Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1998, 97-44.337

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/1998

Numéro d'affaire

97-44.337

Résumé

L'application dans une entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également aux salariés les dispositions de ses avenants éventuels ou d'un accord de substitution.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la Société de presse ésotérique (SPE) depuis le 21 décembre 1992 en qualité de responsable commercial, a été licencié pour faute grave le 31 mai 1996 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement dont celles d'indemnité de préavis et de prime de 13e mois depuis son embauche par application de la Convention collective nationale de travail des employés de la presse d'information spécialisée du 1er avril 1974 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1997) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que l'avenant portant révision de la convention collective, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention qu'il modifie ; qu'en l'espèce,…