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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle des établissements Kirpy, dont le siège est à Layrac (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Roger Y..., demeurant 19, rue A. Schweitzer, Le Passage d'Agen (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. X..., Mme A..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M.

l'Association maison familiale rurale d'éducation et d'orientation à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement devait en pareil cas, compte tenu de l'ancienneté de M. X..., être calculée sur la base d'un an de salaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne l'Association maison familiale rurale d'éducation et d'orientation, envers M.

Les dispositions de l'article L. 421-12 du Code du travail, prévoyant que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif pour les élections des délégués du personnel, sont postérieures à celles de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 instituant un collège à part permettant aux démonstrateurs d'élire leurs propres délégués pour les questions les concernant, et sont plus favorables aux démonstrateurs dès lors qu'elles consacrent leur intégration dans la communauté de travail et dans l'entité du grand magasin. Dès lors encourt la cassation le jugement qui décide que des démonstrateurs ne sont ni électeurs, ni éligibles aux élections des délégués du personnel organisées par un grand magasin.

Si un avenant non signé des parties n'a pas la valeur d'un accord intégré à la convention collective, il peut lui être reconnu valeur d'usage de la profession dès lors qu'il régit effectivement les rapports entre employeur et salarié.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leur membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas le cas des représentants syndicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail.

Les salariés grévistes qui, sur la demande de l'employeur ou en vertu d'un accord d'entreprise, assurent un service minimum, ont droit à la rémunération du travail effectué. Ayant constaté d'une part, l'existence d'un accord conclu entre la direction et les salariés pour assurer un service minimum de sécurité pendant la grève, d'autre part que ce service avait été effectué, un conseil de prud'hommes condamne à bon droit l'employeur à payer le salaire correspondant au temps passé à ce service.

Selon l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, les dispositions statutaires en vigueur à la date de promulgation de cette loi, conclues au niveau national, continuent de produire effet jusqu'à leur révision en commission paritaire. Il en résulte que la décision prise par la commission paritaire de reporter le délai de notification aux salariés concernés de leur nouvelle classification, en raison du retard pris dans l'établissement de cette classification, a entraîné le report de la date d'abrogation des dispositions antérieures.

Vu les articles 1153 et 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, en condamnant la société Pierron à payer à Mme X... une somme pour rupture abusive de son contrat de travail, l'a également condamnée aux intérêts légaux de cette somme à compter du 13 mai 1985, date du jugement déféré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une créance indemnitaire ne produit des intérêts moratoires dont le caractère compensatoire n'a pas été reconnu que du jour où elle est judiciairement fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et, attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de statuer sans renvoi et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit ;

par arrêté du 4 novembre 1983 paru au journal officiel du 16 novembre 1983 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a retenu que le nouvel employeur avait fait application de la convention collective invoquée par les salariés dans la mesure où il avait maintenu à leur profit les avantages par eux acquis au titre de la prime d'ancienneté ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; -d! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février

Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 6 de l'annexe 3 de cette convention, contenant des dispositions particulières au personnel éducatif, pédagogique et social ; Attendu que se référant aux termes de l'article 6 de l'annexe 3 de cette convention, selon lesquels "les personnels visés ont droit, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, au bénéfice de six jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne conprennent pas le congé annuel", M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins

l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que l'indemnité de licenciement ne pouvait atteindre le chiffre réclamé par le salarié puisque devaient être exclus de son champ d'application les frais professionnels et les primes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Diparco à payer à M. X... la somme de 155 447 francs à titre d'indemnité de licenciement d , l'arrêt rendu le 26 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

par arrêté paru le 16 mai 1981, de sorte que Mme X... devait être déboutée de l'intégralité de ses demandes ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé la convention collective du 11 décembre 1979 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le syndicat n'avait apporté aucun élément de preuve quant à la préexistence d'une prime de bon entretien allouée à la gardienne c'est, sans en dénaturer les termes, que la cour d'appel a estimé que le procès-verbal de l'assemblée générale faisait mention de l'institution au profit de la gardienne d'une prime dont le montant, fixé dans un but précis, ne devait être soumis à aucune ventilation ; que, d'autre part, elle a, à bon droit décidé que ladite prime, qui n'était pas la

