direction de la société Louis Hardy, libre de modifier dans ce cadre les conditions de travail, et si le refus manifesté par M. Y... n'était pas ainsi de nature à justifier son licenciement, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122 14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal supérieur d'appel a relevé que la nouvelle fonction assignée à M. Y... par son employeur s'analysait en un déclassement professionnel ; qu'il a e
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textele afin de contester ce licenciement ; Attendu que la société Louis Hardy fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 29 avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reclassement d'un salarié, justifié par les insuffisances de celui-ci, relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que le refus par le salarié de poursuivre son travail ou de le reprendre après ce type de changement dans ses conditions de travail est constitutif d
Lire dans le texteMentions dans le textesignée à M. Y... par son employeur s'analysait en un déclassement professionnel ; qu'il a exactement décidé que le licenciement prononcé sur le seul refus du salarié d'accepter cette modification de son contrat de travail était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Louis Hardy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Louis Hardy à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cou
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textesociété Louis Hardy, à compter du 1er mai 1989 ; que l'employeur l'a avisé par lettre du 30 mars 1995 qu'il serait désormais employé en qualité de chauffeur-livreur ; qu'ayant refusé cette nouvelle fonction, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre remise le 12 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; Attendu que la société Louis Hardy fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 29 avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement de M. X... étai
Lire dans le texteMentions dans le texteié par les insuffisances de celui-ci, relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que le refus par le salarié de poursuivre son travail ou de le reprendre après ce type de changement dans ses conditions de travail est constitutif d'une faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'elle y ait été invitée, si la modification litigieuse ne relevait pas simplement du pouvoir de direction de la société Louis Hardy, libre de modifier dans ce cadre les conditions de travail, et si le refus manifesté par M. Y... n'était pas ainsi de nature
Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
Rôle et passages
Mentions dans le textea relevé que la nouvelle fonction assignée à M. Y... par son employeur s'analysait en un déclassement professionnel ; qu'il a exactement décidé que le licenciement prononcé sur le seul refus du salarié d'accepter cette modification de son contrat de travail était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Louis Hardy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Louis Hardy à payer à M. Y... la somme de 10 00
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textesociété Louis Hardy fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 29 avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reclassement d'un salarié, justifié par les insuffisances de celui-ci, relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que le refus par le salarié de poursuivre son travail ou de le reprendre après ce type de changement dans ses conditions de travail est constitutif d'une faute grave ; qu'en s'abstenant de rech
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137237fcd5801467740a948