Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-41.012

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2000

Numéro d'affaire

98-41.012

Résumé

Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail prohibant le licenciement d'un salarié en raison de son sexe, de ses moeurs ou de sa situation familiale ne sont pas applicables lorsque le licenciement a été prononcé à raison du trouble objectif causé, selon l'employeur, par le comportement du salarié.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 décembre 1997), que Mme X... a été engagée, le 16 novembre 1992, par la société Silit France, en qualité de directrice régionale ; qu'elle a été licenciée, le 3 juin 1994, au motif que le comportement de son conjoint, lui-même étranger à l'entreprise, entraînait des conséquences dommageables pour cette dernière et son personnel ; que la salariée, après avoir obtenu du conseil de prud'hommes des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a demandé en appel que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu contrairement aux prescriptions de l'article L. 122-45 du Code du travail et ordonnée, en conséquence, sa réintégration ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1° que l'article L. 122-45 du Code du travail prohibe tout…