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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été désigné le 8 février 2006 en qualité de délégué syndical Force Ouvrière au sein de la société Sotrimo ; Attendu que le syndicat Force Ouvrière fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar, 6 mars 2006), d'avoir annulé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise, lequel ne peut contester cette désignation que pour fraude caractérisée qu'il lui appartient de prouver ; pour retenir que la désignation de M.

Vu l'article L 412-11 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué que la société Sanef a saisi le tribunal d'instance aux fins de constater la disparition du syndicat SAPS et par voie de conséquence des mandats de ses délégués syndicaux, M. X... et Mme Y..., et aux fins d'annulation des désignations, en date des 3 et 6 février 2006, par le syndicat Sud-Sanef, de M. X... en qualité de délégué syndical et de Mme Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que pour débouter la société Sanef de ses demandes, le jugement, après avoir relevé que M. X... et Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail ; Attendu que, par lettre du 15 décembre 2005, le syndicat CGT Sécurifrance a désigné M. X... délégué syndical de l'établissement de Combs-la-Ville de la société Sécurifrance ; Attendu que pour dire le syndicat représentatif et pour valider en conséquence la désignation litigieuse, le jugement retient qu'une attestation établie le 7 février 2006 par l'union locale CGT établit l'affiliation du syndicat à la CGT ; Attendu, cependant, que la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical s'apprécie à la date de la désignation ; Qu'en statuant comme il l'a fait, par un motif inopérant, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10 mars 2006) d'avoir annulé la désignation en date du 4 août 2005 par le syndicat AGRHIP FGA-CFDT de M. Philippe X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 412-15 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance de Courbevoie a rejeté comme tardive la contestation par la société Cegetel de la désignation de Mme X... Y...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 24 février 2006) d'avoir déclaré régulière la désignation par le syndicat FO des sociétés de l'unité économique et sociale du groupe Pizzorno de M. X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat est administré par un conseil de 5 membres au moins...

421-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 7 du contrat du personnel ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, analysant le "contrat du personnel" dont les termes sont ambigus, a retenu que le "délégué du personnel" membre de la commission chargée de donner son avis sur le licenciement d'un salarié, n'est pas le représentant du personnel défini au sens du code du travail, mais le délégué syndical, dont le nom doit être notifié au président de la fédération ; qu'ayant constaté qu'aucune notification n'avait été faite au président, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-44 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y...

l'employeur a alors prononcé à l'encontre de cette dernière en juin 2001 une mise à pied disciplinaire de 6 jours ; qu'en novembre 2001, Mme le X... a notifié à son employeur la rupture unilatérale de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Klinzing fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 7 juin 2005), d'avoir annulé la mise à pied disciplinaire signifiée à Mme le X... le 25 juin 2001, décidé que la rupture du contrat de travail dont Mme le X... avait pris acte le 21 novembre 2001 devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes alors, selon

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JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'AMIENS en date du 30 juin 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA KINDY-BLOQUERT 37, rue des Bonnetiers 60220 MOLIENS Représentée, concluant et plaidant par Me SIMON, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIMEE Madame Tatana Y... épouse Z... ...-... 80000 AMIENS Comparante en personne, assistée de M.A..., délégué syndical mandaté aux termes d'un pouvoir en date à AMIENS du 26 décembre 2005. DEBATS : A l'audience publique du 08 Novembre 2006 ont été entendus l'avocat en ses conclusions et plaidoirie et le délégué syndical en ses conclusions et observations devant Mme DARCHY, Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, qui a renvoyé l'affaire à l'audience du 20 Décembre 2006 pour prononcer l'arrêt par mise à disposition au greffe de la copie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Elyo Nord à compter du 4 octobre 1982 en qualité d'agent technique ; qu'il a été désigné comme délégué syndical FO le 12 février 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour travail de nuit et au titre de la prime d'éloignement prévue par la convention collective des équipements thermiques ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 7.1 de l'accord d'entreprise du 30 mai 2000 ; Attendu que pour condamner la société Elyo Nord à payer à M. X... un rappel de salaire au titre des heures de nuit effectuées entre 5 h et 6 h du matin à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2001, le conseil

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-45.897 et G 05-45.682 ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, M. X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel Cabic, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail ; que ce syndicat a désigné, le 10 mars 2000, M. Y... délégué syndical ; que M. X... a été licencié le 29 janvier 2001 ; que le conseil de prud'hommes de Morlaix, statuant en référé, a ordonné sa réintégration le 30 mars 2001 ; que cette ordonnance a été infirmée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 30 octobre 2001, cassé par arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2004 (n V 02-40.437) ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Premel Cabic fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la réintégration de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Lyonnaise communications fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 15 décembre 2005) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation le 16 août 2005 par la fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication de M. X... en qualité de délégué syndical de son établissement Paris Bercy, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et R.

et en paiement de sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, de la possibilité offerte au salarié par la convention collective, de se faire assister par une personne de la profession lorsque l'entreprise ne comporte ni représentant du personnel élu, ni délégué syndical, ne constitue qu'une irrégularité formelle dès lors que les dispositions protectrices du code du travail concernant l'assistance du salarié à cet entretien ont par ailleurs été respectées par l'employeur et que le salarié s'est effectivement présenté audit entretien assisté d'un délégué syndical ; qu'en considérant qu'une telle omission constituait la violation d'une règle de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse et donnant lieu à l'attribution de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, l'arrêt…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettre du 7 septembre 2005 la fédération CGT du personnel de la banque et de l'assurance a confirmé à la société GPA "la désignation comme délégué syndical sur le site de Nantes de Daniel X..." ; que le 18 octobre 2005 l'union locale CGT de Carquefou a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement GPA de Sainte-Luce-sur-Loire ; que le tribunal d'instance a été saisi de demandes d'annulation de ces désignations ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident ; Attendu que la société GPA fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la désignation de M.

X..., dont les bulletins de salaire faisaient apparaître le paiement des temps de pause, n'apportait aucun élément à l'appui de sa contestation, ne peut être accueilli; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-4 et L. 412-20 du code du travail, le premier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des temps de trajet pour se rendre, en sa qualité de délégué syndical, aux réunions paritaires instituées par un protocole d'accord sur le développement du dialogue social dans l'entreprise, le jugement retient que lorsque M. X...

se prévalait de son statut de travailleur à temps partiel depuis le 2 septembre 1991 pour écarter l'application du régime conventionnel des heures d'équivalence ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que l'association Les Mouettes invoque le fait que le mémoire ampliatif déposé au nom des salariés serait signé par une personne dépourvue de pouvoir ; Mais attendu que le mémoire ampliatif adressé au greffe le 16 février 2005 par un délégué syndical était accompagné d'un pouvoir spécial à lui délivré par chaque salarié le 14 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes, pour des motifs tirés de violations de la loi et de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si le législateur peut adopter, en matière…

Il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du code du travail dans le cas d'un salarié, licencié avec indemnité de licenciement par une première société, qui a constitué avec d'autres salariés, également licenciés, une société coopérative ouvrière reprenant les activités de la première dès lors que le contrat de travail conclu avec cette dernière n'était plus en cours lorsque la nouvelle société coopérative ouvrière était devenue son employeur.

La reconnaissance d'un établissement distinct pour l'exercice du droit syndical suppose que cet établissement appartienne à la même entreprise ou à la même unité économique et sociale.

La reconnaissance d'un établissement distinct pour l'exercice du droit syndical suppose que cet établissement appartienne à la même entreprise ou à la même unité économique et sociale.