Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-41.959

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2000

Numéro d'affaire

98-41.959

Résumé

Selon l'article 17, dernier alinéa de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, en matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l'invoque pour saisir d'autres tribunaux que celui du défendeur ou celui indiqué à l'article 5-1. Il résulte de l'article 29-1 de la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 est applicable aux actions judiciaires intentées postérieurement à son entrée en vigueur dans l'Etat d'origine, soit en France, le 1er février 1991.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que par contrat de travail, M. X... a été engagé le 20 avril 1995 en qualité de technicien-démonstrateur par la société de droit danois Hydrema, ayant son siège social au Danemark ; que ce contrat comportait une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de Stovring (Danemark) pour " tout litige " ; que M. X... a été licencié par lettre du 15 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a décliné la compétence de la juridiction française sur le fondement de la clause attributive de juridiction précitée ; Attendu que la société Hydrema fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 1998) d'avoir écarté l'application de la clause attributive de juridiction et d'avoir décidé que le conseil de prud'ho…