Rechercher une décision

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sup Intérim aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 12 août 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, Me X..., avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Noël Transports Loisirs, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 3 juin 1996 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Noël Transports Loisirs aux dépens ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de salaire, rappel de salaire et prime ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail : Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Anodisation Prodecom s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux indemnités de préavis et de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne la société Anodisation Prodecom aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., ès qualités de gérant de la société Y..., dont le siège est Rocade du Littoral, 62250 Leubringhen, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section industrie), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Timm, société à responsabilité limitée, ayant eu son siège 20, rue du Bois Saint-Clair, 95770 Saint-Clair-sur-Epte, 2 / de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Timm, demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Timm, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU : - GARP, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (section industrie), au profit : 1 / de la société BCS Bâtiment construction service, dont le siège est ..., 2 / de Mme Anne Z..., domiciliée ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société BCS, 3 / de M. Michel Y..., domicilié ..., ès qualités, 4 / de la CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; en présence de : l'ASSEDIC du Val de Durance, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

l'employeur n'était pas présent ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que le conseil de prud'hommes se soit saisi d'office d'un moyen ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur avait délivré un certificat de travail et une attestation pour les ASSEDIC à la suite de la cessation des relations de travail, le 30 décembre 1990, les juges du fond ont pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la rupture des relations de travail s'analysait en un licenciement ; Attendu, ensuite, que selon l'article L. 122-8 du Code du travail, l'inobservation du délai-congé n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; que le salarié justifiant à la date de la première rupture du 30 décembre 1990 d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et deux ans, le délai-congé était d'un mois et que le contrat a pris fin le 30 janvier 1991 ; que la cour d'appel a, dès lors, exactement décidé que la demande d'indemnités de préavis et de congés payés formulée le 8 janvier 1996 n'était pas prescrite ;

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 2 novembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Marseille, M. Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 1996 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 17 juin 1997 ;

L'application dans une entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également aux salariés les dispositions de ses avenants éventuels ou d'un accord de substitution.

Le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Lorsqu'il a été établi postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes, le mandat d'assister et de représenter en appel le salarié, produit par le délégué syndical, implique nécessairement pouvoir de relever appel. La cour d'appel, après avoir constaté le caractère transitoire de l'accord du 22 juillet 1968 et l'extinction des dispositions relatives au licenciement du délégué syndical, et de l'assistant du délégué syndical décide à bon droit que les conditions légales du licenciement du délégué syndical prévues à l'article L. 412-18 du Code du travail s'appliquent au licenciement de l'assistant du délégué.

Selon l'article L. 143-11-7 du Code du travail, si les créances résultant du contrat de travail ne peuvent être payées en tout ou en partie sur les fonds disponibles, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés des créances salariales, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du même Code et lesdites institutions versent au représentant des créanciers les sommes garanties, il s'ensuit que la preuve de l'absence ou de l'insuffisance des fonds disponibles n'incombe pas au salarié.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Transports à Frêt Route s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à des dommages-et-intérêts et à une indemnité ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Transports a Frêt Route aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tadeusz X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section commerce), au profit de la société Air Liaisons, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

par lettre du 29 novembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 mai 1995), rendu sur renvoi après cassation d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son employeur a refusé qu'elle réintègre son poste le 21 novembre 1988, après un arrêt pour maladie et qu'elle n'occupait pas le poste indiqué dans le jugement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme Y..., qui avait été absente du 18 au 23 novembre 1988 n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 96-42.511 et n° J 96-42.873 formés par M. Alain Y..., exerçant sous l'enseigne "Tennis Squash", domicilié BP. 1808, 27018 Evreux Cedex, en cassation de deux arrêts rendus le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de M. David A..., demeurant ..., 2 / de Mlle Valérie Z..., demeurant ... , défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, Mme Andrieu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A... et de Mlle Z..., les conclusions de M.

la salariée fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en relevant que le fait d'avoir retrouvé du travail vingt jours après sa démission, démontrait que la salariée n'avait pas l'intention d'effectuer le préavis, a formulé une appréciation non étayée de faits précis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant énoncé que la salariée démissionnaire avait manifesté son intention de mettre fin au contrat dès le 5 février 1996, et que le préavis expirait normalement le 5 mars suivant, a pu déduire de la prise d'effet de relations de travail avec un nouvel employeur, dès le 25 février, la manifestation de l'intention de la salariée de ne pas effectuer le préavis, ce qu'a accepté l'employeur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Olivier, Xavier Lehmann, demeurant Maison Habran Virginie, quartier La Pointe, 97239 Trois Ilets, tendant au rabat de l'arrêt n° 1283 D rendu le 10 mars 1998 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, Et sur le pourvoi formé par le même demandeur, en cassation du jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.