Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 87-44.928

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/1991

Numéro d'affaire

87-44.928

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Z..., syndic judiciaire, demeurant ... (Pyrénées-Orienta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Z..., syndic judiciaire, demeurant ... (Pyrénées-Orientales), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Décor Equipement, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section commerce), au profit de : 1°) Mme Claude Meric de Y..., épouse A..., demeurant ... à Le Soler (Pyrénées-Orientales), 2°) Me B..., demeurant immeuble "Le Rive Gauche" escalier M1, rue Joseph Sauvy, à Perpignan, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Serec, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Be…