Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1999, 96-45.660

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1999

Numéro d'affaire

96-45.660

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant lotissement Grand Village, ..., en cass…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant lotissement Grand Village, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section activités diverses), au profit de la SARL Sovigro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme Isabelle X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général…