Cour de cassation · 21 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.311

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

Dates essentielles

23 janvier 1996Jugement prud'homal Passage source
21 octobre 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Jean-Gilles X..., demeurant ... Les Alpes,
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Anodisation Prodecom aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Anodisation Prodecom, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Jean-Gilles X..., demeurant ... Les Alpes,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail :

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Anodisation Prodecom s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux indemnités de préavis et de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :

Condamne la société Anodisation Prodecom aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail : Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Anodisation Prodecom s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux indemnités de préavis et de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier …
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'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Anodisation Prodecom s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux indemnités de préavis et de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pou
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Anodisation Prodecom s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux indemnités de préavis et de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS
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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anodisation Prodecom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Jean-Gilles X..., demeurant ... Les Alpes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur
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rodecom s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux indemnités de préavis et de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne la société Anodisation Prodecom aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la
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