Cour de cassation · 14 juin 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-42.712

LicenciementCause réelle et sérieuse

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Dates essentielles

14 juin 1990Décision rendue

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30 octobre 1986Contrat de travailLicenciement Passage source
14 juin 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu qu'engagée le 16 mars 1964 par la société Centrale Française de Diffusion en qualité d'aide comptable, Mme X... a été licenciée le 30 octobre 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 25 mars 1988), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a relevé qu'un exemplaire du protocole d'accord avait été remis par l'employeur à la salariée n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il aurait dû résulter qu'elle était en droit de le conserver ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était justifié par la perte de confiance, la cour d'appel a violé tant l'article 1134 du Code civil que l'article L. 122.14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le caractère réel et sérieux du licenciement doit s'apprécier au moment de
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Etiennette Y... épouse X..., demeurant ... à Verrières le Buisson (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la centrale française de diffusion, dont le siège est ... à Verrières le Buisson (Essonne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu qu'engagée le 16 mars 1964 par la société Centrale Française de Diffusion en qualité d'aide comptable, Mme X... a été licenciée le 30 octobre 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 25 mars 1988), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a relevé qu'un exemplaire du protocole d'accord avait été remis par l'employeur à la salariée n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il aurait dû résulter qu'elle était en droit de le conserver ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était justifié par la perte de confiance, la cour d'appel a violé tant l'article 1134 du Code civil que l'article L. 122.14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le caractère réel et sérieux du licenciement doit s'apprécier au moment de celuici ; qu'en se fondant sur les explications de la salariée devant la juridiction sans rechercher si Mme X... avait effectivement indiqué à son employeur qu'elle entendait conserver le document pour se réserver une preuve de ses "manoeuvres", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122.14.3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est placée au jour du licenciement pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué, a constaté que la salariée avait indûment conservé un document que son employeur lui avait communiqué en projet ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé dans l'exercice des

pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire application de la convention collective de l'édition, alors, selon le moyen, que la référence à la convention collective de l'édition dans les bulletins de paie et dans le certificat de travail remis à la salariée ne pouvait constituer une référence à certaines dispositions de la convention collective, mais bien une référence à la convention collective elle même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 131.4 et suivants, L. 122.16 et L. 143.3 du Code du travail ; Mais attendu que la référence faite par l'employeur à une convention collective, à laquelle l'entreprise n'est pas assujettie, n'a pas pour effet de rendre applicable toutes les dispositions de cette convention ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé que la référence faite par l'employeur à certaines dispositions de la convention collective de l'édition n'impliquait pas sa volonté d'appliquer à son personnel le bénéfice de l'ensemble de cette convention ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

F F ;

Textes cités

3 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a relevé qu'un exemplaire du protocole d'accord avait été remis par l'employeur à la salariée n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il aurait dû résulter qu'elle était en droit de le conserver ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était justifié par la perte de confiance, la cour d'appel a violé tant l'article 1134 du Code civil que l'article L. 122.14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le caractère réel et sérieux du licenciement doit s'apprécier au moment de celuici ; qu'en se fondant sur les explications de la salariée devant la juridiction sans rechercher si Mme X... avait effectivement indiqué à son employeur qu'elle entendait conserver le document pour se réserver une preuve de ses "manoeuvres", la cour d'appel a privé sa décision de base …
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Conventions citées

Convention collective de l'édition, alorsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… elle a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire application de la convention collective de l'édition, alors, selon le moyen, que la référence à la convention collective de l'édition dans les bulletins de paie et dans le certificat de travail remis à la salariée ne pouvait constituer une référence à certaines dispositions de la convention collective, mais bien une référence à la convention collective elle même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 131.4 et suivants, L. 122.16 et L. 143.3 du Code du travail ; Mais attendu que la référence faite par l'employeur à une convention …
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Convention collective de l'éditionConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… et suivants, L. 122.16 et L. 143.3 du Code du travail ; Mais attendu que la référence faite par l'employeur à une convention collective, à laquelle l'entreprise n'est pas assujettie, n'a pas pour effet de rendre applicable toutes les dispositions de cette convention ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé que la référence faite par l'employeur à certaines dispositions de la convention collective de l'édition n'impliquait pas sa volonté d'appliquer à son personnel le bénéfice de l'ensemble de cette convention ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi F F ;
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
1964 par la société Centrale Française de Diffusion en qualité d'aide comptable, Mme X... a été licenciée le 30 octobre 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 25 mars 1988), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a relevé qu'un exemplaire du protocole d'accord avait été remis par l'employeur à la salariée n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il aurait dû résulter qu'elle était en dro
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idant néanmoins que le licenciement était justifié par la perte de confiance, la cour d'appel a violé tant l'article 1134 du Code civil que l'article L. 122.14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le caractère réel et sérieux du licenciement doit s'apprécier au moment de celuici ; qu'en se fondant sur les explications de la salariée devant la juridiction sans rechercher si Mme X... avait effectivement indiqué à son employeur qu'elle entendait conserver le document pour se réserver une preuve de ses "manoeuvres", la cour d'appel a privé
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Demandes et arguments
société Centrale Française de Diffusion en qualité d'aide comptable, Mme X... a été licenciée le 30 octobre 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 25 mars 1988), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a relevé qu'un exemplaire du protocole d'accord avait été remis par l'employeur à la salariée n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il aurait dû résulter qu'elle était en droit de le conserver
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té Centrale Française de Diffusion en qualité d'aide comptable, Mme X... a été licenciée le 30 octobre 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 25 mars 1988), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a relevé qu'un exemplaire du protocole d'accord avait été remis par l'employeur à la salariée n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il aurait dû résulter qu'elle était en droit de le conserver ; qu'en déc
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ployeur lui avait communiqué en projet ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire application de la convention collective de l'édition, alors, selon le moyen, que la référence à la convention collective de l'édition dans les bulletins de paie et da
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire application de la convention collective de l'édition, alors, selon le moyen, que la référence à la convention collective de l'édition dans les bulletins de paie et dans le certificat de travail remis à la salariée ne pouvait constituer une référence à certaines dispositions de la convention collective, mais bien une référence à la conven
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érieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire application de la convention collective de l'édition, alors, selon le moyen, que la référence à la convention collective de l'édition dans les bulletins de paie et dans le certificat de travail remis à la salariée ne pouvait constituer une référence à certaines dispositions de la convention collective, mais bien une référence à la convention collective elle même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé
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e l'édition, alors, selon le moyen, que la référence à la convention collective de l'édition dans les bulletins de paie et dans le certificat de travail remis à la salariée ne pouvait constituer une référence à certaines dispositions de la convention collective, mais bien une référence à la convention collective elle même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 131.4 et suivants, L. 122.16 et L. 143.3 du Code du travail ; Mais attendu que la référence faite par l'employeur à une convention collective, à laquelle l'entreprise
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Identifiant source: 61372134cd580146773f1da0

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