Cour de cassation · 19 février 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.616

Salaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

19 février 1991Décision rendue

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le cabinet Capian et Dauplay, société anonyme ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires du ... (16e), dont le siège est ... (8e),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de Mme Theodora X..., demeurant ... (16e),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Goutet, avocat du cabinet Capian et Dauplay, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1987), que Mme X... était depuis 1973 au service du syndicat des copropriétaires du ... (XVIème), lorsqu'a été rendue applicable, par décret d'extension du 16 mai 1981, la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeuble en date du 17 décembre 1979 ; qu'estimant que depuis octobre 1981 les nouvelles dispositions contractuelles la concernant prises dans le cadre de ladite convention collective l'avaient privée de la prime de logement dont elle bénéficiait jusque là en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 décembre 1976, Mme X... a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail qui lui était proposé et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le rétablissement de cet avantage ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à ce titre à Mme X... une somme de 26 764,92 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en tout état de cause la délibération de l'assemblée générale du 15 décembre 1976 précise expressément que la prime de la gardienne est portée de 345 à 500 francs par l'attribution d'une indemnité mensuelle de logement à raison de la nécessité où elle s'est trouvée de louer une chambre à part pour son fils, que cette prime de 500 francs (devenue 743,47 francs) était donc bien sujette à ventilation, la prime spéciale instituée à cette date n'en constituant qu'une partie ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 décembre 1976 en sa

neuvième résolution et, ce faisant, violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que même ventilée, la prime spéciale de logement instituée en 1976 est incluse dans la rémunération telle qu'elle est calculée en application de l'avenant à la convention collective des gardiens d'immeubles étendue par arrêté paru le 16 mai 1981, de sorte que Mme X... devait être déboutée de l'intégralité de ses demandes ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé la convention collective du 11 décembre 1979 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le syndicat n'avait apporté aucun élément de preuve quant à la préexistence d'une prime de bon entretien allouée à la gardienne c'est, sans en dénaturer les termes, que la cour d'appel a estimé que le procès-verbal de l'assemblée générale faisait mention de l'institution au profit de la gardienne d'une prime dont le montant, fixé dans un but précis, ne devait être soumis à aucune ventilation ; que, d'autre part, elle a, à bon droit décidé que ladite prime, qui n'était pas la contrepartie d'un travail, devait s'ajouter à la rémunération de base résultant de l'application des nouvelles dispositions conventionnelles ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

5 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… de logement à raison de la nécessité où elle s'est trouvée de louer une chambre à part pour son fils, que cette prime de 500 francs (devenue 743,47 francs) était donc bien sujette à ventilation, la prime spéciale instituée à cette date n'en constituant qu'une partie ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 décembre 1976 en sa neuvième résolution et, ce faisant, violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que même ventilée, la prime spéciale de logement instituée en 1976 est incluse dans la rémunération telle qu'elle est calculée en application de l'avenant à la convention collective des gardiens d'immeubles étendue par arrêté paru le 16 mai 1981, de sorte que Mme X... devait être déboutée de l'intégralité de ses demandes ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé la convention collective du 11 décembre …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble en date du 17 décembre 1979Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Me Goutet, avocat du cabinet Capian et Dauplay, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1987), que Mme X... était depuis 1973 au service du syndicat des copropriétaires du ... (XVIème), lorsqu'a été rendue applicable, par décret d'extension du 16 mai 1981, la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeuble en date du 17 décembre 1979 ; qu'estimant que depuis octobre 1981 les nouvelles dispositions contractuelles la concernant prises dans le cadre de ladite convention collective l'avaient privée de la prime de logement dont elle bénéficiait jusque là en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 décembre 1976, Mme X... a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail qui lui était …
Lire dans le texte
Convention collective l'avaient privée de la prime de logement dont elle bénéficiait jusConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… copropriétaires du ... (XVIème), lorsqu'a été rendue applicable, par décret d'extension du 16 mai 1981, la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeuble en date du 17 décembre 1979 ; qu'estimant que depuis octobre 1981 les nouvelles dispositions contractuelles la concernant prises dans le cadre de ladite convention collective l'avaient privée de la prime de logement dont elle bénéficiait jusque là en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 décembre 1976, Mme X... a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail qui lui était proposé et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le rétablissement de cet avantage ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à ce titre à Mme X... une somme de 26 764,92 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en tout état de cause …
Lire dans le texte
Convention collective des gardiens d'immeubles étendue par arrêté paru le 16 mai 1981, de sorteConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… qu'une partie ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 décembre 1976 en sa neuvième résolution et, ce faisant, violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que même ventilée, la prime spéciale de logement instituée en 1976 est incluse dans la rémunération telle qu'elle est calculée en application de l'avenant à la convention collective des gardiens d'immeubles étendue par arrêté paru le 16 mai 1981, de sorte que Mme X... devait être déboutée de l'intégralité de ses demandes ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé la convention collective du 11 décembre 1979 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le syndicat n'avait apporté aucun élément de preuve quant à la préexistence d'une prime de bon entretien allouée à la gardienne c'est, sans en dénaturer les termes, que …
Lire dans le texte

