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Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 décembre 1988), que M. A..., engagé en qualité d'ouvrier qualifié le 2 mai 1985 par l'association Arassoc, exploitant de la maison de retraite Saint-Antoine de Padoue, a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celle de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, qu'il résulte de l'attestation de M. Y..., salarié de l'entreprise, dont le témoignage est visé par la cour d'appel, que "M. X... avait visiblement pris la réflexion, faite par M.

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Z..., qui exploite l'entreprise Trans location, a employé M. X... en qualité de chauffeur-livreur du 28 avril au 11 décembre 1986 ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 7 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait quitté l'entreprise de son plein gré sans même prévenir l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur n'avait pas comparu, ayant relevé que M. X... avait cessé son travail au motif qu'il n'était pas régulièrement payé des sommes qui lui étaient dues, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été employée en qualité d'ambulancière, du 1er avril 1986 au 31 janvier 1987, par la société Ambulance de l'Auzière ; que, par la suite, a été prononcée la liquidation judiciaire de cette société ; Attendu qu'en déboutant Mlle X...

à 10 000 francs, l'URSSAF a réintégré la fraction ainsi exonérée dans l'assiette des cotisations dues par la société au titre de l'année 1982 ; que l'organisme de recouvrement fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon 17 février 1988) d'avoir annulé ce redressement alors que les allocations de départ attribuées en sus des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement lors d'un départ volontaire anticipé dans le cadre d'un contrat de solidarité sont versées en liaison directe avec le travail et ne sauraient être exclues, fût-ce pour partie, de l'assiette des cotisations ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Paris-Rhône avait conclu avec l'Etat le 19 mai 1982 un contrat de solidarité destiné à favoriser le départ de salariés âgés et l'embauche d'autres salariés, les juges du fond ont exactement énoncé que les indemnités ou allocations de départ versées aux…

; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement du salaire d'août 1986, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions du 2 mars 1989, M. X...

la séparation des pouvoirs et celui de l'autorité de la chose jugée, revenir sur l'appréciation faite par l'autorité et la juridiction administratives de la réalité des faits qui avaient justifié le licenciement et de leur qualification fautive ; Mais attendu qu'en allouant à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, le jugement, qui n'a pas remis en cause le bien-fondé du licenciement, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

en qualité de chirurgien-dentiste assistant avec le statut de salarié rémunéré au pourcentage des actes exécutés ; qu'il a été licencié le 24 avril 1985 avec un préavis de trois mois ; qu'il a alors attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que le paiement de ses indemnités de congés payés qui ne lui avaient jamais été réglées ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que, d'une part, une convention de forfait peut prévoir l'incorporation de l'indemnité de congés payés dans la rémunération principale ; que dès lors en constatant qu'il n'était pas douteux que M. X...

la société ABIC ; que se considérant comme licencié abusivement, il a introduit des procédures devant le conseil de prud'hommes, tant à l'encontre de la société ABIC que de M. Z... ; qu'en raison de leur connexité, ces procédures ont été jointes ; Attendu que pour condamner la société ABIC et M. Z... à payer à M. Y... diverses sommes à titre de salaires, congés payés, indemnité de préavis et dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a retenu que l'article 1199 alinéa 1er du Code civil fait obligation au mandant de payer au représentant mandataire le salaire promis ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un contrat de travail entre la société ABIC et M.

; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Rhenalu Cegedur Pechiney s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 7 juillet 1989, qui, faisant droit à la demande de M. A..., salarié de la société, a dit que ce dernier avait droit à vingt huit jours de congés payés au titre de la période de référence allant du 1er juin 1987 au 31 mai 1988 ; Attendu, cependant, que la demande de M.

; que le dernier jour de ces congés, même s'il correspondait à une journée non travaillée dans l'entreprise, pouvait s'imputer sur cette dernière ; que l'arrêt attaqué a dénaturé de la sorte les articles 21 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 à cette convention ; qu'il a, dans le même temps, violé les articles L.

novembre 1984 ; Attendu que Mme Z..., ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la SARL Decor Equipement, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 26 mai 1987) d'avoir condamné ladite société et pour elle son syndic à la liquidation des biens, à régler à Mme Meric de Y..., épouse A..., des indemnités de préavis et de congés payés, alors, d'une part, que dans ses conclusions, Maître Z..., ès qualités, faisait valoir que le licenciement de Mme Meric de Y..., épouse A..., avait été réalisé par M. X... en qualité de mandataire ad hoc le 23 novembre 1984 "pour le compte de qui il appartiendra", de sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L.

