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Par acte du 1er octobre 2021, [C] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture. Par jugement du 12 février 2024, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 17 865,30 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 000 euros brute à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 1000 euros à titre de congés payés, - 10 216,96 euros brute au titre des primes non payées et celle de 1021,69 euros à titre de congés payés, - ordonne la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 30e jour à compter de la notification de la décision, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte, - ordonne le remboursement d'un mois de versement d'indemnités sociales à…

Par conclusions du 3 juin 2024, [W] [J] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 777 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 527,97 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 1554,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 155,46 euros au titre des congés payés, 12 436,96 euros au titre d'un rappel de salaire à compter du mois d'août 2020 au mois de mars 2021 et celle de 1243,70 euros au titre des congés payés, 1327,72 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ordonner la remise des bulletins de salaire d'août 2020 à mars 2021 ainsi que la remise des documents sociaux rectifiés, ordonner la capitalisation des intérêts, 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première…

[3]. Par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 17 novembre 2023, la SARL [3] a été placée en redressement judiciaire. Par jugement du 5 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SARL [3] au paiement des sommes suivantes : - 21 699,45 euros brute au titre des heures supplémentaires et celle de 2169,94 euros brute au titre des congés payés, - 11 472,40 euros nette au titre des dommages et intérêts en l'absence de contrepartie obligatoire en repos, - 2000 euros nette au titre de l'absence de visite médicale, - 2000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale, - 1500 euros nette au titre de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents de fin de contrat, - 3500 euros nette à titre de dommages et intérêts pour absence de documents sociaux et carence dans les obligations déclaratives, - 1500 euros sur le fondement de l'article…

Par conclusions du 6 novembre 2025, [Q] [S] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail pour violation de l'obligation de sécurité, 4500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2538,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 253,89 euros à titre de congés payés, 635 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7616,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, les demandes étant assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

Par jugement du 15 février 2024, le conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : 2976,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1576,34 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, 455,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 806,19 euros à titre d'indemnité légale de licenciement nette de charges sociales, 2976,71 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nette de charges sociales, a condamné l'employeur à la transmission d'un bulletin de salaire et d'une attestation pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 60e jour suivant la notification, avec intérêt au taux légal à compter de la réception de la convocation en justice de l'employeur avec capitalisation des intérêts, 1500…

Par jugement du 20 février 2024, le conseil de prud'hommes a débouté l'apprentie de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Par conclusions du 14 juin 2024, [P] [I] demande à la cour de réformer et d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 731,36 euros brute à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et celle de 73,13 euros brute au titre des congés payés, 4757,10 euros nette à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 5000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, 4757,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 362,73 euros brute au titre de l'indemnité de licenciement, 925 euros brute à titre de rappel de salaire et celle de 92,50 euros brute à titre de congés payés afférents à la mise à pied conservatoire, 1585,70 euros brute à titre…

Par conclusions du 23 janvier 2026, [R] [J] demande à la cour de réformer le jugement, juger que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail formée avant la notification du licenciement autorisé par l'inspectrice du travail est recevable, évoquer l'affaire sur les autres demandes et condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 16 053,59 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 1605,35 euros au titre des congés payés, 16 818,18 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du fait de l'avertissement injustifié qui doit être annulé, 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 8409,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 840,90 euros à titre de congés payés, 32 370,46 euros à titre d'indemnité…

Le 14 novembre 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 19 février 2024, a dit qu'il avait la qualité de cadre dirigeant et condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 10 588,17€ à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; - la somme de 1 058,81€ à titre de congés payés sur rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; - la somme de 56 055€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 5 605,50€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 15 159,97€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 38 751,57€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de…

le 24 juin 2019, été absent pendant un demi-journée sans autorisation préalable'. Le 11 décembre 2019, estimant son licenciement non-fondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 14 mai 2024, a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 1 511,72€ à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; - la somme de 151,17€ à titre de congés payés sur rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; - la somme de 2 900€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 290€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 232,07€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 5 800€ (net) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 5 800€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et…

prud'hommes de Narbonne qui, par jugement en date du 24 avril 2024, a dit que la rupture conventionnelle était irrégulière et condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 665,50€ net à titre de rappel de salaire du 7 juin au 21 juin 2022 ; - la somme de 1 310€ net à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 131€ net à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 620€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 mai 2024, la société [F] [P] [2] a interjeté appel.

de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'article 700 En Conséquence et statuant de nouveau, CONDAMNER la Société [1] à verser à Monsieur [V] les sommes suivantes : Rappel de salaire de septembre 2020 : 141 € nets Rappel de salaire sur mise à pied : 841,44 € Congés payés afférents : 84,14 € Indemnité compensatrice de préavis : 3.365,78 € Congés payés afférents : 336,57 € Indemnité de licenciement 1.612,76 € Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 10.000 € Article 700 du Code de Procédure Civile 1.500 € CONDAMNER la Société [1] à la remise d'une attestation POLE EMPLOI, d'un certificat de travail et des bulletins de paie conformes à l'arrêt à intervenir sous astreinte 50€ par jour de retard ; CONDAMNER la Société [1] aux entiers dépens; DEBOUTER la Société [1] de ses…

A TITRE PRINCIPAL : PRONONCER LA NULLITE DU LICENCIEMENT DE MADAME [N] En conséquence de quoi : CONDAMNER la S.A.R.L. [1] au paiement des sommes suivantes : ' 14.232,72 € au titre de dommages intérêts pour nullité du licenciement nets de CSG-CRDS et de charges sociales (correspondant à 6 mois de salaire) ; ' 4.744,24 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; ' 474,42 € au titre des congés payés y afférents ; ' 593,03 € au titre de l'indemnité conventionnelle net de CSG'CRDS et de charges sociales ; A TITRE SUBSIDIAIRE : JUGER LE LICENCIEMENT DE MADAME [N] SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE En conséquence de quoi : CONDAMNER la S.A.R.L.

