Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1999, 97-40.100

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1999

Numéro d'affaire

97-40.100

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (activités diverses), au profit : 1 / de l'association AGPME, dont le siège est ..., 2 / de Mme Jacqueline X..., demeurant Les Jardins de Pagnol, bât. J, appt, 8, quartier des Collettes, 83300 Draguignan, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice,…