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En l'état de ses constatations desquelles il résultait qu'un salarié prenait ses congés annuels durant la période mai-juin et que cet accord avait été remis en question sans motif valable le 19 avril, tandis que le salarié avait demandé à prendre ses congés à partir du 10 mai, une cour d'appel a pu décider que le fait que le salarié ne se soit pas présenté à son travail à cette date ne constituait pas une faute grave.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miroiteries de l'Ouest, société anonyme dont le siège social est sis à Angers (Maine-et-Loire), zone industrielle de Saint-Barthélémy, rue des Portières, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre section B), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes (CCPBRN) dont le siège social est sis à Orvault (Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X... A..., Mlle B..., M.

le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne, de Me Barbey, avocat de Me Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le GARP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 avril 1987) de l'avoir condamné à garantir le paiement des salaires et des congés payés des salariés de la société Ventepose, licenciés le 2 avril 1986 à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société intervenue le 10 mars 1986, alors, d'une part, que selon l'article L.

; ! Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-44.437 et 87-42.641 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'Agence Havas, qui est préalable : Attendu que l'Agence Havas fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis le principe du droit pour son salarié, M.

est entré au service de la société Sandretto France, le 14 janvier 1980, en qualité de représentant à cartes multiples pour la vente des presses à injecter et accessoires Sandretto ainsi que du matériel Piovan, avec un secteur comprenant 19 départements et une rémunération constituée par des commissions à taux variable ; qu'il a été licencié, pour faute grave, le 6 juillet 1982 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de commissions, congés payés, indemnités de préavis et de clientèle, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Sandretto France fait grief à l'arrêt attaqué, (Lyon, 17 juin 1988), de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part en l'état des constatations, selon…

Manque de base légale la décision des juges du fond qui condamne un employeur à payer à un salarié licencié une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris au titre de la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle est intervenue la rupture, sans préciser si le salarié avait été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés.

L'affiliation à une caisse de congés payés n'implique pas que l'entreprise soit adhérente d'un syndicat d'employeurs, ni qu'elle soit soumise à une convention du bâtiment. Les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ne subordonnent pas l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment pour une activité accessoire du bâtiment, à la condition que cette activité soit exercée dans le cadre d'une entreprise distincte et qu'un personnel y soit affecté de manière permanente.

L'article 52 du Code des marchés des travaux publics ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 223-16 du Code du travail qui font obligation aux entreprises exerçant une activité même à titre accessoire, visée à l'article D. 732-1 du même Code, d'être affiliées pour cette activité à une caisse de congés payés.

; Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.352/D, 88-40.353/E et 88-41.327/P ; Sur les moyens réunis des pourvois : Attendu que M. Y... embauché par la société Sorelec Seriba le 1er décembre 1978 en qualité de dessinateur a démissionné en décembre 1986 ; que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1987), que M. Y... a été engagé en qualité de responsable du service de gérance par la société Agence moderne, en arrêt de travail du 16 juin à novembre 1980, à la suite d'un accident du travail, a été licencié le 2 septembre 1980 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de se prononcer sur le degré de gravité de la faute prétendument relevée, qui seul pouvait priver le salarié des indemnités de rupture prévues par la loi, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 et L.

"refus de participer à la réunion du conseil d'administration qui s'était tenue le 18 février à 15 h 30 au siège de la GST à Melun ; menaces faites au président-directeur général de porter plainte ; - non-respect de la décision de mise à pied ; - rétention de documents comptables" ; Attendu que la société GST fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Z... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de congés payés, de salaire afférent à la période de mise à pied et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la faute grave est celle qui justifie le licenciement immédiat du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. Z...

à Douala, représentée par M. Schlenter, que celui-ci ayant par télex du 22 février 1982, décidé de fermer cette agence de Douala et demandé à M. X... de se considérer en préavis, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande contre M. Schlenter et contre la société Z... en paiement de salaires, rappel de salaires, commissions, indemnités de congés payés et de licenciement, frais médicaux et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter M. X... de ces chefs, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu que les demandes relatives à la période où l'intéressé exerçait ses fonctions à Douala, étaient irrecevables à l'encontre de la société Z..., puisqu'elles trouvaient leur fondement dans le contrat que le salarié avait passé avec la société Alliance fiduciaire Cameroun, qui n'était pas dans la cause ; Attendu cependant que M. X...

X..., respectivement le 22 janvier 1969, en décembre 1974 et le 1er mars 1978, s'estimant non remplis de leurs droits, après que M. X..., qui avait donné son fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie en location-gérance à M. D... à compter du 1er août 1981, le lui eut vendu le 15 avril 1982, ont fait citer M. X... devant le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires sur heures supplémentaires et indemnités de congés payés ; Attendu que M. X...

; que sa rémunération se composait d'un salaire fixe et d'un pourcentage sur les commissions ; que, par lettre recommandée du 5 juin 1984, elle a été licenciée avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir condamner la société CPH Immobilier à lui payer diverses sommes à titre de compléments de salaires, d'indemnités de licenciement et de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, de son côté, la société a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'une certaine somme à titre de trop versé sur commissions ; Attendu que Mme A...

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société SPEC, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Y... a été employé par la société Publicité expertise crédit (SPEC) en qualité d'agent commercial puis de VRP à compter de juillet 1979 ; que la société, lui ayant versé à partir de 1982 une indemnité de congés payés correspondant au montant des commissions diminué des frais professionnels évalués à 30 %, M. Y...

Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'une salariée a commis une faute lourde sans relever son intention de nuire à son employeur.

qui a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 6 février 1986, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses conclusions, à la condamnation de son employeur à lui payer les sommes de 13 200 francs, 1 320 francs, 6 600 francs et 13 200 francs à titre respectivement d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour non-respect de l'article L. 122-41 du Code du travail et d'indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-45.803 : Attendu que la société des Etablissements Rosi fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par elle contre le jugement du 11 juillet 1986 l'ayant condamnée à payer à Y...

; que, le 6 septembre 1985, elle a écrit à son nouvel employeur, qu'eu égard au montant de son salaire brut du mois d'août 1985 et de la modification de ses horaires de travail, elle se considérait comme licenciée et ne reprendrait pas son travail, à la date du 8 septembre 1985, où expirait son congé de maladie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que l'application de l'article L.

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été employé en qualité de pompiste par la société Césam du 20 décembre 1966 au 4 janvier 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés pour la période du 1er janvier 1981 au 1er mars 1985, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des décomptes précis établis par M.

il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Sopab, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée qui lui a été délivrée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'elle présente devant la Cour de Cassation est nouveau, et que mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SOPAB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.