Philippe Y... a été engagé le 1er avril 1984 en qualité de chauffeur semi-remorque par M. Abel X... pour effectuer des transports en France et à l'étranger, qu'il a quitté l'entreprise le 6 juillet 1985 ; qu'il a demandé la condamnation de son employeur au paiement de compléments de primes de déplacement, heures supplémentaires, indemnités de week-end, salaires et congés payés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à M. Y..., les sommes de 15 009,60 francs et 36 516,11 francs au titre d'heures supplémentaires, alors qu'aux termes de l'article 172 du nouveau Code de procédure civile, dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; que le tribunal doit permettre aux parties de s'expliquer sur les conséquences de la mesure d'instruction qu'il a fait effectuer ; qu'en refusant à M. X...

le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie générale des eaux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Compagnie générale des eaux à payer à Mme Y..., sa salariée, une indemnité compensatrice des congés payés qui n'avaient pu être pris en raison d'un arrêt pour maladie, le jugement attaqué se borne à énoncer que, peu important les accords régissant les salariés de la compagnie, il convient de faire application des articles D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que, d'une part, l'article D.

en attendant son retour ou son remplacement définitif par Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que Mme Y..., qui a reconnu avoir été contactée par la société le 13 mai 1983 pour le même poste, a été définitivement engagée à ce poste le 16 août 1983, soit après une période correspondant à la durée d'un préavis et des dates des congés payés, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de cette dernière qui y précisait avoir reçu une réponse négative de la société le 17 juin 1983 et avoir été à nouveau contactée par elle le 25 juillet suivant ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui, sans motiver son affirmation, a qualifié comme étant de complaisance quatre attestations d'employés de la société, a violé les articles 201 et 205 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; et alors, enfin, que la cour…

; que lors de son départ de la société Loralim elle a signé, le 4 décembre 1984, un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans le délai de deux mois ; que, par lettre du 11 octobre 1985, elle a été licenciée avec date d'effet fixée au 14 octobre 1985, par la société Lorame ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Di X...

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er septembre 1983 par la société Catalauto en qualité de secrétaire, a été licenciée le 28 février 1985 au motif qu'elle avait pris ses congés payés sans l'accord de son employeur ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les congés payés sont fixés par l'employeur et que, dès lors, la salariée ne pouvait pas fixer elle-même la date de son départ en vacances et partir malgré l'opposition de son employeur ; Mais attendu…

ce dernier n'avait pas restitué le véhicule malgré deux mises en demeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 9 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne M. X..., envers la société Moore Paragon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Attendu que M. X..., embauché comme chauffeur le 18 juin 1984 par les Transports Jacques Y..., a été licencié le 27 juin 1988 ; que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 6 octobre 1988) de l'avoir condamné, à titre provisoire, à payer diverses sommes à titre de préavis, indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur n'a pu comparaître à la suite d'une foulure du genou qui empêchait son déplacement ; alors que, d'autre part, le salarié a été licencié pour des raisons financières ; alors que, enfin, le salarié a perçu une somme de 9 300 francs pour les mois de juillet et août 1988 ; Mais attendu que, bien que régulièrement convoqué, l'employeur n'a pas comparu ; que les griefs qu'il fait valoir sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;…

été licenciée le 15 avril 1986 pour "manque d'ordre et d'organisation, résultats infructueux, non réalisation du chiffre d'affaires" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, à l'exclusion de celles portant sur un rappel de préavis et de congés payés y afférents alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le reproche de manque d'ordre et d'organisation n'avait été formulé à son encontre qu'au bout de sept ans, qu'elle n'avait pas mission de vendre, que l'insuffisance des résultats n'était pas établie non plus qu'une carence de sa part ; alors, d'autre part, que l'employeur n'a pas apporté la preuve que l'indemnité de licenciement avait été réglée ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel n'a pas répondu à son…

en qualité de démonstratrice aux Nouvelles Galeries, a été licenciée pour faute lourde le 1er juin 1981 ; que, poursuivie pour vol, sur plainte des Nouvelles Galeries, elle a été relaxée par le juge répressif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 7 juillet 1988) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de licenciement, de préavis et à des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le pourvoi, la faute grave est celle qui rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur, la continuation des rapports de travail même pendant la durée limitée du préavis ; que l'employeur soutenait avoir été prévenu par un de ses importants clients du dépôt d'une plainte pour vol à l'encontre d'une de ses employées, de sorte que le maintien de celle-ci dans l'entreprise risquait…