Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1991, 89-41.573

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/02/1991

Numéro d'affaire

89-41.573

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ M. F... Claude, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 2°/ M. Z...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ M. F... Claude, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 2°/ M. Z... Dominique, demeurant ... à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine), 3°/ Mme X... Claudie, demeurant Malabry à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine), 4°/ Mme D... Pascale, demeurant Le Haut Bouillon à B... Morvan (Ille-et-Vilaine), 5°/ M. E... Alain, demeurant La Gravelle à Pleudihen-sur-Rance (Côtes-du-Nord), 6°/ M. H... Jean, demeurant ... à La Richardais (Ille-et-Vilaine), en cassation de six jugements rendus le 15 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malô (section commerce), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Négoce bricolage JR bricolage, ... à La Buissière (Pas-de-Calais), 2°/ de M. A..., administrateur judiciaire de la société Négoce bricolage, Résidence de France, rue Emile Zola à Béthune (Pas…