Rechercher une décision

qui détenait 32 % des parts sociales ; que ce dernier a été engagé le 1er juin 1994 en qualité de directeur ; qu'il a cédé ses parts sociales le 19 janvier 1995 et a été licencié pour faute grave le 8 février 1995 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Z...

; qu'à la suite d'un incident avec un voyageur, il était convoqué à un entretien préalable à une sanction le 1er juillet 1993, avisé de la saisine du conseil de discipline le 19 juillet 1993, traduit devant ce conseil le 11 août 1993 et radié des cadres le 17 août 1993 ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à sa réintégration et au paiement de dommages-intérêts et subsidiairement au versement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant différents griefs qui sont essentiellement pris de la violation des articles L. 122-41, alinéa 2, L.122-44 et L.

a été engagée par le collège de La Taillette, à compter du 7 octobre 1996, dans la cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de 6 mois ; que son contrat s'est achevé le 6 avril 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, à titre principal, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein et sa réintégration et, subsidiairement, des indemnités de rupture, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1780 du Code civil, L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13, L. 122-4, L.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 avril 1998) de n'avoir pas condamné l'employeur à lui payer, en plus du mois de préavis supplémentaire auquel il avait droit, l'indemnité de congés payés afférente à ce préavis et d'avoir réduit le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions du salarié tant devant la cour d'appel que devant le conseil de prud'hommes sollicitaient le paiement des congés payés afférents au mois de préavis supplémentaire et que le jugement avait fait droit à cette demande ; que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qui imposent aux juges de répondre à chacun des moyens soulevés dans les conclusions des parties et que le défaut de…

une clause selon laquelle il acceptait d'accomplir des missions temporaires en province et à l'étranger ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1996 pour avoir refusé d'effectuer une mission en province ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de préavis, congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1998) de constater la présence du greffier lors du délibéré alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mlle Bernard" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré,…

avait occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que la relation de travail qui s'était instaurée était à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur ie second moyen : Attendu que la société Radio France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail n'était pas justifiée par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) que I'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, prendre toute mesure justifiée par l'intérêt de l'entreprise, notamment en vue d'une meilleure organisation de ses services, dès lors qu'il observe les règles conventionnelles ou statutaires en faveur des salariés ; qu'en niant le pouvoir de direction qui permettait à l'employeur, en l'absence de…

qu'à défaut d'une telle convention, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que les indemnités de congés payés étaient dues à la salariée pour l'ensemble de la période d'emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche enfin au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la proposition de modification d'horaire a été faite à la salariée pour des motifs économiques, la charge de l'emploi de Mme Y... excédant les possibilités financières de M. X...

; que, devant son refus de se rendre sur le nouveau lieu de travail, il a été licencié pour faute lourde, le 8 janvier 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de préavis, licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société HM international fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 4 septembre 1996) de dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 ) que la cour d'appel n'a pas examiné les élément constitutifs de l'intention de nuire du salarié explicités dans la lettre de licenciement de nature à établir l'existence d'une faute lourde et n'a ainsi pas répondu à ses conclusions ; 2 ) que la cour d'appel a dénaturé les faits en se fondant pour dire que le salarié avait été avisé tardivement du changement de lieu de travail, sur la lettre envoyée…

Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s'il ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires de l'article L. 212-5 du Code du travail, est fondé à réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, une cour d'appel qui omet de rechercher si le salarié avait accompli des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires.

Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel qui retient une cause économique non invoquée à un licenciement prononcé pour faute grave, alors que ce licenciement ne pouvait être motivé que par la constatation d'une faute du salarié.

La clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi.

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constituant une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, l'inaptitude de ce dernier au travail de nuit ne peut constituer un motif de licenciement dès lors que l'intéressé travaillait le jour et n'avait pas accepté de travailler la nuit.

d'une violation manifeste et illégitime du droit au repos de Monsieur Z... dont l'arrêt maladie n'était pas médicalement contesté; qu'il en résulte que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, dont les manquements ont rendu impossible le maintien du contrat de travail; que cette rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis est due au salarié; Attendu que les Premiers Juges ont fait une exacte appréciation des conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de travail, qu'il en résulte que le jugement déféré doit être confirmé; Attendu que Monsieur Z... a engagé des frais irrépétibles; qu'outre la somme allouée par le conseil de prud'hommes, la société RABERIN doit être supplémentairement condamnée à payer à Monsieur Z... la somme de 2.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

517-1 du Code du Travail et 385 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile ; - et débouté la S.A. LE TOIT ANGEVIN de ses demandes. Madame X... a relevé appel de ce jugement. Elle demande à la Cour, - d'infirmer le jugement dont appel ; - de condamner la S.A. LE TOIT ANGEVIN à lui payer la somme de 172 760 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 10 000 F sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les intérêts au taux légal. Elle fait valoir : Que son action est recevable ; Que la transaction de l'espèce a été post-datée et que non-exécutée elle se trouve nulle et de nul effet ; Que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Société Anonyme H.L.M. LE TOIT ANGEVIN conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de Madame X....

X..., au service de la société Francheteau-Big Mat depuis le 11 juin 1982, a été rétrogradé pour motif disciplinaire le 10 mai 1994 ; que le salarié refusait de signer l'avenant correspondant à la modification de son contrat de travail ; que le 11 avril 1995, il adressait une lettre prenant acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de primes diverses ; Attendu que, pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les griefs adressés au salarié étaient fondés, que la sanction était proportionnée aux fautes, en sorte que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail était fautive et que la responsabilité de la rupture lui incombait ; Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de…

X..., employé en qualité de formateur informatique par la société Synthèses, a été licencié le 20 mars 1996 par une lettre motivée par la "baisse structurelle des effectifs de stagiaire en informatique de gestion sur IBM AS 400" ; Sur les deux moyens du pourvoi principal annexés au présent arrêt : Attendu que la société Synthèse fait grief à l'arrêt, pour les motifs figurant au mémoire annexé, d'avoir dit que le licenciement pour motif économique était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir évalué comme il l'a fait les dommages-intérêts alloués à M. X... ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt que la lettre de licenciement ne répondait pas aux conditions de motivation exigées par les articles L. 122-14-2 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Parisienne d'Entreprise, a été licencié le 23 novembre 1993 dans le cadre d'un licenciement économique collectif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1997) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que dans ses conclusions d'appel, M. X...

X..., embauché le 12 juin 1991 par la société Mecaserto, a été licencié le 12 mars 1993 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321 du Code du travail, la société Mecaserto fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la lettre de licenciement donnée pour motif économique énonçait des motifs imprécis, sans préciser leur incidence sur l'emploi ou le poste occupé par le salarié, a pu décider que l'énoncé de cette lettre ne répondait pas aux exigences de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société AMS entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 février 1995 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié ne conteste pas les données économiques fournies par la société et qu'il est mal fondé à soutenir que son emploi n'a pas été supprimé ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors…

de directrice, a été licenciée le 8 octobre 1996 ; Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé et tirés principalement d'un défaut de base légale, d'une violation de la loi et d'un défaut de réponse à conclusions, Mme X... fait reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, répondant aux conclusions et après avoir, a bon droit, estimé que la lettre de licenciement reprochant à la salariée d'avoir maintenu des aides à des familles endettées de manière importante vis-à-vis de l'association et d'avoir dénigré les organes d'administration de l'association, énonçait des griefs précis et répondait aux exigences de l'article L.