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Selon l'article 17, dernier alinéa de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, en matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l'invoque pour saisir d'autres tribunaux que celui du défendeur ou celui indiqué à l'article 5-1. Il résulte de l'article 29-1 de la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 est applicable aux actions judiciaires intentées postérieurement à son entrée en vigueur dans l'Etat d'origine, soit en France, le 1er février 1991.

Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail prohibant le licenciement d'un salarié en raison de son sexe, de ses moeurs ou de sa situation familiale ne sont pas applicables lorsque le licenciement a été prononcé à raison du trouble objectif causé, selon l'employeur, par le comportement du salarié.

Lorsque le licenciement repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, il ne peut constituer un licenciement économique. Tel est le cas lorsque la lettre de licenciement énonce que la rupture est prononcée en raison de l'inaptitude physique de la salariée à assurer le montage de pneumatiques.

Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement. Il appartient au juge, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail d'apprécier si la non-réalisation des objectifs constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu.

La modification introduisant une coupure de plusieurs heures dans la journée de travail et instituant des horaires variant chaque semaine sur un cycle de 5 semaines ne se borne pas à un simple changement d'horaire relevant du pouvoir de direction de l'employeur, mais institue le passage d'un horaire fixe à un horaire variable et constitue en conséquence une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

La partie qui a formé un pourvoi principal dont la déchéance est prononcée, n'est pas recevable à présenter, en la même qualité, un nouveau recours en cassation par la voie d'un pourvoi incident sur le pourvoi principal du salarié contre le même arrêt.

par courrier du 10 mars 1998. Contestant son licenciement, Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes du MANS aux fins d'obtenir 279,86 F de prime d'assiduité sur préavis, 27,98 F de congés payés sur prime d'assiduité sur préavis, 1 300 F de prime exceptionnelle, 130 F de congés payés sur prime exceptionnelle, 54 568 F d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, d'ordonner l'exécution provisoire du jugement, d'ordonner la remise d'un certificat de travail modifié sous astreinte. Par jugement 5 novembre 1998, le Conseil de Prud'hommes du MANS a dit que le licenciement de Madame X... Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, le Conseil a fait droit aux demandes de Madame X...

; qu'après l'expiration d'un congé-maternité, elle a signé le 30 mai 1995 un acte intitulé "transaction" prévoyant la cessation des relations contractuelles des parties et le paiement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la convention précitée par elle qualifiée de transaction ainsi qu'en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué (Rouen, 6 janvier 1998) énonce qu'il apparaît que la convention litigieuse, improprement qualifiée "transaction", consacrait la rupture immédiate du contrat de travail, d'un commun accord, même si aux yeux des tiers, cette rupture était intervenue, à la suite d'un licenciement ; que cette présentation pouvait permettre en théorie à Mme X...

qu'une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de la rupture des relations contractuelles a été conclue entre les parties le 5 avril 1993 ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société Salondis, Centre Edouard Leclerc, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire prononcer la nullité de la transaction précitée et pour obtenir le paiement, notamment, de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X...

1993 au 30 juin 1993 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 6 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une instance pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que figure sur le reçu pour solde de tout compte la mention selon laquelle la totalité des sommes sont remises "en paiement de l'intégralité des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quels qu'en soient la nature et le montant, nés à ce jour qui ni étaient dus au titre tant de l'exécution que de la cessation et des conditions de la cessation de mon contrat de travail" ; qu'il s'ensuit que ce reçu pour solde de tout…

d'actions visant à consolider l'image et le devenir de l'établissement thermal, absence de synthèse à la direction générale sur les problèmes et suggestions visant à améliorer la gestion dans le sens large de l'établissement thermal" ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1998) de l'avoir déboutée de cette demande en invoquant une violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement décidé que les griefs précités, matériellement vérifiables, constituaient des motifs exigés par l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-42.721 et M 98-42.722 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... Materne a été engagé le 26 mars 1990 en qualité de préparateur par la société Berguy et a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... Materne étant décédé en cours d'instance, celle-ci a été reprise par ses héritiers ; Attendu que les consorts Z...

des industries chimiques et connexes, appliquée volontairement par la société Reno, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 132-2, L. 132-9 et L. 132-11 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le coefficient hiérarchique correspondant à la qualification professionnelle se détermine au regard des fonctions réellement exercées par le salarié au sein de l entreprise ; qu en se bornant à considérer, de manière tout à fait abstraite, que la définition de poste paraissant la plus proche, dans la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes, au regard de la qualification d "agent technico-commercial" prévue par le contrat de travail de M. X..., était celle d "employé qualifié de service commercial", sans rechercher si M. X...

; que soutenant être lié à la société Jean-Paul Martin, devenue la société Laboratoires Johnson et Johnson Y... par un contrat de travail, M. X... a engagé une instance contre cette société devant le conseil de prud'hommes pour faire prononcer la résiliation du contrat de travail par lui invoqué et obtenir le paiement de salaires jusqu'à l'arrêt à intervenir ainsi que des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que, sous l'apparence d'un mandat social de directeur général, M. X... exerçait des fonctions salariées et que la transaction portait sur les conséquences pécuniaires de la rupture de son contrat de travail, énonce que c'est en vain que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Podium a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 28 octobre 1998 dans une instance l'opposant à M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Secours populaire français a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 25 juin 1998, confirmant le jugement la condamnant au paiement au profit de M. X... d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la remise de certificat de travail, attestation ASSEDIC et bulletins de salaires ; Attendu que l'association Secours populaire français fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué méconnaissant les dispositions de l'article L.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse par la société Mandy le 13 mai 1992 ; qu'elle a été licenciée pour fautes graves le 20 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 juin 1994 et a adhéré à une convention FNE "préretraite licenciement" signée le 18 août 1994 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 /, que la convention d'allocations spéciales du FNE n'est qu'une mesure d'accompagnement destinée à réduire les inconvénients subis par le salarié du fait d'un licenciement économique prononcé ; qu'elle ne peut donc être signée qu'en présence d'un tel licenciement dont elle implique l'existence ; qu'en l'absence de dispositions contraires, le droit commun du licenciement s'applique donc et qu'il appartient au juge, en cas de contestation, de rechercher…

les heures de récupération décidées dans les conditions légales ou conventionnelles en vigueur ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 27 septembre 1995, au motif qu'il avait refusé d'accepter les nouveaux horaires de travail applicables à compter du 28 août 1995 ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si l'employeur a produit des pièces pour établir que la modification de l'horaire a bien été portée à la connaissance du comité d'entreprise, elle n'a pas prouvé que le processus prévu par la convention collective a été respecté notamment dans ce qu'il prévoit une programmation écrite portée à la connaissance du comité d'entreprise quinze jours à…