Par jugement du 26 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a: - Dit que le licenciement de M. [W] [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - Condamné la société [1] à payer à M. [W] [L] les sommes de : 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 3 694, 84 euros au titre de l'indemnité de préavis; 369, 48 euros au titre des congés payés afférents; 6 927, 80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; 838, 03 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1 er au 15 février 2019; 83, 80 euros au titre des congés payés afférents; 88 euros au titre de l'indemnité de nettoyage; - Débouté M.

Constater l'exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur se caractérisant pour le non-paiement des salaires ; - Condamner les défendeurs in solidum au paiement de la somme de 25 000 euros de dommages et intérêts de ce chef de préjudice, en sus des sommes suivantes : 9 003,56 euros au titre de l'indemnité de licenciement 10 680 euros au titre du préavis ainsi que 1 068 euros de congés payés afférents 33 440 euros au titre d'indemnité pour faute de gestion du dirigeant En tout état de cause, - Décharger Mme [V] des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts et accessoires, - Ordonner le remboursement des sommes qui auront pu être versées en vertu de l'exécution provisoire de la décision entreprise, en principal, intérêts, frais et accessoires, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement et, ce, au besoin à titre de dommages-intérêts, -…

Par jugement du 11 mai 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : PRONONCE la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; CONDAMNE la SARL [1] à verser les sommes suivantes de : -1500 euros à titre de requalification du CDD en CDI -1500 euros à titre de préavis -150,00 euros à titre de congés payés sur préavis -4139,30 euros à titre de rappel de salaire de décembre 2018 à mars 2019 -1500 euros à titre de rupture abusive -1000,00 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile DIT que les intérêts légaux des condamnations prononcées portent à intérêts par application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ORDONNE la SARL [1] de remettre un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, un bulletin de paie,…

DIT que la prise d'acte par Monsieur [G] [Y] de la rupture de son contrat de travail produit les conséquences d'une démission à la date du 19 juin 2018 ; CONDAMNE la SARL [1] à régler à Monsieur [G] [Y] avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2018 : * 9.422,06 euros bruts à titre de complément de rémunération variable, * 942,20 euros bruts au titre des congés payés afférents ; DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, de paiement de jour supplémentaires, de paiement des dimanches et jours fériés, d'heures de nuit, de RTT et de congés payés, de notes de frais, de prime qualité de mai et juin 2018, de sommes dues au titre d'arrêt maladie, de sommes dues au titre de la carence sur arrêt maladie prévue à la convention collective nationale des transports, de sommes dues au titre du taux de congés payés variant salon les mois, de sommes dues au…

Requalifier la prise d'acte de M. [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; Condamner la société [2] à payer à M. [L]': - 343,07 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 1'715,35 euros au titre de l'indemnité pour licenciement injustifié - 3'430,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 686,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés (1/10 salaires perçus) - 1'715,35 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'absence de réalisation de visite médicale de reprise - 1'715,35 euros à titre de rappel de salaires sur la période du 19 octobre 2020 au 24 novembre 2020 - 171,53 euros au titre des congés payés y afférents - 1'500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

FIXER le salaire de référence de M. [D] à la somme de 3 085,22 euros à titre principal sur la rupture : - PRONONCER la nullité du licenciement, À défaut de prononcer la réintégration : - CONDAMNER [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : ' Indemnité pour licenciement nul (24 mois) : 74 045,00 euros ' Indemnité compensatrice de préavis : 6 170,43 euros ' Congés payés afférents sur préavis : 617,04 euros ' Indemnité conventionnelle de licenciement : 32 394,76 euros à titre subsidiaire sur la rupture : - JUGER que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - REQUALIFIER le licenciement pour faute grave de M. [D] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - A défaut de réintégration, condamner [1] à payer à M.

. Par jugement en date du 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : - Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - Condamne la société [3] à verser à M. [N] [A] les sommes de : - 4 886,80 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 488,68 euros au titre des congés payés afférents, - 3 866,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Rappelle que les créance salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la aprtie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 23 octobre 2020, et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement. - Ordonne à la société [3] à remettre à M.

Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny au fond le 2 février 2022 pour contester la légitimité de son licenciement et solliciter diverses indemnités. Elle a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 16'000'€ - Reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude - Indemnité de préavis': 1'775,58'€ - Congés payés y afférents': 177,58'€ - Indemnité spéciale de licenciement': 3'215,37'€ - Remise des bulletins de paie de septembre à novembre 2014 et janvier à juin 2015 - Confirmation de l'ordonnance de référé En conséquence': - Allouer à Madame [M] le complément de salaire qui lui est dû depuis le mois de juillet 2014 et qui s'élève à la somme de 4'718,32'€ - Outre les congés payés y afférents 471'€ - Article 700 du CPC': 2'000'€ - Exécution provisoire (article 515 du CPC) - Dépens - Capitalisation des…