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l'employeur (manque de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail) ; alors, d'autre part, qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que M. G... s'était présenté le 3 novembre 1987 à l'agence de Briare et que sa réintégration n'avait été acceptée que s'il s'engageait par écrit à accepter son affectation et à renoncer à toute procédure à l'encontre de la Banque régionale de l'Ouest ; qu'il apparaissait, ainsi, que cette banque, en subordonnant la réintégration de M. G... à sa renonciation au droit d'ester en justice avait pris l'initiative de la rupture et que, celle-ci étant consommée le 3 novembre 1987, M. G... n'était pas tenu de reprendre son travail le 8 janvier 1988 ; qu'en décidant néanmoins que M.

l'employeur était l'insuffisance des résultats du magasin, que l'examen du tableau des chiffres d'affaires réalisés par les vingt-cinq magasins de la société au cours du premier trimestre 1986, complété par une liste des chiffres d'affaires du mois d'août, fait apparaître que les chiffres du magasin du Mans se situent à un niveau de résultat moyen par rapport à l'ensemble et ne permettent pas à eux seuls de taxer M. X... d'incompétence par comparaison avec ses collègues, que la société ne fournit pas les résultats de 1985, pas plus que les résultats du prédecesseur, ni du successeur de M. X... ; Qu'ainsi, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en jugeant que le licenciement de M.

Le salarié employé à temps partiel est en droit d'obtenir de son employeur la modification de l'horaire fixé par le contrat de travail dès lors que cet horaire a été dépassé dans les conditions prévues par l'article L. 212-4-3 du Code du travail. Le refus de l'employeur d'admettre cette modification rend la rupture imputable à celui-ci.

Une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice étant instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution.

Il résulte des articles 125, 272, alinéa 1er, 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que n'est pas recevable l'appel formé contre un jugement déclarant une demande recevable mais ayant sursis à statuer et ordonné une expertise, un tel jugement ne tranchant pas une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, alors que l'exercice de cette voie de recours n'avait pas été autorisé par ordonnance du premier président.

La démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui fait partir le point de départ du préavis dû par le salarié à une date antérieure à sa lettre de démission sans préciser si à cette date le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

par lettre recommandée du 2 novembre 1990, ainsi qu'en fait foi le cachet de la poste ; que le pourvoi formé par déclaration du 2 août précédent est donc recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse en se fondant exclusivement sur des attestations émanant de personnes ayant, avec l'employeur, des intérêts communs, sans tenir compte des témoignages dont elle faisait elle-même état et de n'avoir pas motivé sa décision ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que M.

l'employeur l'a considéré comme démissionnaire le 2 avril 1987 aux motifs que son arrêt de travail avait pris fin le 31 mars, que le rapport de contre-visite avait conclu à une absence justifiée médicalement jusqu'au 30 mars et qu'il n'a pas repris son service ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel ne pouvait se borner à déclarer que le motif de licenciement avancé par la société Samer était peu sérieux et non démontré, sans dire en quoi ce motif de licenciement était

par lettre du 19 janvier 1987 et s'est vu ensuite notifier l'interruption de son préavis par lettre du 26 juin 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, l'arrêt n'est pas suffisamment motivé en ce qui concerne la réfutation du grief, puis du refus du nouvel horaire de travail par M. X... et a fait reposer implicitement la charge de la preuve sur l'employeur ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est appuyée, en ce qui concerne le reproche de tenue négligée fait au salarié, sur des attestations dont certaines ne remplissent pas les conditions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, d'autres étant illisibles, d'autres enfin, ne mentionnant pas la qualité de leurs auteurs ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 septembre 1968, en qualité de caissier, par leroupement patrimonial des acconiers du port, a été mis à pied le 21 janvier 1987 et licencié le 4 mai suivant pour fautes graves et lourdes ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à la suite de son décès intervenu en cours de procédure, sa veuve a repris l'instance en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs ; Attendu que, pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'indépendamment du délit de

