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Condamner l'association ASSAD-HAD (née de la fusion entre le SSIAD des deux cantons à [Localité 7] et l'association ADMR) à lui payer les sommes suivantes : ' Dommages et intérêts au titre du harcèlement moral : 10 000 euros, ' Dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement : 67 834,62 euros, ' Rappel de salaires : 37 948,79 euros, ' Rappel de congés payés : 4 493,72 euros, ' Complément d'indemnités compensatrices de préavis : 4 556,16 euros, ' Complément d'indemnité de licenciement : 14 332,20 euros ; - Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du CPH ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Remise de documents : ' Certificat de travail, ' Reçu pour solde de tout compte, ' Attestation employeur destinée à France Travail ; - Exécution provisoire ; - Rejeter toutes prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires…

base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande de qualification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour licenciement irrégulier, de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail, de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la remise de documents de fin de contrat non conformes et de la minoration du montant de l'allocation due par Pôle emploi et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13…

Après avoir conclu une convention de rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas de nullité du licenciement visés à l'article L. 1235-4 du code du travail , la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 13.

A la suite de la liquidation judiciaire de la société GCM prononcée le 30 octobre 2018, un plan de cession a été arrêté, par jugement du 11 décembre 2018, au bénéfice de la société mutualiste Mutuelles de France réseau santé désormais dénommée Oxance. 4. Ce jugement a laissé à la charge de la société GCM l'indemnité pour les congés acquis par les salariés avant la cession, soit entre le 1er juin 2018 et le 31 décembre 2018. L'indemnité pour les congés payés acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019 a été réglée par la société Oxance. 5.

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2021 afin de contester la rupture de son contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, pour la période postérieure au mois d'avril 2019 Enoncé du moyen 6.

griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de rémunération conventionnelle pour la période du 1er janvier 2017 au 14 décembre 2020, outre congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de le condamner à payer une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, alors « que toutes les sommes versés en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel sauf disposition conventionnelle contraire ; que pour condamner…

, rendant nécessaire son remplacement définitif. 3. Elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'une indemnité à ce titre. 4. Devant la cour d'appel, outre sa demande initiale, elle a formé une demande en paiement du solde de son indemnité de congés payés sur la période du 11 janvier 2018 au 21 novembre 2018. Sur les deuxième et troisième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Compagnie minière montagne d'or à payer à M.

sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de l'employeur aux sommes de 8 643,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et de 864,39 euros au titre des congés payés afférents, alors « que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en l'espèce, les stipulations du contrat de travail de M.

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. La salariée, assistée de son curateur, fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice, outre les congés payés afférents et au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, alors : « 2°/ qu'il appartient au juge de rechercher si l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que dès lors, en se bornant, pour dire que Mme [E] ne pouvait bénéficier de la législation protectrice des victimes d'accidents du travail, à affirmer que l'indication du docteur [W] sur le formulaire de demande le 3…

Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement de sommes perçues par le salarié au titre de la rémunération variable entre 2017 et 2019, de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre rémunération variable, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la société Twenty first capital avait fait valoir que M.

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 5 décembre 2023), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-16.160), et les productions, M. [V] a été engagé, le 2 mars 2018, par la société Surmac Guyane, en qualité de responsable financier. 2. Le 2 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La liquidatrice judiciaire fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire les créances du salarié à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour méconnaissance des dispositions relatives aux congés payés, alors « que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La liquidatrice judiciaire fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire les créances du salarié à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour méconnaissance des dispositions relatives aux congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, la société WRA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vanywaede, soutenait que la gestion des congés payés était effectuée de manière annuelle, que si les salariés avaient été amenés à travailler pendant la dernière semaine d'août, la dernière semaine de décembre n'était pas travaillée et avait toujours été payée, que la gestion des fiches de paie était effectuée en interne sans l'assistance d'un cabinet comptable et que si des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de dissimulation ; que la cour d'appel a constaté que les salariés de la société bénéficiaient d'un congé annuel durant le…

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. La liquidatrice judiciaire fait grief aux arrêts de fixer au passif de la liquidation judiciaire les créances des salariés à titre d'indemnités pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour méconnaissance des dispositions relatives aux congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

A titre principal, - 5 405,37 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis doublé et limité à 3 mois (1 801,79 euros x 3 mois), le licenciement pour inaptitude de M. [B] travailleur handicapé, étant sans cause réelle et sérieuse à raison d'un manquement à l'obligation de sécurité et d'un manquement à l'obligation de reclassement outre 540,53 euros au titre des congés payés afférents, faute pour le liquidateur de justifier de la régularisation des cotisations des congés payés auprès de la caisse de congés payés du bâtiment, A titre subsidiaire, - 3 603,58 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois (1 801,79 euros x 2 mois), l'inaptitude de M.

et demande à la cour statuant de nouveau de : - juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] Austerlitz à payer à Madame [J] les sommes suivantes : * 5.744,10 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 574,41 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 441,85 € bruts au titre de la prime de 13 mois au prorata du préavis, * 57.441,00 € nets à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, * 15.906,72 € au titre du préjudice moral distinct, * 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers frais et dépens.

Monsieur [N] [U], par requête reçue au greffe le 29 septembre 2021, faisait une seconde fois convoquer la société SMART PS à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du contrat travail au torts exclusifs de cette dernière et d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins abusif, d'une indemnité de préavis outre congés payés, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat travail et enfin une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par courrier en date du 13 décembre 2021, la société SMART PS licenciait Monsieur [N] [U] pour faute grave.