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l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Y... avait eu lieu sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; alors, d'une part, que l'article 10 de la convention collective du travail du bâtiment, autorise le licenciement de l'ouvrier malade lorsque l'employeur est obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour ; que ce texte qui ne distingue pas, suivant la durée de la maladie, ni suivant sa gravité, n'exige ni la preuve d'une embauche, ni celle d'un remplacement définitif ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a néanmoins admis la

Mme X... a été licenciée le 30 octobre 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 25 mars 1988), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a relevé qu'un exemplaire du protocole d'accord avait été remis par l'employeur à la salariée n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il aurait dû résulter qu'elle était en droit de le conserver ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était justifié par la perte de confiance, la cour d'appel a violé tant l'article 1134 du Code civil que l'article L. 122.14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le caractère réel et sérieux du licenciement doit s'apprécier au moment de celuici ;

par lettre du 22 février 1985, pour absence non justifiée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. De X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui payer une indemnité de réparation de son préjudice ainsi que le remboursement à l'ASSEDIC des prestations de chômage servies à l'interessé du 23 février 1985 au 27 mars 1987 ; alors, d'une part, que l'arrêt dénature les conclusions d'appel de la société qui a expressément contesté la valeur du témoignage du frère de M. De X... ainsi que l'existence d'un listing pure invention du salarié et qui s'est également expressément prévalue du fait que, M. De X... travaillant sur une machine de haut

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné le GIE Groupement de fabricants de papeterie à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que le salarié, seul juge de son intérêt, était en droit de refuser une modification de sa rémunération et que son licenciement devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et imputable à l'employeur ; Attendu cependant que si la rupture est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, il n'en découle pas nécessairement que celle-ci n'ait pas eu une cause réelle et sérieuse ; D'où il

La qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires dès lors qu'il n'est pas constaté l'existence d'un salaire forfaitaire comprenant le dépassement d'horaire résultant des impératifs de la fonction exercée.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié du paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 09-02.01 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif, retient que l'employeur était en droit de prendre acte de la rupture du contrat, sans que celle-ci lui soit imputable, alors que, selon la convention collective, l'employeur peut seulement procéder au licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie a excédé la durée prévue.

Vu les articles L. 421-2, alinéa 4, et L. 212-4-2, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-2, et du second, que sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ;

l'employeur fait grief aux jugements attaqués, (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 30 juin 1987), d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions, la société Aceri assistance avait soutenu que la convention collective des bureaux d'études techniques ne lui était pas applicable en raison de son activité jusqu'en 1984, d'où il suit qu'en appliquant ladite convention indistinctement dans le temps, sans rechercher si elle était applicable avant 1984, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions et n'a pas légalement justifié sa décision, violant les articles 1134 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société s'étant bornée, dans ses

par acte sous seing privé le 13 avril 1990 il a été conclu entre les parties un accord mettant fin aux actions engagées ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal et le pourvoi incident sont devenus sans objet en raison de la transaction intervenue ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal et sur le pourvoi incident formé contre l'arrêt rendu le 17 mai 1988, par la cour d'appel de Versailles ;

l'employeur n'avait pris aucune mesure particulière pour établir les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements, et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a retenu que l'employeur pouvait privilégier le critère tiré des aptitudes professionnelles, a méconnu le fait que l'employeur avait ignoré volontairement l'appréciation de celle-ci ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que pour privilégier celui tiré des aptitudes professionnelles des salariés, l'employeur avait tenu compte de l'ensemble des critères arrêtés par l'article 90 de la convention collective de l'industrie laitière en vigueur dans l'entreprise, a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur en cas de maladie, il a cité la société devant la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 20 mars 1989), d'avoir rejeté sa réclamation, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions sur ce point délaissées, le salarié faisait valoir que le protocole d'accord litigieux faisait directement écho à une note du 1er juillet 1970 des Mines de Potasse d'Alsace selon laquelle était reconnue comme période de maladie celle également reconnue comme telle par la sécurité sociale des mines (SSM) de sorte que l'assimilation de la cure reconnue comme maladie par la SSM à une période de maladie par les Mines de Potasse d'Alsace constituait un avantage acquis par cet accord qui ne pouvait être dénoncé par voie de note de service ;

l'employeur d'indexer sur la valeur du "point" le salaire des intéressés constituait une modification substantielle de leur contrat de travail qui les autorisait à prendre acte de la rupture, possibilité qui n'avait pas été utilisée par les salariés ; Qu'en statuant ainsi alors que l'acceptation par les salariés de la modification de leur rémunération ne pouvait résulter de la seule poursuite du travail, la cour d'appel qui n'a pas relevé d'autres éléments dont aurait pu être déduite la volonté non équivoque des salariés d'accepter cette modification, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la premier branche ; CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur ayant refusé ce paiement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de leur demande ; Attendu que l'ADSEA fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Menton, 25 mars 1987), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir accueilli cette demande, alors que la seule désignation par leur syndicat pour assister à la réunion litigieuse ne pouvait donner lieu à autorisation d'absence, ce dont il suit que le conseil de prud'hommes qui n'a pas vérifié les conditions d'application de l'autorisation d'absence prévue par l'article 8.c de la convention collective de l'enfance et de l'adolescence a violé ce texte ; Mais attendu que l'alinéa c de l'article 8 du titre II de la convention collective nationale du travail des

Une convention collective prévoyant que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ou d'accident pourra être effectué passé un certain délai, un conseil de prud'hommes, interprétant exactement la convention, décide à bon droit que le salarié licencié dans ces conditions a droit à l'indemnité de licenciement prévue par cette convention.

Ne sauraient être remis en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont la valeur est souverainement appréciée par le juge du fond qui n'est pas tenu de s'expliquer sur ceux d'entre eux qu'il décide d'écarter.

la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ; Condamne Mme X..., envers la société Pierazur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

l'employeur en raison de l'absence prolongée du salarié par suite de maladie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de primes d'intéressement aux ventes, alors, selon le moyen, que la compensation devait être admise entre ces primes et la fourniture par l'employeur des moyens en personnel et en matériel de l'entreprise afin d'aider le salarié dans l'exploitation de sa propriété ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les conditions d'application de la compensation prévues à l'article L. 144-1 du Code du travail n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 10 de l'avenant du 18 février 1974 à la convention collective

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités de rupture, le jugement a énoncé qu'étant en arrêt de travail depuis plus de cinq mois et n'ayant pas répondu à la lettre de l'employeur lui demandant quelles étaient ses intentions, la rupture lui était imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait pris la responsabilité de rompre le contrat de travail qui se trouvait simplement suspendu par la maladie, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux indemnités de rupture, le jugement rendu le 7 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Coopérative de production de Beauport, dont le siège est usine de Beauport à Port-Louis (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Paul X..., société anonyme dont le siège social est sis à Charavines (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section industrie), au profit de M. Jean Y..., demeurant Le Pin, Virieu-sur-Bourbre (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.