Autres références (1)

Conventions citées

Convention collective du 11 décembre 1979Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… du Code civil, et alors, d'autre part, que même ventilée, la prime spéciale de logement instituée en 1976 est incluse dans la rémunération telle qu'elle est calculée en application de l'avenant à la convention collective des gardiens d'immeubles étendue par arrêté paru le 16 mai 1981, de sorte que Mme X... devait être déboutée de l'intégralité de ses demandes ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé la convention collective du 11 décembre 1979 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le syndicat n'avait apporté aucun élément de preuve quant à la préexistence d'une prime de bon entretien allouée à la gardienne c'est, sans en dénaturer les termes, que la cour d'appel a estimé que le procès-verbal de l'assemblée générale faisait mention de l'institution au profit de la gardienne d'une prime dont le montant, fixé dans un but précis, ne devait …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
erbal de l'assemblée générale du 15 décembre 1976 en sa neuvième résolution et, ce faisant, violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que même ventilée, la prime spéciale de logement instituée en 1976 est incluse dans la rémunération telle qu'elle est calculée en application de l'avenant à la convention collective des gardiens d'immeubles étendue par arrêté paru le 16 mai 1981, de sorte que Mme X... devait être déboutée de l'intégralité de ses demandes ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé la convention collective du 11
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ardienne d'une prime dont le montant, fixé dans un but précis, ne devait être soumis à aucune ventilation ; que, d'autre part, elle a, à bon droit décidé que ladite prime, qui n'était pas la contrepartie d'un travail, devait s'ajouter à la rémunération de base résultant de l'application des nouvelles dispositions conventionnelles ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles","salaire","primes","prime de logement","décision de l'assemblée générale d'une copropriété","prime se rajoutant au salaire de base prévu par la convention"]
Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Capian et Dauplay, société anonyme ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires du ... (16e), dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de Mme Theodora X..., demeurant ... (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du C
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
apian et Dauplay, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1987), que Mme X... était depuis 1973 au service du syndicat des copropriétaires du ... (XVIème), lorsqu'a été rendue applicable, par décret d'extension du 16 mai 1981, la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeuble en date du 17 décembre 1979 ; qu'estimant que depuis octobre 1981 les nouvelles dispositions cont
Lire dans le texte
Demandes et arguments
que Mme X... devait être déboutée de l'intégralité de ses demandes ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé la convention collective du 11 décembre 1979 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le syndicat n'avait apporté aucun élément de preuve quant à la préexistence d'une prime de bon entretien allouée à la gardienne c'est, sans en dénaturer les termes, que la cour d'appel a estimé que le procès-verbal de l'assemblée générale faisait mention de l'institution au profit de la gardienne d'une prime d
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1987), que Mme X... était depuis 1973 au service du syndicat des copropriétaires du ... (XVIème), lorsqu'a été rendue applicable, par décret d'extension du 16 mai 1981, la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeuble en date du 17 décembre 1979 ; qu'estimant que depuis octobre 1981 les nouvelles dispositions contractuelles la concernant prises dans le cadre de ladite convention collective l'avaient privée de la prime de logement dont elle béné
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeuble en date du 17 décembre 1979 ; qu'estimant que depuis octobre 1981 les nouvelles dispositions contractuelles la concernant prises dans le cadre de ladite convention collective l'avaient privée de la prime de logement dont elle bénéficiait jusque là en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 décembre 1976, Mme X... a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail qui lui était proposé et a saisi la juridiction prud'homale pour obten
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ion et, ce faisant, violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que même ventilée, la prime spéciale de logement instituée en 1976 est incluse dans la rémunération telle qu'elle est calculée en application de l'avenant à la convention collective des gardiens d'immeubles étendue par arrêté paru le 16 mai 1981, de sorte que Mme X... devait être déboutée de l'intégralité de ses demandes ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé la convention collective du 11 décembre 1979 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ladite convention collective l'avaient privée de la prime de logement dont elle bénéficiait jusque là en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 décembre 1976, Mme X... a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail qui lui était proposé et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le rétablissement de cet avantage ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à ce titre à Mme X... une somme de 26 764,92 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en tout état de cause la d
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137216bcd580146773f397d

Poursuivre la recherche (3)