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l'employeur sur les lieux du travail et queces conditions de précipitation n'avaient pas étél'expression sereine d'une libre volonté, le conseil deprud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du textesusvisé ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce quiconcerne les indemnités de préavis, pour non-respect de laprocédure de licenciement et pour rupture abusive, lejugement rendu le 28 décembre 1989, entre les parties, parle conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, enconséquence, quant à ce, la cause et les parties dansl'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pourêtre fait droit, les renvoie devant le conseil deprud'hommes de Rochefort ; Condamne la société Rodial, envers Mme X..., aux dépenset aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de l'article L. 122-14-5 duCode du travail que le salarié ayant moins de deux ansd'ancienneté lors de son licenciement peut prétendre, encas d'inobservation de la procédure de licenciement, à uneindemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que leconseil de prud'hommes, sans faire application desdispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code, aapprécié le préjudice subi par le salarié ; que le moyenn'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par lesalarié : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande enpaiement de dommages-intérêts pour licenciement sans causeréelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé quele contrat de probation signé

la sociétéazil dépendant du groupe Brossette, est devenu, à compter du 1er novembre 1982, salarié de la société Sovip et a été licencié le 16 janvier 1984 ; que la sociétéazil, en exécution d'une ordonnance de référé rendue le 28 avril 1984 et devenue définitive, lui versait, le 1er août 1984, la somme de 210 671,18 francs représentant le salaire de janvier 1984 et les indemnités de préavis, licenciement et congés payés ; que la société Sovip a assigné M. B... en remboursement de la somme de 106 003,18 francs ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. B... à rembourser à la société Sovip une partie de la somme versée par la sociétéazil en exécution d'une ordonnance de référé, l'arrêt attaqué

l'employeur lui avait fait des propositions de discussion auxquelles il avait refusé de donner suite et en créant le jour même de son départ une société concurrente, avait manifesté de façon claire et non équivoque son intention de démissionner ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que le salarié ne pouvait prétendre aux indemnités de rupture et qu'elle l'a condamné au paiement d'une indemnité à défaut d'exécution de son préavis ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

la salariée avait été engagée pour assurer pendant l'année scolaire un enseignement dans une discipline dispensée de façon permanente dans l'établissement et non pour occuper un emploi ayant un caractère par nature temporaire, a décidé à bon droit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Cours Magellan à payer à son ancienne salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse, même en l'absence de faute du

l'employeur serait résulté d'une erreur ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur s'était uniquement engagé, au cours de la réunion du comité d'entreprise du 4 juin 1985, à appliquer les dispositions de la convention collective et qu'il avait alors fait une mauvaise interprétation du texte conventionnel, à la suite d'une erreur qui s'était glissée dans une des éditions de la convention collective, mais n'avait pas entendu consentir à ses salariés un avantage supérieur à celui accordé par ladite convention ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée uneindemnité de ce chef, sans constater que l'employeur avaitla possibilité de lui faire exécuter son préavis à compterdu 30 octobre 1987, la cour d'appel n'a pas légalementjustifié sa décision au regard de l'article L. 122-8 ducode du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à unerecherche sur ce point, a constaté que l'employeur n'étaitpas dans l'impossibilité de faire exécuter le préavis parles salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne l'association "La Vie au grandair pour l'enfance", envers Mme Y..., aux dépens et auxfrais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée uneindemnité de ce chef, sans constater que l'employeur avaitla possibilité de lui faire exécuter son préavis à compterdu 30 octobre 1987, la cour d'appel n'a pas légalementjustifié sa décision au regard de l'article L. 122-8 ducode du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à unerecherche sur ce point, a constaté que l'employeur n'étaitpas dans l'impossibilité de faire exécuter le préavis parles salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne l'association "La Vie au grandair pour l'enfance", envers Mme Y..., aux dépens et auxfrais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Saxe Immobilier, demeurant ... (2e)(Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, lesobservations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Géoservices avait soutenu que, à la fin de la mission de M. X... en Norvège, faute d'autre poste disponible, il lui avait été confié une mission provisoire en Libye ; qu'en se bornant à observer sur ce moyen que M. X... "croyait participer à une mission de longue durée", sans rechercher si la mission confiée était ou non effectivement temporaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsqu'il est convenu qu'un salarié doit occuper provisoirement un

