Cour de cassation · 30 janvier 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-44.416

Congés payésProcédure prud'homale

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Dates essentielles

7 juillet 1989Jugement prud'homal Passage source
30 janvier 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit de M. C... Fesser, demeurant à Biesheim (Haut-Rhin), ...,
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Rhenalu Cegedur Pechiney, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., agissant par la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit de M. C... Fesser, demeurant à Biesheim (Haut-Rhin), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X...,

M. Y..., Mlle D..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Rhenalu Cegedur Pechiney, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Rhenalu Cegedur Pechiney s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 7 juillet 1989, qui, faisant droit à la demande de M. A..., salarié de la société, a dit que ce dernier avait droit à vingt huit jours de congés payés au titre de la période de référence allant du 1er juin 1987 au 31 mai 1988 ; Attendu, cependant, que la demande de M. A..., qui tendait à voir l'employeur condamné à accorder à l'intéressé des jours de congés payés supplémentaires au titre de la période de référence du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, présentait un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était en conséquence susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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Cegedur Pechiney s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 7 juillet 1989, qui, faisant droit à la demande de M. A..., salarié de la société, a dit que ce dernier avait droit à vingt huit jours de congés payés au titre de la période de référence allant du 1er juin 1987 au 31 mai 1988 ; Attendu, cependant, que la demande de M. A..., qui tendait à voir l'employeur condamné à accorder à l'intéressé des jours de congés payés supplémentaires au titre de la période de référence du 1er juin 1987 au 31 mai 1988,
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it à vingt huit jours de congés payés au titre de la période de référence allant du 1er juin 1987 au 31 mai 1988 ; Attendu, cependant, que la demande de M. A..., qui tendait à voir l'employeur condamné à accorder à l'intéressé des jours de congés payés supplémentaires au titre de la période de référence du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, présentait un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était en conséquence susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIF
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["cassation","décisions susceptibles","décisions en dernier ressort","demande tendant à la condamnation d'un employeur à accorder des jours de congés payés supplémentaires","jugement susceptible d'appel"]
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8e), ..., agissant par la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit de M. C... Fesser, demeurant à Biesheim (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Re
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procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Rhenalu Cegedur Pechiney s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 7 juillet 1989, qui, faisant droit à la demande de M. A..., salarié de la société, a dit que ce dernier avait droit à vingt huit jours de congés payés au titre de la période de référence allant du 1er juin 1987 au 31 mai 1988 ; Attendu, cependant, que la demande de M. A..., qui tendait
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