Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 21 mai 2026, 21/11161
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"prise d'acte" recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur" exige les deux expressions.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.licenciement OU démission accepte l’un des termes.licenciement NON économique exclut un terme.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.Résultats
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Nous ne pouvons donc pas admettre que, par un comportement fautif, un salarié représentant l'entreprise engendre une insatisfaction de notre clientèle. 3. Vous fixez d'autorité au dernier moment, des jours de repos sans la moindre autorisation, ni la moindre justification. Cette attitude est inacceptable et pénalise la stabilité de notre activité. 4. Vous n'hésitez pas à nous menacer de mettre en 'uvre une procédure prud'homale à notre encontre en précisant qu'un membre de votre famille serait Président d'un Conseil des Prud'hommes ('). Il s'agit donc clairement d'une menace d'instrumentalisation et d'influence de la justice que nous ne pouvons accepter. 5. Face à nos reproches justifiés, votre comportement s'est encore largement aggravé ces dernières semaines, puisque vous prenez à partie nos clients en vous plaignant auprès d'eux de notre management.
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AFFAIRE : N° RG 25/00090 N° Portalis DBVC-V-B7J-HR33 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 16 Décembre 2024 - RG n° F23/00027 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 21 MAI 2026 APPELANTE : Madame [N] [U] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Mme MARIE-ARNOUX, défenseur syndical INTIMEE : SARL [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 16 mars 2026, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre Mme PONCET, Conseiller, rédacteur Mme VINOT,…
AFFAIRE : N° RG 25/00099 N° Portalis DBVC-V-B7J-HR4X Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 16 Décembre 2024 - RG n° F23/00230 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 21 MAI 2026 APPELANTE : Madame [F] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : S.A.
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