Cour de cassation · 10 février 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-40.746

LicenciementCause réelle et sérieuse

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10 février 1993Décision rendue

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1er février 1983Contrat de travailLicenciement Passage source
10 février 1993Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de la société Lesrands Magasins de la Samaritaine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1990), que M. X..., engagé le 1er février 1983, en qualité de vendeur, par la société Les Grands Magasins de la Samaritaine, a été licencié le 26 décembre 1988, avec dispense d'exécuter son préavis, pour avoir quitté prématurément son poste de travail le 7 décembre précédent ; Sur le premier moyen :
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lesrands Magasins de la Samaritaine, dont le siège social est ... (1er),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de la société Lesrands Magasins de la Samaritaine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1990), que M. X..., engagé le 1er février 1983, en qualité de vendeur, par la société Les Grands Magasins de la Samaritaine, a été licencié le 26 décembre 1988, avec dispense d'exécuter son préavis, pour avoir quitté prématurément son poste de travail le 7 décembre précédent ; Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, aux termes de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, les parties doivent se communiquer mutuellement et en temps utile les moyens de fait et de droit à l'appui de leurs prétentions, afin que chacun soit à même d'organiser sa défense ; que, dès lors, en ne répondant pas aux conclusions d'incident de la société Samaritaine, invoquant la méconnaissance par M. X... de l'article 15 susvisé et l'impossibilité pour elle d'assurer sa défense, faute d'avoir eu connaissance avant l'audience des moyens de fait et de droit invoqués à l'appui de son appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait maintenu devant elle ses demandes initiales et a fait état des conclusions de l'employeur

tendant à la confirmation du jugement entrepris ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées, les conclusions délaissées

étaient inopérantes ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que constitue une faute grave et, a fortiori, une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un vendeur d'un commerce de détail de quitter son poste une heure et demie avant la fermeture de celui-ci en invoquant l'existence d'une grève des transports, sans avoir avisé au préalable son chef de service, seul compétent, aux termes du règlement intérieur, pour délimiter une éventuelle autorisation d'absence ; qu'en décidant que ce manquement de M. X... à ses obligations n'était pas de nature à justifier la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des éléments du dossier que le salarié, auquel aucune faute grave n'était imputée, et qui n'avait jamais, en cinq ans, fait l'objet d'une observation, n'avait quitté son poste de travail, le 7 décembre 1988, 1 heure 30 avant l'heure de départ normal, qu'en raison d'une grève des transports ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… quitter son poste une heure et demie avant la fermeture de celui-ci en invoquant l'existence d'une grève des transports, sans avoir avisé au préalable son chef de service, seul compétent, aux termes du règlement intérieur, pour délimiter une éventuelle autorisation d'absence ; qu'en décidant que ce manquement de M. X... à ses obligations n'était pas de nature à justifier la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des éléments du dossier que le salarié, auquel aucune faute grave n'était imputée, et qui n'avait jamais, en cinq ans, fait l'objet d'une observation, n'avait quitté son poste de travail, le 7 décembre 1988, 1 heure 30 avant l'heure de départ normal, qu'en raison d'une grève des transports ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des éléments du dossier que le salarié, auquel aucune faute grave n'était imputée, et qui n'avait jamais, en cinq ans, fait l'objet d'une observation, n'avait quitté son poste de travail, le 7 décembre 1988, 1 heure 30 avant l'heure de départ normal, qu'en raison d'une grève des transports ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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LicenciementDemandes et arguments
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nouveau Code de procédure civile ayant été respectées, les conclusions délaissées étaient inopérantes ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que constitue une faute grave et, a fortiori, une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un vendeur d'un commerce de détail de quitter son poste une heure et demie avant la fermeture de celui-ci en invoquant l'existence d'une grève de
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Sur le second moyen Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que constitue une faute grave et, a fortiori, une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un vendeur d'un commerce de détail de quitter son poste une heure et demie avant la fermeture de celui-ci en invoquant l'existence d'une grève des transports, sans avoir avisé au préalable son chef de service, seul compétent, aux termes du règlement intérieur, pour délimiter une éventu
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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un vendeur d'un commerce de détail de quitter son poste une heure et demie avant la fermeture de celui-ci en invoquant l'existence d'une grève des transports, sans avoir avisé au préalable son chef de service, seul compétent, aux termes du règlement intérieur, pour délimiter une éventuelle autorisation d'absence ; qu'en décidant que ce manquement de M. X... à ses obligations n'était pas de nature à justifier la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constat
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Contrat de travailMentions dans le texte
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salarié, auquel aucune faute grave n'était imputée, et qui n'avait jamais, en cinq ans, fait l'objet d'une observation, n'avait quitté son poste de travail, le 7 décembre 1988, 1 heure 30 avant l'heure de départ normal, qu'en raison d'une grève des transports ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
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