Cour de cassation · 14 février 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-40.045

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry.

Dates essentielles

14 février 2001Décision rendue

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23 février 1995Contrat de travailLicenciement Passage source
14 février 2001Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., employé de la société AMS entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 février 1995 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société AMS entreprise aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X... , demeurant Le Vallon Fleuri, Bât. C 1, 73490 La Ravoire,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société AMS entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., employé de la société AMS entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 février 1995 ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié ne conteste pas les données économiques fournies par la société et qu'il est mal fondé à soutenir que son emploi n'a pas été supprimé ;

Attendu, cependant, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état de la baisse importante du carnet de commande, de la situation économique morose et du niveau des prix du marché, ne contenait pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société AMS entreprise aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.

Textes cités

2 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société AMS entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 février 1995 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié ne conteste pas les données économiques fournies par la société et qu'il est mal fondé à soutenir que son emploi n'a pas été …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
… : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société AMS entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 février 1995 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié ne conteste pas les données économiques fournies par la société et qu'il est mal fondé à soutenir que son emploi n'a pas été supprimé ; Attendu, …
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es L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société AMS entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 février 1995 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié ne conteste pas les données économiques fournies par la société et qu'il est mal fondé à soutenir que son emploi n'a pas été supprimé ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énonc
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cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié ne conteste pas les données économiques fournies par la société et qu'il est mal fondé à soutenir que son emploi n'a pas été supprimé ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettr
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endu, cependant, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état de la baisse importante du carnet de commande, de la situation économique morose et du niveau des prix du marché, ne contenait pas l'énoncé du motif économique
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L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société AMS entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 février 1995 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié ne conteste pas les données économiques fournies par la société et qu'il est mal fondé à soutenir que son emploi n'a pas été supprimé ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer lorsqu'un motif économique
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a lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état de la baisse importante du carnet de commande, de la situation économique morose et du niveau des prix du marché, ne contenait pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi, la cour d'appel
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contenait pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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conteste pas les données économiques fournies par la société et qu'il est mal fondé à soutenir que son emploi n'a pas été supprimé ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état de la baisse importante
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Identifiant source: 613723accd5801467740cc88

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