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Vu les articles L. 122-6 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché en 1967 en qualité de VRP par la société Matelest, dont l'activité est la commercialisation de pièces coulées, matériaux de rechargement, plaques composites destinées à l'industrie et à l'artisanat, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 janvier 1991, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir obtempéré aux instructions, ni respecté les directives données à l'ensemble de la force de vente, de ne prendre des ordres que pour les produits en stock et de refuser de transmettre des rapports journaliers et hebdomadaires ainsi que les prévisions de tournées ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour

par contrat de qualification en vue d'une formation au métier d'attachée commerciale, est devenue à partir de mars 1992 , VRP de cette société par contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 14 juin 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens 30 mai 1996) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que lorsque le salarié est tenu à une obligation en la matière ; qu'en l'espèce il ne résulte, ni du contrat de travail ni d'aucune pièce versée aux débats, antérieure au licenciement, que Mme Y...

par courrier du 13 juillet 1995, les salariés ont refusé la remise en cause de ces avantages et que la SICA du Silo n'en a pas tiré les conséquences de droit et n'a pas procédé au licenciement des salariés ; Attendu, cependant, que la dénonciation d'un engagement unilatéral ou d'un usage ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que, n'étant pas intégrée à celui-ci, elle est opposable aux salariés concernés dès lors qu'elle a été précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et qu'elle a été notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur préjudicie ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser l'origine et la nature de l'avantage litigieux, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

l'association Service d'informations sur la rénovation immobilière et hôtelière (SIRIH) ; qu'en faisant valoir que l'association Prospective gestion informatique parisienne (l'association) lui avait indiqué avoir repris son contrat de travail, elle a attrait les deux associations devant la juridiction prud'homale statuant en référé ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'association fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamnée à payer diverses sommes et à remettre divers documents à Mlle X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

par ordonnance de référe en date du 1er août 1997, il a obtenu la condamnation de son employeur à lui verser une somme de 30 332,75 francs à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; qu'il a à nouveau saisi la formation de référé pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser une nouvelle somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X... une somme de 20 487,60 francs à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence pour les mois d'août, septembre et octobre 1997, l'ordonnance de référé attaquée énonce que la contrepartie financière ne peut être inférieure à 173,33 fois le taux horaire du SMIC ; Qu'en statuant ainsi,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Josama (Intermarché), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Millau (section Commerce), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, même s'il n'a pas atteint l'âge de soixante ans, à l'indemnité de départ en retraite prévu à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Et attendu que sans se borner à se référer à une décision rendue par une autre juridiction dans un litige différent, le conseil de prud'hommes a justement décidé que la salariée bénéficiaire de l'avantage de retraite

il résulte de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, même s'il n'a pas atteint l'âge de 60 ans, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Et attendu que, sans se borner à se référer à une décision rendue par une autre juridiction dans un litige différent, le conseil de prud'hommes a justement décidé que la salariée bénéficiaire de l'avantage de retraite servi en application du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980, lequel constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L.

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme A... a attrait Mme X... et l'AGPME devant la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir le paiement d'un reliquat de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de préavis ; que lors de l'audience du bureau de jugement, à laquelle Mme A... n'a pas comparu, Mme X... a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que par jugement rendu contradictoirement en

l'employeur avait modifié son contrat de travail ; la salariée a saisi le 3 mai 1995 la juridiction prud'homale pour voir constater cette modification ; que l'employeur l'a alors licenciée pour faute lourde pour avoir refusé une modification chimérique de son contrat de travail et pour avoir saisi le conseil de prud'hommes ce qui s'analyse en un acte d'insubordination et en un manquement grave à ses obligations contractuelles ; que la salariée a alors demandé diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société Albingia fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1996), de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans

l'employeur avait mis fin arbitrairement à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties étaient en accord sur la nature du contrat et qu'aucune d'elles n'en demandait la qualification ou la requalification, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carpentras ; Condamne la société Sovigro aux dépens ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs d'une part à une indemnité de préavis pour 19 353,74 francs et d'autre part à une indemnité de licenciement pour 1 645,62 francs ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sojade, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Richard de la Tour, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Club Vivre en Franche-Comté, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Club Vivre en Franche-Comté aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l'indemnité de requalification du contrat ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 27 février 1996) d'avoir requalifié le contrat et de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-13 du Code du travail prévoit que le contrat conclu en méconnaissance de l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, du Code du travail est réputé à durée indéterminée ; que l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, ne vise que le contrat établi par écrit qui ne comporte pas la définition précise de son motif, ce qui n'était pas le cas ;

la salariée travaillait sur un chantier situé à Nanterre ; que la société utilisatrice a résilié son contrat de nettoyage à effet au 31 janvier 1994 ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société MR Internet fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 23 novembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en application de l'

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir estimé que l'affectation de la salariée à un poste de contrôleur de facturation constituait incontestablement une modification de son contrat de travail que la salariée était en droit de refuser en dépit du maintien de sa rémunération antérieure et de son statut d'agent de maîtrise, a décidé que ce changement d'affectation, consécutif à la suppression du service de publicité, était justifié par l'intérêt de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que le licenciement découlant du refus de la

violé les articles 5, 12, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission de statuer ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne saurait donc donner lieu à ouverture à cassation ; que le moyen en sa première branche est irrecevable ; Et attendu que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont réputées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produites et soumises à la discussion des parties ; que le moyen, en ses autres branches, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

la salariée avait abusé de sa liberté d'expression et que cet acte d'insubordination constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer une somme payée dans le cadre de l'exécution provisoire au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme Y... avait, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la mise à pied prononcée aurait dû être motivée, par application des articles 49 du règlement intérieur et 16-10 de la convention collective, ce qui n'a pas été le cas ; qu'en ordonnant le remboursement de salaires correspondant à la période de mise à pied, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 133-5, 4e d, et L. 136-2, 8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société LNA a décidé, en février 1995, pour souligner l'engagement collectif dont avait fait preuve son personnel dans la mise en place de son opération "assurance qualité", d'attribuer à chacun une prime dite assurance qualité ; que, toutefois, M. X..., auquel l'employeur reprochait de ne pas avoir signé une fiche "d'enregistrement des initiales, paraphes et visas (FEAQ 050)", n'a pas perçu cette prime ; que, faisant valoir que le refus de l'employeur était motivé par sa seule appartenance syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de cette prime et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que M.