l'employeur de licencier lesalarié et le condamner à lui verser une provision à valoirsur son indemnité de licenciement, la cour d'appel a estiméque l'obligation n'était pas sérieusement contestable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation del'employeur était sérieusement contestable, la courd'appel, en l'état de la législation alors en vigueur, aviolé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer surles autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêtrendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par la courd'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et lesparties dans l'état où elles se trouvaient avant leditarrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la courd'appel de Toulouse ;

l'employeur avait rompu le contrat detravail en cessant de donner du travail à M. Y... l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement faute de mise en oeuvre à cette date de la procédurelégale, sans rechercher si la rupture à cette date n'étaitpas justifiée par l'insubordination reprochée au salarié, la cour d'appel a violé lesarticles L. 122-12-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que lesfaits reprochés au salarié ne sont pas d'une gravitésuffisante, sans analyser ceux-ci, la cour d'appel aentaché son arrêt d'un défaut de motifs et violél'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à larecherche prétendument omise, a analysé les faits reprochésau salarié ;

la sociétéMerrel, la société Laboratoire Lepetit s'est trouvée dansla nécessité d'harmoniser le statut de son personnelvisiteurs médicaux avec celui du même personnel de cettesociété qui avait la qualification de cadre ; que M. Y... soutenu que son contrat de travail avait subi unemodification substantielle ; qu'après avoir été convoqué le6 mars 1982 à un entretien préalable, il a réclamé à sonemployeur des indemnités de préavis de licenciement et pourlicenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif en cequi concerne l'imputabilité à celui-ci de la rupture, del'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen d'une part, que le salarié n'est pas tenu d'accepter unemodification de son contrat de travail, lui serait ellemême favorable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Chevalley, société anonyme dont le siège est à Ornex (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

l'employeur ne lui permettait pas d'effectuer un nombre supérieur de visites, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait retenir une volonté de fraude, au seul motif que M. X... avait présenté à son employeur, une demande de remboursement de frais plus élevée que celle à laquelle il pouvait prétendre, sans tenir compte de la circonstance qu'à la demande de son supérieur hiérarchique, M. X... avait établi trois simulations de remboursement, toutes inférieures au prix payé par lui, en précisant au responsable, de choisir celle qui lui paraissait la mieux adaptée au mode de calcul suivi par l'employeur ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur, mais de refuser ses conditions de travail ; qu'en disant le licenciement justifié par l'attitude de refus du salarié de se soumettre à l'ordre de cesser une telle utilisation, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les limites du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait été licencié pour avoir manifesté son désaccord avec la société sur ses conditions de travail, que sa contestation n'était pas fondée et qu'il avait adopté une attitude contestataire et indisciplinée ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CB cuir, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Bernard B..., demeurant ... (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Y..., D..., F..., A..., Z... C..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle E..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société CB cuir, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. B..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Géoservices, société anonyme, dont le siège social est ... à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appe de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant Bellevue II n° 3 à Douvaine (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur a fait savoir, le 31 mai 1983, que leurs contrats ne seraient pas reconduits pour l'année suivante ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Quesney international fait grief àl'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que les contrats de travail de MM. Z..., A... et X... devaient être qualifiés de contrats à durée indéterminée, que la rupture de ceux-ci n'étaient justifiée par aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur verser diverses sommes à titrede rappel de salaires, au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail, ainsi qu'à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'avoir, > en outre, élevé le montant des dommages-intérêts accordés à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Z..., demeurant 7,Le Crève Coeur, à Thionville (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1989 par leconseil de prud'hommes de Thionville (section Industrie),au profit : 18) de M. Jean-Pierre X..., demeurant rue Bellevue, àHayange (Moselle) ci-devant et actuellement sans domicileconnu, 28) de M. Claude C..., demeurant 2, impasseCorneille, à Thionville (Moselle), ci-devant etactuellement ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, oùétaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur conseiller référendaire rapporteur, MM.