M. Y..., et dont le contrat devait être repris, à compter du 1er décembre 1979 par M. Z..., a été licenciée le 10 décembre 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'elle avait relevé que Mme X... avait en mai 1987, coiffé à son domicile une cliente du salon pour laquelle elle avait inscrit un rendez-vous avant son congé ; qu'en refusant, au seul motif qu'il n'était pas prouvé qu'elle l'avait fait à titre onéreux, de constater la gravité d'une telle faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse alors que, d'une part en examinant séparément chacun des motifs de licenciement invoqués par la société de Crédit immobilier de la Dordogne sans rechercher si ce n'était pas l'ensemble des griefs invoqués à l'encontre de M. Y... qui, ayant créé un climat de mésentente et de méfiance avec son employeur, avaient rendu impossible la poursuite du contrat de travail, y compris pendant la durée du délai de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, que d'autre part et subsidiairement, les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, aux termes de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, les parties doivent se communiquer mutuellement et en temps utile les moyens de fait et de droit à l'appui de leurs prétentions, afin que chacun soit à même d'organiser sa défense ; que, dès lors, en ne répondant pas aux conclusions d'incident de la société Samaritaine, invoquant la méconnaissance par M. X... de l'article 15 susvisé et l'impossibilité pour elle d'assurer sa défense, faute d'avoir eu connaissance avant l'audience des moyens de fait et de droit invoqués à l'appui de son appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 31 mars suivant, il a été licencié pour faute lourde avec interdiction, dès réception du courrier, de se rendre dans les locaux de la compagnie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés, au motif que la faute grave ou lourde commise postérieurement au licenciement ne pouvait priver le salarié de ces indemnités et que les propos tenus par le salarié n'avaient eu aucune conséquence, alors, d'une part, que la faute grave commise par le salarié et révélée à l'employeur après la décision de licenciement prive l'intéressé de son droit à indemnité de préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

par lettre du 21 janvier 1988 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, ayant constaté que la compétence professionnelle du salarié n'était pas en cause, que néanmoins un déclassement lui était proposé avec insistance et que l'incident litigieux n'était survenu qu'après intervention du supérieur hiérarchique dans la conversation du salarié avec l'un de ses collègues, les juges du fond ne pouvaient assurément qu'en déduire que le fait pour l'intéressé de montrer son mécontentement, fût-ce

l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 19 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Quimper ; Condamne M. Z... Floc'h, envers M. Hervé X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Brest, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

par lettre du 25 novembre 1985 pour suppression d'emploi ; Attendu que l'employeur reproche au jugement de n'avoir pas ordonné la réouverture des débats qu'il avait sollicitée, d'avoir prononcé un jugement réputé contradictoire, et de l'avoir condamné à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens d'une part, le motif de sa non-comparution à l'audience du bureau de jugement étant légitime, le conseil de prud'hommes en refusant d'ordonner la réouverture des débats et en prononçant un jugement réputé contradictoire, a violé les articles 14 et 468 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire, et alors que d'autre part, le jugement n'a pas relevé l'existence d'un lien de

l'employeur ne constituant pas en soi un motif de licenciement ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a constaté que le salarié avait déclaré, en présence des responsables des sociétés TBK assistance et SI, qu'il avait fait déposer un brevet dans le domaine de l'enregistrement magnétique faisant partie des activités de la société SI, sans autorisation de cette société, qu'il entendait faire profiter de ses travaux une société concurrente et, enfin, qu'il avait divulgué des informations confidentielles dont il avait eu connaissance à l'occasion de son travail ; qu'ayant relevé que ces propos étaient de nature à rendre impossible la poursuite des relations de travail, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pu décider que le salarié avait commis une faute grave ;

l'employeur n'était pas un licenciement et que la cessation à l'initiative de l'employé n'était pas une démission, le conseil de prud'hommes a, par là-même reconnu que la demande de M. X... était justifiée ; Mais attendu que, les formalités de l'article 202 du nouveau Code de procédure n'étant pas prescrites à peine de nullité, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait mis fin à l'essai ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 7 octobre 1988 et son épouse licenciée par lettre du 13 octobre suivant avec dispense d'effectuer le préavis ; qu'ils ont saisi l'un et l'autre la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un rappel d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que, d'une part, manque de base légale au regard des dispositions des articles L.