Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1998, 96-41.708

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/1998

Numéro d'affaire

96-41.708

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Timm, société à responsabilité limitée, ayant eu son siège 20, rue du Bois Saint-Clair, 95770 Saint-Clair-sur-Epte, 2 / de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Timm, demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Timm, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU : - GARP, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Ta…