Lorsqu'un employeur est condamné au paiement d'une somme en capital à une date postérieure à l'expiration d'une période au cours de laquelle une indemnité de non-concurrence aurait dû être versée mensuellement, les intérêts au taux légal sont dus à compter du jour de la demande.

l'employeur de faire pratiquer une contre-visite médicale est la condition du versement des indemnités compensatrices de salaire ; que l'absence du salarié de son domicile et l'impossibilité du contrôle qui en résulte fait défaillir ladite condition ; qu'il en résulte que l'existence du droit aux indenmités compensatrices disparaît corrélativement ; que, par suite, en décidant que Mlle X..., en arrêt de travail pour maladie à partir du 2 juillet 1984, avait droit auxdites indemnités jusqu'à la date de la contre-visite médicale qui n'avait pu avoir lieu en raison de son absence de son domicile le 14 juillet 1984, le conseil de prud'hommes a violé l'article 56 de la convention collective des grands magasins et l'article 1134 du Code civil ; Mais

l'employeur qui soutenait que le salarié avait signé un reçu à titre d'acompte le 25 novembre 1986, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation à titre d'acompte, le jugement rendu le 22 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon de Provence ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

l'employeur, se fondant sur l'article 207 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, lui a fait connaître qu'il entérinait la rupture de son contrat de travail ; que M. Y... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M. Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence prolongée d'un salarié autorise l'employeur à prendre l'initiative du licenciement sans que celui-ci lui soit imputable et sans, dès lors, qu'il ait à verser une quelconque indemnité de licenciement ; qu'en condamnant la société à verser au salarié une indemnité de licenciement,

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire en qualité de guichetier, qu'en 1985 il bénéficiait de la qualification de prospecteur très qualifié et exerçait ses fonctions à Chalon-sur-Saône, que le 15 décembre 1985, il a informé son employeur qu'il désirait prendre un congé pour la création d'une entreprise, sans préciser l'activité de cette dernière, que le 13 janvier, il a participé à la création d'une agence de voyage dont le siège était fixé à Chalon-sur-Saône, que le 21 janvier 1986, son employeur l'a invité soit à renoncer à son projet et à reprendre le travail, soit à démissionner, au motif que l'activité projetée concurrencerait sa propre activité de voyage conseil ; qu'il n'a pas repris le travail et a été licencié pour faute grave le 10 février 1987 ;

par lettre du 28 octobre 1983, Mme X... a notifié à Mlle Y... que son absence prolongée et son impossibilité de pourvoir provisoirement son poste imposaient son remplacement ; Attendu que Mlle Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, la perturbation ou la gêne dans l'entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié absent pour cause de maladie doit être exclusivement imputable à son absence ; que les juges du fond, qui avaient constaté que l'employeur était dans un état de santé précaire nécessitant son propre remplacement , n'ont donc pas tiré les conséquences légales qu'appelaient leurs propres constatations, le trouble apporté à la marche de l'entreprise n'étant pas engendré par la seule absence du salarié ;

l'employeur, à un accord collectif, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué l'article L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que depuis plusieurs années, les salariés avaient perçu régulièrement une prime de fin d'année, dont le montant en progression constante, suivait l'évolution des salaires et ne dépendait pas des résultats de l'entreprise ; qu'ils ont pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que cette prime n'avait pas de caractère discrétionnaire et que l'employeur, qui n'avait pas dénoncé l'usage, ne pouvait arbitrairement en réduire le montant ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Varillon, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles" ; que ce texte exclut que la charge de la preuve incombe particulièrement à l'une des parties ; qu'en faisant peser sur l'employeur "la charge de la preuve du respect des dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail" et en concluant qu'à défaut de cette preuve, le licenciement du salarié devait être "déclaré sans cause réelle et sérieuse", l'arrêt attaqué a violé ledit article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'indemnité "qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois" est accordée au salarié, en vertu de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, "si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse" ;